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"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère chambre
DCA_23TL00216_20250327
27 mars 2025
) de mettre à la charge de l'État le versement d'une somme de 3 000 euros sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
5ème chambre - formation à 3
DCA_22LY03450_20230803
3 août 2023
Aux termes des I et II de l'article 271 du même code : " I. 1.
DCA_22TL20388_20231026
26 octobre 2023
) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 3 000 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
1ère Chambre
DCA_23NT01009_20241126
26 novembre 2024
fondés, respectivement, sur les dispositions des articles 38 et 271 du code général des impôts, à raison de l'absence de contrepartie effective de la somme versée à la SARL Technopoudre. 3.
2ème chambre - formation à 3
DCA_20NC02044_20221110
10 novembre 2022
Aux termes du IV de l'article 1736 du code général des impôts, dans sa rédaction applicable au litige : " 2.
DCA_20LY03671_20230112
12 janvier 2023
) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 4 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
DCA_21TL03864_20240208
8 février 2024
1759 du code général des impôts qui lui a été infligée au titre de l'année 2011 ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 2 500 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice
9ème Chambre
DCA_24PA03091_20260213
13 février 2026
) de mettre à la charge de l’Etat la somme de 3 000 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
DCA_23TL00890_20250605
5 juin 2025
1759 du code général des impôts et mise à sa charge en sa qualité de gérant, débiteur solidaire de cette société en application du 3 du V de l'article 1754 du même code ; 3°) de mettre à la charge de
5ème Chambre
DCA_22PA04146_20240301
1 mars 2024
) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 5 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
8ème chambre
DCA_21PA00324_20220411
11 avril 2022
) de mettre à la charge de l'AP-HP et de l'ONIAM la somme de 3 000 euros chacun au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
3ème chambre
DCA_21TL20303_20240305
5 mars 2024
) de mettre une somme de 3 000 euros à la charge de tout succombant à verser à la société Cegelec Rodez au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
DCA_20NC02645_20221110
Aux termes de l'article 266 du code général des impôts : " 1. La base d'imposition est constituée : / a.
DCA_21PA04355_20230303
3 mars 2023
) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 5 000 euros sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
3ème chambre - formation à 3
DCA_20MA00568_20220623
23 juin 2022
) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
DCA_19MA04389_20230517
17 mai 2023
) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 3 000 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
4e chambre - formation à 3
DCA_22DA00900_20240111
11 janvier 2024
Aux termes de l'article 109 du code général des impôts : " 1.
DCA_21LY01170_20230112
) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 3 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
DCA_21LY01177_20230112
DCA_24PA02386_20250606
6 juin 2025
D’autre part, aux termes de l’article 39 du code général des impôts, rendu applicable à l’impôt sur les sociétés par l’article 209 de ce code : « 1.
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