Vu : - le code de l'éducation ; - le code des relations entre le public et l'administration ; - l'arrêté du ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche du 1er

B A C, à l'Université Jean Monnet de Saint-Etienne et à la ministre de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation.

Bien que validant certaines unités d'enseignement, Mme A n'a pas obtenu sa licence " économie et gestion " à l'institut d'administration des entreprises (IAE) de Nantes au terme de ses années universitaires

Considérant ce qui suit : L’association Institut européen d’administration des affaires (INSEAD), qui exploite un établissement d’enseignement supérieur privé, a déclaré, au titre de l’année 2014

D’une part, les stipulations de l’article 9 de la convention franco-sénégalaise régissant de manière complète le séjour en France des étudiants sénégalais inscrits dans un établissement d’enseignement

Article 2 : Le présent arrêt sera notifié à Mme A B et à la ministre de l'éducation nationale et de l'enseignement supérieur et de la recherche.

Aux termes de l'article L. 422-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger qui établit qu'il suit un enseignement en France ou qu'il y fait des études et qui justifie

Elle soutient que : en application de l’article L. 752-17 du code de commerce, elle a intérêt pour agir contre cette décision, dès lors qu’elle exploite un supermarché à l’enseigne Carrefour Market situé

Aux termes de l'article L. 422-1 du même code : " L'étranger qui établit qu'il suit un enseignement en France ou qu'il y fait des études et qui justifie disposer de moyens d'existence suffisants se voit

documents prévus au 1er de la présente Convention, de justificatifs des moyens de subsistance et d'hébergement, et d'une attestation de préinscription ou d'inscription délivrée par l'établissement d'enseignement

Aux termes de l'article L. 422-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger qui établit qu'il suit un enseignement en France ou qu'il y fait des études et qui justifie

France et justifient de moyens d’existence suffisants (bourses ou autres ressources) reçoivent, sur présentation, soit d’une attestation de pré-inscription ou d’inscription dans un établissement d’enseignement

administratif de Nice d’annuler la décision du 10 mai 2023 par laquelle le président de la commission de discipline du conseil académique de l’université Côte d’Azur l’a exclu de tout établissement public d’enseignement

B... exerce, sous la forme d’une entreprise individuelle, des activités d’enseignement de théâtre, d’une part, en milieu scolaire et, d’autre part, dans un cadre extrascolaire.

En outre, il ressort de son relevé de note de l'année universitaire 2022-2023 qu'il a validé au cours du premier semestre de cette année (semestre cinq de la licence) deux des quatre unités d'enseignement

D'autre part, aux termes de l'article L. 422-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger qui établit qu'il suit un enseignement en France ou qu'il y fait des études

niveau supérieur sur le territoire de l'autre Etat doivent, outre le visa de long séjour prévu à l'article 4, justifier d'une attestation d'inscription ou de préinscription dans l'établissement d'enseignement

niveau supérieur sur le territoire de l'autre Etat doivent, outre le visa de long séjour prévu à l'article 4, justifier d'une attestation d'inscription ou de préinscription dans l'établissement d'enseignement

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A et à la ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche. Fait à Bordeaux, le 27 mars 2025.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A et à la ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche. Fait à Bordeaux, le 27 mars 2025.