majeure, ni contre celui qui peut être légitimement regardé comme ignorant l'existence de sa créance ou de la créance de celui qu'il représente légalement. ".

B, la cour d'appel de Versailles, par un arrêt du 26 octobre 2023, a confirmé l'existence de menaces sur le recouvrement de la créance, et, après avoir estimé que la créance était suffisamment garantie

B, la cour d'appel de Versailles, par un arrêt du 26 octobre 2023, a confirmé l'existence de menaces sur le recouvrement de la créance, et, après avoir estimé que la créance était suffisamment garantie

au motif que la créance était prescrite, réclamation qui a fait l'objet d'un rejet le 20 novembre 2018.

Par ailleurs, les dispositions de l’article 37-1 de la loi du 12 avril 2000 créent un délai spécial de prescription pour l’établissement de la créance, et non un délai de prescription de son recouvrement

B, la cour d'appel de Versailles, par un arrêt du 26 octobre 2023, a confirmé l'existence de menaces sur le recouvrement de la créance, et, après avoir estimé que la créance était suffisamment garantie

B, la cour d'appel de Versailles, par un arrêt du 26 octobre 2023, a confirmé l'existence de menaces sur le recouvrement de la créance, et, après avoir estimé que la créance était suffisamment garantie

justifiée par la reconnaissance de l'imputabilité au service de ses arrêts de travail entre le 31 août 2012 et le 5 novembre 2013 et le 26 novembre 2013 jusqu'à sa consolidation au 9 mars 2021 ; - la créance

Elle soutient que : - sa créance présente un caractère non sérieusement contestable dès lors que les conditions d'une indemnisation au titre de la solidarité nationale sur le fondement des dispositions

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urbain a effectivement délibéré afin de désigner SEBL Grand Est attributaire du traité de concession d’aménagement et autoriser son président à signer le Traité de concession d’aménagement ; - la créance

En ce qui concerne le bien-fondé de la créance : 3.

de la SME ; - la créance présente un caractère non sérieusement contestable dès lors qu'Odyssi ne conteste pas les sommes dues et ce alors que le prix de vente de l'eau est fixé par la convention du

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ainsi que cela ressort des moyens développés dans sa demande et où cette créance revêt un caractère administratif ; - le jugement est irrégulier en l'absence d'examen des moyens tirés de la prescription

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