S'il n'est pas contesté que l'époux de Mme C demeure en Tunisie, ainsi que les trois enfants majeurs du couple, il ressort des attestations précises et circonstanciées de ses sœurs qu'elle a été assujettie

La présidente de la Cour a désigné M. Alfonsi, président de la 2ème chambre, pour statuer sur les appels formés contre les décisions rendues A les juges des référés des tribunaux du ressort.

la préfète des Hautes-Alpes du 16 juin 2021 lui refusant le renouvellement de son titre de séjour, l’obligeant à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et fixant le pays de destination

Au sens de la présente convention, l’expression "résident d’un Etat contractant" désigne toute personne qui, en vertu de la législation dudit Etat, est assujettie à l’impôt dans cet Etat en raison de son

juillet 2023 par lequel le préfet de la Seine-Maritime lui a refusé la délivrance d'un titre de séjour, l'a obligée à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays de destination

Elle soutient que la décision contestée : - procède d'un défaut d'examen ; - procède d'une erreur d'appréciation des faits ; - a été rendue à l'issue d'une procédure irrégulière, en l'absence de

novembre 2023 par lesquelles la préfète du Rhône a refusé de lui délivrer un titre de séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays à destination

A l'issue d'un contrôle sur pièces des époux B, au titre des revenus des années 2016, 2017 et 2018, l'administration fiscale a remis en cause les revenus issus de locations meublées déclarés dans la catégorie

Aux termes de l'article 20 de la loi du 10 juillet 1991 : " Dans les cas d'urgence, sous réserve de l'application des règles relatives aux commissions ou désignations d'office, l'admission provisoire à

le pays de destination de ces mesures d’éloignement.

Par ailleurs, il ressort des pièces du dossier que les jugements rendus par ce magistrat désigné dans chacune des instances présentées par les époux D, lesquelles constituent des litiges distincts dirigés

son frère ; - il est également à l'origine d'un préjudice d'accompagnement pour l'épouse de la victime, eu égard en particulier au défaut d'information quant à la gravité de l'état de santé de son époux

L'expert gynécologue obstétricien et l'expert chirurgien pédiatrique désignés par celle-ci ont rendu leur rapport le 13 février 2014.

En l'absence d'identification de calcul durant l'intervention, le praticien a conclu à un dysfonctionnement du sphincter d'Oddi et réalisé une sphinctérotomie afin de faciliter l'écoulement de la bile.

Par une ordonnance du 6 novembre 2018, le juge des référés du tribunal administratif de Toulouse a désigné un expert qui a remis son rapport définitif le 1er juillet 2019.

Cette délégation prévoit qu'en cas d'absence ou d'empêchement de M.

comme tels avaient été virés à un ou des tiers, malgré l'existence d'un compte courant d'associé non mouvementé en l'espèce, sans désignation du ou des tiers en question et que les écritures de banque

C... justifiaient d’un intérêt à agir, en estimant, au point 4 du jugement du 30 avril 2024, que la construction des époux A...

Par un courrier du 19 février 2018, la société a désigné M. B A comme bénéficiaire de certains revenus distribués.

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