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28 219 résultats pour « allègement »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

8ème chambre

DCA_23PA00222_20231211

Admin. Appel

11 décembre 2023

11 décembre 2023

B ne verse aucun élément probant au débat permettant de corroborer ses allégations concernant l'indisponibilité alléguée de son traitement dans son pays d'origine et n'apporte ainsi aucun élément portant

Source officielle
CAA

2ème Chambre

DCA_24VE01010_20250922

Admin. Appel

22 septembre 2025

22 septembre 2025

D, qui n'allègue pas vivre avec ses enfants, ni les héberger, même ponctuellement, à son domicile, se borne à faire valoir qu'il " exerce effectivement l'autorité parentale sur ses enfants mineurs et entretient

Source officielle
CAA

4ème chambre-formation à 3

DCA_24MA01636_20250930

Admin. Appel

30 septembre 2025

30 septembre 2025

Toutefois, ainsi que l’ont relevé à juste titre les premiers juges, les pièces qu’il verse aux débats pour démontrer le bien-fondé de cette allégation, consistent essentiellement en des documents d’ordre

Source officielle
CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_24MA01830_20250213

Admin. Appel

13 février 2025

13 février 2025

Il appartient dans tous les cas au défendeur, s'il entend contester l'intérêt à agir du requérant, d'apporter tous éléments de nature à établir que les atteintes alléguées sont dépourvues de réalité.

Source officielle
CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_23LY01026_20240528

Admin. Appel

28 mai 2024

28 mai 2024

Mme A, qui n'allègue aucune attache privée et familiale sur le territoire français ni même une quelconque insertion sociale ou professionnelle, n'est pas fondée à soutenir que l'arrêté en litige est entaché

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Paris

DCA_22PA02776_20240312

Admin. Appel

12 mars 2024

12 mars 2024

Il appartient au défendeur, s'il entend contester l'intérêt à agir du requérant, d'apporter tous éléments de nature à établir que les atteintes alléguées sont dépourvues de réalité.

Source officielle
CAA

9ème Chambre

DCA_22PA03520_20230630

Admin. Appel

30 juin 2023

30 juin 2023

Dans le cas où il juge qu'une même décision aurait été prise par l'autorité compétente, le préjudice allégué ne peut alors être regardé comme la conséquence directe du vice de forme qui entachait la décision

Source officielle
CAA

2e chambre - formation à 3

DCA_22DA02087_20230221

Admin. Appel

21 février 2023

21 février 2023

Toutefois, contrairement à ce qu'allègue l'intéressé, il ne ressort pas de l'examen de sa demande présentée en première instance, qu'un tel moyen a été soulevé.

Source officielle
CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_22LY00197_20221018

Admin. Appel

18 octobre 2022

18 octobre 2022

B, qui ne justifie pas de la durée alléguée de son séjour en France et n'a résidé régulièrement sur le territoire français qu'au titre des attestations de demandes d'asile dont il a bénéficié, a passé

Source officielle
CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_22LY00298_20240111

Admin. Appel

11 janvier 2024

11 janvier 2024

Il appartient au défendeur, s'il entend contester l'intérêt à agir du requérant, d'apporter tous éléments de nature à établir que les atteintes alléguées sont dépourvues de réalité.

Source officielle
CAA

4ème chambre

DCA_22NT00711_20230106

Admin. Appel

6 janvier 2023

6 janvier 2023

un ressortissant de nationalité mauritanienne qui a obtenu le statut de réfugié et avec lequel elle était mariée religieusement, elle n'apporte aucun élément suffisamment probant à l'appui de ses allégations

Source officielle
CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_23LY03219_20241113

Admin. Appel

13 novembre 2024

13 novembre 2024

En se bornant à soutenir, sans apporter aucun élément concernant sa situation personnelle de nature à justifier ses allégations, qu'il ne peut assumer le coût de son traitement et qu'il vit éloigné des

Source officielle
CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_23MA00098_20241114

Admin. Appel

14 novembre 2024

14 novembre 2024

Il appartient au défendeur, s'il entend contester l'intérêt à agir du requérant, d'apporter tous éléments de nature à établir que les atteintes alléguées sont dépourvues de réalité.

Source officielle
CAA

4ème chambre (formation à 3)

DCA_21BX03754_20230620

Admin. Appel

20 juin 2023

20 juin 2023

Si le requérant soutient qu'il ne s'agit que d'arbres fruitiers moribonds, il n'apporte aucun élément à l'appui de cette allégation.

Source officielle
CAA

3ème chambre (formation à 3)

DCA_21BX04384_20240206

Admin. Appel

6 février 2024

6 février 2024

Toutefois, elle ne produit aucun élément de nature à corroborer ses allégations selon lesquelles l'absence d'identifiants aurait été un obstacle à la communication télématique de la requête.

Source officielle
CAA

4ème chambre (formation à 3)

DCA_21BX04746_20220524

Admin. Appel

24 mai 2022

24 mai 2022

Toutefois, l'intéressé ne produit, à l'appui de ces dernières allégations, qu'un permis de séjour italien valable du 28 juin 2018 au 29 mai 2020 portant la mention " casi speciali " (cas spéciaux), qui

Source officielle
CAA

2ème chambre (formation à 3)

DCA_22BX01426_20240530

Admin. Appel

30 mai 2024

30 mai 2024

racheter les deux autorisations de stationnement dont est titulaire la SARL Béruges Taxi, cette circonstance n'est pas de nature à lui conférer un intérêt à agir, dès lors qu'il n'est ni établi ni même allégué

Source officielle
CAA

1ère Chambre

DCA_21NT01367_20221118

Admin. Appel

18 novembre 2022

18 novembre 2022

le requérant soutient qu'il a établi l'attestation du 26 novembre 2015 sous la dictée du vérificateur, lequel aurait voulu orienter ses propos, il n'apporte aucun élément de nature à établir ses allégations

Source officielle
CAA

5ème chambre

DCA_21NT02111_20221122

Admin. Appel

22 novembre 2022

22 novembre 2022

E F, né en 1999, Diane Dibazola, née en 2002 et H C, née en 2003, ses enfants allégués, ont déposé auprès des autorités consulaires françaises à Kinshasa (République démocratique du Congo) des demandes

Source officielle
CAA

3ème Chambre

DCA_21NT02793_20220916

Admin. Appel

16 septembre 2022

16 septembre 2022

Toutefois, elle n'apporte à l'appui de ses allégations aucun élément permettant de tenir pour établis la réalité, l'actualité et le caractère personnel des risques qu'elle allègue, en particulier dans

Source officielle

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