Sur les frais de l'instance : 13.

Il soutient que : - le jugement attaqué méconnaît les dispositions de l'article R. 222-13 du code de justice administrative dès lors que le magistrat désigné ne pouvait en l'espèce régulièrement statuer

Il soutient que : - le jugement attaqué méconnaît les dispositions de l'article R. 222-13 du code de justice administrative dès lors que le magistrat désigné ne pouvait en l'espèce régulièrement statuer

du code général des impôts ; - les revenus professionnels non-salariés faisant partie des revenus d'activité et de remplacement visés aux articles L. 136-1 à L. 136-5 et L. 136-8 du code de la sécurité

133, 207, 208, 1040, 1382, 1394 et 1449 à 1463 acquitter, dans les conditions de droit commun, les impôts et taxes de toute nature auxquels seraient assujetties des entreprises privées effectuant les

Dès lors, sa requête peut être rejetée en application des dispositions précitées du dernier alinéa de l’article R. 222-1 du code de justice administrative.

Cet établissement a présenté, le 28 décembre 2017, une réclamation tendant à la restitution de ces retenues à la source, en se prévalant des dispositions du I de l’article 131 sexies du code général des

Aux termes de l'article R. 131-7 : " I. - Dans les immeubles collectifs équipés des appareils prévus à l'article R. 131-2, les frais de chauffage afférents à l'installation commune sont divisés, d'une

D'une part, aux termes de l'article 6 quinquies de la loi du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires applicable au litige, dont les dispositions sont désormais reprises à l'article

L. 134-2 du code forestier.

Article 2 :L'Etat versera à M. et Mme D une somme de 1 500 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

DÉCIDE : Article 1er : La requête de la société Auchan Supermarché est rejetée.

L'article 5 du même décret dispose que : " I.

Par une lettre du 12 juin 2024, la cour a demandé à la commune de Lentilly, en application de l'article R. 613-1-1 du code de justice administrative, de produire, d'une part, la délibération n°136-2018

D É C I D E : Article 1er : Il n'y a pas lieu de statuer à concurrence du dégrèvement prononcé en cours d'instance. Article 2 : Le surplus des conclusions de la SCI 13 Levant FV est rejeté.

D'une part, aux termes du premier alinéa de l'article 6 quinquies de la loi du 13 juillet 1983, repris depuis à l'article L. 133-2 du code général de la fonction publique : " Aucun fonctionnaire ne doit

Aux termes de l'article R. 57-1 du même livre : " La proposition de rectification prévue par l'article L. 57 fait connaître au contribuable la nature et les motifs de la rectification envisagée () ".

200 quater ou de celui prévu à l'article 200 quater A () ". 3.

D E C I D E : Article 1er : Il n'y a pas lieu à statuer sur les requêtes de la société Norwegian Air Shuttle ASA.

D E C I D E : Article 1er : Il n'y a pas lieu à statuer sur les requêtes de la société Norwegian Air Shuttle ASA.