Il soutient que : La décision l'obligeant à quitter le territoire français : - méconnait les dispositions des articles L. 521-1, L. 541-1, R. 521-4 et R. 521-1 du code de l'entrée et du séjour des

O Q et Mme J R, représentés par Me Echezar, ont demandé au juge des référés de la cour de suspendre, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, l'exécution de l'arrêté du

Il résulte des dispositions précitées des articles L. 524-2 et L. 524-7 du code du patrimoine que la redevance d'archéologie préventive prévue au a) de l'article L. 524-2 de ce code est assise sur la valeur

Aux termes de l’article L. 521-1 du code de justice administrative : « Quand une décision administrative, même de rejet, fait l’objet d’une requête en annulation ou en réformation, le juge des référés,

- il méconnaît le 1° de l'article L. 521-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - il méconnaît l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme

En premier lieu, aux termes de l'article L. 521-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, alors en vigueur : " Sous réserve des dispositions des articles L. 521-2, L. 521-3

de voir la base de son crédit d'impôt recherche rehaussé de la différence de 1 085 522 euros.

des articles L. 521-1, L. 521-7 et R. 521-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ainsi qu'au moyen tiré de la méconnaissance des dispositions de l'article 24 du règlement

B a demandé au tribunal administratif de Paris, statuant sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, d'enjoindre aux greffiers de rechercher la décision rendue

Et le 18 janvier 2018, la directrice départementale de la protection des populations des Alpes-Maritimes a prononcé à l'encontre de la société Etablissement Maurel, sur le fondement de l'article L. 522

Ils soutiennent que : - la décision en litige a été prise n’a pas été précédée de l’évaluation de la vulnérabilité de Mme B..., en méconnaissance des articles L. 522-1 et L. 522-3 du code de l'entrée

elle a été prise en méconnaissance des dispositions des articles L. 522-1 et L. 522-2 du même code ; - elle est insuffisamment motivée ; - elle méconnaît les dispositions de l'article L. 522-3 du même

A résulte de la combinaison des articles L. 521-3, L. 521-13, L. 531-5, L. 531-9, L. 531-12, L. 531-23 et L. 532-3 qu'il appartient à l'étranger présent sur le territoire français et souhaitant demander

Article 2 : Le titre de perception exécutoire émis le 12 décembre 2019 par la commune de Pont-à-Mousson à l'encontre de M. B pour un montant de 8 520 euros est annulé. M.

B... ne pouvait être régulière sans inscription au tableau d’avancement en vertu des articles L. 522-24 et L. 522-28 du code général de la fonction publique ; le tableau doit être dressé dès le premier

Aux termes de l'article R. 521-5 du même code : " L'étranger qui, n'étant pas déjà titulaire d'un titre de séjour, demande l'asile en application de l'article L. 521-1 doit présenter les pièces suivantes

A..., représenté par la SELARL Aboudahab agissant par Me Aboudahab, demande au juge des référés de la cour : 1°) d’ordonner, sur le fondement des dispositions de l’article L. 521-1 du code de justice

de demande d’asile à compter de la date d’entrée en France ; - la décision méconnaît les articles L. 522-1 et 522-3 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ; - la décision

Aux termes de l'article L. 521-3 du même code : " En cas d'urgence et sur simple requête qui sera recevable même en l'absence de décision administrative préalable, le juge des référés peut ordonner toutes

En application de ces dispositions, l’article L. 521-16 du code de l’énergie a été modifié et prévoit, dans sa rédaction résultant de l’article 4 de l’ordonnance du 28 avril 2016 portant diverses modifications