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"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2ème chambre - formation à 3
DCA_24LY03535_20251127
27 novembre 2025
4.
2e chambre - formation à 3
DCA_22DA00002_20230503
3 mai 2023
Le FGTI a indemnisé, en vertu des articles 706-3 et 706-4 du code de procédure pénale, les consorts A E à hauteur de 146 000 euros. 4.
5ème chambre - formation à 3
DCA_24NC02277_20251014
14 octobre 2025
L. 423-7 et 423-10 du CESEDA dans un délai d’un mois à compter de l’arrêt à intervenir ; 4°) de mettre à la charge de l’Etat le versement de la somme de 2 000 euros au titre de l’article L. 761-1 du
DCA_22NC01458_20240620
20 juin 2024
Aux termes du 2 de l'article 119 bis du code général des impôts dans sa version alors en vigueur : " Les produits visés aux articles 108 à 117 bis donnent lieu à l'application d'une retenue à la source
3ème chambre - formation à 3
DCA_23MA01665_20240307
7 mars 2024
D'une part, aux termes de l'article 39 du code général des impôts : " 1.
DCA_21LY02477_20221201
1 décembre 2022
Le 4 février 2019, elle a sollicité la délivrance d'un titre de séjour sur le fondement du 6° de l'article L. 313-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile en se prévalant de
4ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX01347_20240109
9 janvier 2024
L. 331-30 à L. 331-32 du code de l'urbanisme. ". 4.
1re chambre - formation à 3
DCA_22DA01753_20240229
29 février 2024
et en zone forestière les parcelles cadastrées AB 61, 242 et 244 ; 4°) de mettre à la charge de la commune de Conches-en-Ouche la somme de 3 000 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code
1ère chambre - formation à 3
DCA_23BX00561_20241219
19 décembre 2024
Sur le bien-fondé du jugement : 4.
Cour administrative d'appel de Paris
DCA_22PA04181_20221007
7 octobre 2022
Sur les conclusions présentées sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 : 8.
ORCA_22PA00114_20220331
31 mars 2022
désormais à l'article L. 425-9 du même code.
DCA_21DA02506_20220621
21 juin 2022
L. 125-1 à L. 125-4 sont portées devant le tribunal paritaire des baux ruraux. / Les contestations relatives à l'état des fonds incultes ou manifestement sous-exploités dressé en application des articles
3ème Chambre
DCA_22VE01848_20250109
9 janvier 2025
Le Minh sur le fondement du c de l'article 111 du code général des impôts.
2ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX02189_20240418
18 avril 2024
-1 du code de l'action sociale et des familles, à l’article L. 815-1 du code de la sécurité sociale et aux articles L. 5423-1 et L. 5423-2 du code du travail.
DCA_21BX02894_20230718
18 juillet 2023
euros en 2013 et de 32 855 euros en 2014.
DCA_21BX02895_20230718
2ème chambre
DCA_24PA01412_20241230
30 décembre 2024
DECIDE : Article 1er : Le jugement n° 2303881/5-4 du 26 janvier 2024 du tribunal administratif de Paris est annulé.
4ème chambre
DCA_24NT03378_20250411
11 avril 2025
L. 321-3 du code de la sécurité sociale. ".
DCA_20MA02404_20220516
16 mai 2022
Sur le fond : 4.
4ème chambre-formation à 3
DCA_23MA00155_20240312
12 mars 2024
Aux termes de l'article L. 121-13 du code de l'urbanisme : " L'extension limitée de l'urbanisation des espaces proches du rivage ou des rives des plans d'eau intérieurs désignés au 1° de l'article L. 321
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