euros sur le montant de 325 000 euros mis à sa charge au titre de la majoration de 10% prévue par les dispositions précitées de l'article 55 III B de la loi n° 2010-1658 du 29 décembre 2010, en prenant

Sur les conclusions à fin d’annulation des décisions des 6 mai et 21 juin 2021 : 4.

Aux termes de l'article 4 du même décret : " I.

Article 4 : Le jugement du tribunal administratif de Montreuil est réformé en ce qu'il a de contraire au présent arrêt.

Par suite, le préfet des Bouches-du-Rhône, à qui il appartenait de faire échec à cette fraude dès lors que la prescription prévue par les articles 321 et 335 du code civil n'était pas acquise, était légalement

L.511-1 du code de l'entre et du séjour des étrangers et du droit d'asile et dès lors qu'il bénéficie d'un délai de départ volontaire ; - elle méconnaît les dispositions de l'article L.321-1 du code

. 6.

Le code pénitentiaire, dans sa rédaction issue du décret n° 2022-479 du 30 mars 2022 portant partie réglementaire du code pénitentiaire, dispose, à l'article R. 321-1 que : " Chaque personne est détenue

Le code pénitentiaire, dans sa rédaction issue du décret n° 2022-479 du 30 mars 2022 portant partie réglementaire du code pénitentiaire, dispose, à l'article R. 321-1 que : " Chaque personne est détenue

Sur les conclusions tendant à l'application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : 13.

Le code pénitentiaire, dans sa rédaction issue du décret n° 2022-479 du 30 mars 2022 portant partie réglementaire du code pénitentiaire, dispose, à l'article R. 321-1 que : " Chaque personne est détenue

Par suite, le moyen tiré du non-respect du délai de prévenance prévu par l’article 45 du décret du 17 janvier 1986 ne peut qu’être écarté. 4. En deuxième lieu, les moyens de M.

Aux termes de l'article 6 de la directive n° 2003/88/CE du Parlement européen et du Conseil du 4 novembre 2003 concernant certains aspects de l'aménagement du temps de travail : " Les États membres prennent

Aux termes de l'article 6 de l'arrêté du 25 juillet 2013 fixant les modalités d'accréditation des ordonnateurs auprès des comptables publics assignataires en application de l'article 11 du décret n° 2012

L. 323-4 du code de l'énergie, dès lors que la propriété de M.

D'une part, aux termes de l'article R. 741-2 du code de justice administrative : " La décision () contient () l'analyse des conclusions et mémoires () ". 4.

Pour apprécier, en application de l'article 1495 du code général des impôts et de l'article 324 B de son annexe III, la consistance des propriétés qui entrent, en vertu de ses articles 1380 et 1381, dans

n° 67-886 du 6 octobre 1967, d'autre part, de la procédure de déclaration d'utilité publique sans recours à l'expropriation prévue par l'article R. 323-1 du code de l'énergie, elle n'a adressé aucune

Aux termes de l'article R. 3232-7 du code de la défense : " Dans le cadre de ses fonctions financières et comptables, le service du commissariat des armées : () 2° Exécute les opérations de recettes et

ou l'article L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. 4.