B... n’est pas fondé à exciper de son illégalité.

B... n’est donc pas fondé à soutenir que ce collège devait être consulté avant son éloignement. 8.

Par un arrêté du même jour, la préfète de la Vienne l'a assigné à résidence pour une durée de cent-quatre-vingts jours. M.

Aux termes de l’article L. 614-9 du même code relatif à la procédure applicable en cas d’assignation à résidence ou de placement en rétention : « Le président du tribunal administratif, ou le magistrat

Elle soutient que - la créance est prescrite en application de l'article 1er de la loi n° 68-1250 du 31 décembre 1968 ; - les moyens soulevés par la société requérante ne sont pas fondés.

Il comporte également les considérations de droit et de fait sur le fondement desquelles les moyens de la requête ont été écartés.

Par un arrêté en date du 31 août 2021, le préfet l'a assigné à résidence pour une durée de quarante-cinq jours.

C n'est pas fondé à exciper de l'illégalité de l'obligation de quitter le territoire français à l'encontre de la décision fixant le pays de destination de la mesure d'éloignement.

Dans ces circonstances, Mme C est fondée à soutenir que ce défaut d'information l'a privée d'une garantie, et que la décision du 26 octobre 2021 est entachée d'illégalité. 5.

l'Etat une somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; - par requête n° 2305507, d'annuler l'arrêté du 21 avril 2023 par lequel le préfet du Val-d'Oise l'a assigné

A A n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Saint-Martin a rejeté sa demande.

lui délivrer une autorisation provisoire de séjour, dans le délai d'un mois et sous astreinte de 100 euros par jour de retard ; d'annuler l'arrêté du 2 juin 2024 par lequel le préfet de l'Isère l'a assigné

Les parties ont été informées, en application des dispositions de l'article R. 611-7 du code de justice administrative, de ce que la décision à intervenir était susceptible d'être fondée sur un moyen relevé

Puis il l'a assigné à résidence B une décision du 14 mai 2020.

Le 23 septembre 2018, il a également assigné M. B à résidence.

Pour justifier la décision de refus de délai de départ volontaire, le préfet des Hauts-de-Seine s'est fondé sur le fait qu'il existait un risque que M.

B et l'a assigné à résidence pour une durée de quarante-cinq jours. M.

Par un second arrêté du même jour, le préfet de la Marne l'a assigné à résidence dans le département de la Marne pour une durée de quarante-cinq jours. M.

B en première instance ne sont pas fondés. La requête a été communiquée à M. B qui n'a pas produit d'observation en défense. Vu : - les autres pièces du dossier.

Sur l'assignation à résidence : 15.