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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
6ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX00656_20230215
15 février 2023
de " difficultés économiques caractérisées " pour être regardée comme justifiant de retenir le motif économique du licenciement ; enfin, les premiers juges n'ont pas recherché si des " baisses de commandes
1ère Chambre
DCA_21VE03266_20231128
28 novembre 2023
Le délai de quatre ans mentionné au premier alinéa est interrompu dans les conditions indiquées à l'article L. 274 ".
3ème Chambre
DCA_21VE03353_20240229
29 février 2024
par Me Johanet, avocat, demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement ; 2°) de prononcer la décharge de l'obligation de payer la somme de 119 542 euros, résultant de la mise en demeure valant commandement
2ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX01322_20240709
9 juillet 2024
et de 60 masques, d'une valeur totale n'excédant pas 200 euros, dont l'absence ne pouvait mettre en péril la santé ou la vie du personnel de l'hôpital ou des patients ; le centre hospitalier avait commandé
4ème chambre
DCA_21PA02369_20221216
16 décembre 2022
l'article L. 6522-3 du code des transports autorisent le commandant de bord à refuser de transporter toute personne présentant un danger pour la sécurité de l'avion ; - les pouvoirs de contrainte du commandement
DCA_21PA02370_20221216
D, qui a indiqué au commandement de bord son refus de partir, ne portait pas atteinte à la sécurité ou au bon ordre à bord de l'appareil.
DCA_21PA02371_20221216
M, qui a indiqué au commandement de bord son refus de partir, ne portait pas atteinte à la sécurité ou au bon ordre à bord de l'appareil.
DCA_21PA04719_20220713
13 juillet 2022
Il soutient que les conditions fixées par les articles R. 811-15 du code de justice administrative sont en l'espèce remplies.
3ème chambre
DCA_21TL03822_20231121
21 novembre 2023
président de la 3ème chambre a demandé au ministre de l'intérieur et des outre-mer de communiquer à la cour, après avoir sollicité l'avis de la Commission du secret de la défense nationale dans les conditions
4ème chambre - formation à 3
DCA_22LY01519_20240529
29 mai 2024
publique, d'égalité de traitement des candidats et de transparence des procédures. / Ces principes permettent d'assurer l'efficacité de la commande publique et la bonne utilisation des deniers publics
3ème chambre (formation à 3)
DCA_24BX01588_20250923
23 septembre 2025
Au titre de l'année 2019, elle produit de nouveaux justificatifs de commandes avec livraisons à l'adresse figurant sur l'attestation d'hébergement ci-dessus-mentionnée et des bulletins de salaire.
Juge des référés
ORCA_24PA00462_20241016
16 octobre 2024
La SCI Immobilière Holding a demandé au Tribunal administratif de Montreuil de prononcer la décharge de l'obligation de payer la somme de 232 527,76 euros dont résulte la mise en demeure valant commandement
Cour administrative d'appel de Marseille
ORCA_23MA01313_20231116
16 novembre 2023
Sur les moyens communs aux décisions contestées : 3. En premier lieu, les moyens tirés de ce que l'arrêté en litige serait entaché d'incompétence de son signataire et de ce que M.
ORCA_25DA00829_20250730
30 juillet 2025
antérieure : L'association TransFermodal a demandé au tribunal administratif de Lille d'annuler la décision de SNCF Réseau de procéder au goudronnage du passage à niveau n°12 de la ligne de Lille-Comines
ORCA_25NC01094_20250902
2 septembre 2025
20 novembre 2012 de la cour d'appel de Reims en application de l'article 700 du code de procédure civile assortis d'une majoration, qui lui a été notifiée par la mise en demeure tenant lieu de commandement
ORCA_25NC01375_20250902
instance de Charleville-Mézières du 10 février 2012 en application de l'article 700 du code de procédure civile assortis d'une majoration, qui lui a été notifiée par la mise en demeure tenant lieu de commandement
Cour Administrative d'Appel de Nantes
ORCA_25NT00839_20250401
1 avril 2025
Toutefois, le tribunal administratif statue en premier et dernier ressort : () 8° Sauf en matière de contrat de la commande publique sur toute action indemnitaire ne relevant pas des dispositions précédentes
ORCA_25PA04239_20250826
26 août 2025
B n'ayant pas eu d'influence sur le jugement de l'affaire, le recours en rectification d'erreur matérielle présenté par l'intéressé ne satisfait pas aux conditions posées à l'article R. 833-1 du code de
ORCA_21NT00670_20220525
25 mai 2022
A le bénéfice de la NBI, enjoint à la présidente du conseil départemental du Finistère d'attribuer 25 point de NBI à Mme A, à effet rétroactif depuis qu'elle occupe le poste " responsable du pôle commande
Cour administrative d'appel de Bordeaux
ORCA_22BX00532_20221220
20 décembre 2022
d'avoir exercé une influence sur le jugement de l'affaire, il peut y apporter, par ordonnance rendue dans le délai d'un mois à compter de la notification aux parties, les corrections que la raison commande
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