, d’en informer l'intéressé afin de le mettre en mesure d’en demander communication à ce tiers et, d’autre part, de porter à sa connaissance l’ensemble des renseignements fondant l’imposition recueillis

Si nécessaire, les États membres ont recours à un interprète capable d'assurer une bonne communication entre le demandeur et la personne qui mène l'entretien individuel. / 5.

européen et du conseil du 26 juin 2013 ; - le règlement (UE) n° 604/2013 du parlement européen et du conseil du 26 juin 2013 ; - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit

Vu les autres pièces du dossier. Vu : - le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ; - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; - le code de justice administrative.

C devant le tribunal administratif de Paris n'est fondé. La requête a été communiquée à M. C qui n'a pas produit d'observation.

D'autre part, la SARL ACE soutient que les documents dont la communication a été sollicitée par un courrier du 23 janvier 2017 ne lui ont été communiqués par l'administration que le 5 juillet 2017 et que

Vu les autres pièces du dossier.

D'autre part, il ressort des pièces du dossier que M.

Vu les autres pièces du dossier.

D'autre part, l'article R. 412-2 du code de justice administrative dispose que : " Lorsque les parties joignent des pièces à l'appui de leurs requêtes et mémoires, elles en établissent simultanément un

D'une part, il ressort des pièces du dossier que le ministre chargé de l'économie a expédié le 3 juin 2020, à l'adresse indiquée par la société MHD G E et Sons Co et M.

D'une part, aux termes de l'article R. 431-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " La demande d'un titre de séjour figurant sur une liste fixée par arrêté du ministre chargé

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : – le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; – le code des relations entre le public et l'administration ; – le code du travail ;

La requête a été communiquée à la commune de Saint-Pierre du Bosguérard qui n'a pas produit d'observations. Vu les autres pièces du dossier.

Un mémoire présenté par la commune de Saint-Gilles, et un mémoire et des pièces, présentés par M.

La requête a été communiquée à M. C qui n'a pas présenté de mémoire en défense. Vu les autres pièces du dossier.

Vu les autres pièces du dossier.

Les parties ou leur mandataire sont réputés avoir reçu la communication ou la notification à la date de première consultation du document qui leur a été ainsi adressé, certifiée par l'accusé de réception

Vu les autres pièces du dossier.

Vu les autres pièces du dossier.