Dans ces conditions, la motivation de la proposition de rectification qui leur a été adressée à titre personnel, qui comportait des indications suffisantes, est conforme aux prescriptions des articles

Dans ces conditions, les premiers juges n'ont pas commis d'irrégularité en prenant connaissance de la note en délibéré produite avant la mise à disposition du jugement et en la visant dans leur jugement

Enfin, selon le 2 de l'article 272 du même code : " La taxe sur la valeur ajoutée facturée dans les conditions définies au 4 de l'article 283 ne peut faire l'objet d'aucune déduction par celui qui a reçu

du code de l'urbanisme et le règlement sanitaire départemental de la Côte d'Or ; - il méconnaît également les dispositions particulières du règlement du PLUi-HD de Dijon Métropole relatives aux conditions

Dans ces conditions, l'administration fiscale doit être regardée comme établissant l'existence du détournement de fonds.

de mise à disposition d'un local meublé ou garni effectuées à titre onéreux et de manière habituelle, comportant en sus de l'hébergement au moins trois des prestations suivantes, rendues dans des conditions

selon lequel l'administration ne pouvait pas réintégrer dans ses bases d'imposition de ce même exercice, les refacturations de charges adressées aux locataires qui n'avaient pas donné lieu à un encaissement

Enfin, l'administration relevait que les règlements étaient effectués après livraison, contrairement aux usages de la société requérante, qui ne libérait habituellement les marchandises qu'après encaissement

les valeurs mobilières imposable au titre des années 2014 et 2015 ; - il n'existe aucune relation d'affaire entre elle et sa sœur ; en tout état de cause, l'origine de la somme de 98 000 euros est connue

Aux termes de l'article R. 772-1 du même code : " Les requêtes en matière d'impôts directs et de taxe sur le chiffre d'affaires ou de taxes assimilées dont l'assiette ou le recouvrement est confié à la

Contrairement à ce que soutient la société requérante, il ne résulte pas des termes du mandat reçu de la société civile immobilière Capitole 4 par lequel cette dernière lui a confié la gestion des biens

Dans ces circonstances, l'administration fiscale était fondée à imposer ces sommes, dont l'origine était connue, en tant qu'avantage occulte dans la catégorie des revenus de capitaux mobiliers et non dans

que la société ayant été radiée du registre du commerce et des sociétés à la date où le service lui a adressé la proposition de rectification, il lui appartenait d'en adresser la copie à l'adresse connue

Dans ces conditions, la SARL Holding LLD n'est pas fondée à soutenir qu'elle avait eu intérêt à ne pas réclamer de rémunération pour les avances qu'elle a consenties à son gérant à raison des avances sans

Pour reconstituer les produits, il s’est fondé sur les encaissements identifiés sur les relevés de l’unique compte bancaire connu de la SARL ACV, obtenus par l’exercice du droit de communication, dont

au titre du crédit d'impôt recherche 2008 est irrégulière ; - les projets de recherche et développement menés par la société sont éligibles pour les années 2008, 2009 et 2010 ; - les sommes encaissées

fichiers utilisés, ainsi que les résultats obtenus par le service dans le cadre de ces traitements et notamment les anomalies constatées, tels que les écarts entre les recettes résultant du système d'encaissement

novembre 2013 ; ils ne pouvaient avoir accès à leur compte ; ils ont demandé au pôle de recouvrement spécialisé de prélever la somme ; l'administration a manqué de diligence et commis une faute en n'encaissant

laquelle la taxe est devenue exigible conformément aux dispositions du 2 de l'article 269 du code général des impôts lorsque l'administration a dressé un procès-verbal de flagrance fiscale dans les conditions

L'administration est en droit, à tout moment de la procédure contentieuse, de justifier d'une imposition en en modifiant le fondement juridique, à la condition que la substitution de base légale ainsi