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5 005 résultats pour « connaissance par le prévenu de l'acte de saisie »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

2ème chambre (formation à 3)

DCA_20BX02321_20240530

Admin. Appel

30 mai 2024

30 mai 2024

Mme C, qui était manipulatrice en radiologie au CHU de Bordeaux, a présenté, le 4 juin 2014, une névralgie cervico-brachiale droite. Une IRM a révélé la présence d'un kyste radiculaire foraminal.

Source officielle
CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_22LY03332_20240229

Admin. Appel

29 février 2024

29 février 2024

désormais, dans un tel cas, l'opposabilité d'une telle prise de position de l'administration ; - ils sont fondés à se prévaloir de la tolérance en matière de frais de voyages et de représentation prévue

Source officielle
CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_21NC00533_20240514

Admin. Appel

14 mai 2024

14 mai 2024

Les actes de prévention, d'investigation ou de soins ne doivent pas, en l'état des connaissances médicales, lui faire courir de risques disproportionnés par rapport au bénéfice escompté. ".

Source officielle
CAA

2ème chambre (formation à 3)

DCA_23BX02180_20240111

Admin. Appel

11 janvier 2024

11 janvier 2024

En revanche, l'autorité administrative n'est pas tenue de solliciter nécessairement et systématiquement les autorités d'un autre Etat afin d'établir qu'un acte d'état civil présenté comme émanant de cet

Source officielle
CAA

3ème Chambre

DCA_22NT02761_20230407

Admin. Appel

7 avril 2023

7 avril 2023

fait foi, sauf si d'autres actes ou pièces détenus, des données extérieures ou des éléments tirés de l'acte lui-même établissent, le cas échéant après toutes vérifications utiles, que cet acte est irrégulier

Source officielle
CAA

4e chambre - formation à 3

DCA_23DA00285_20241219

Admin. Appel

19 décembre 2024

19 décembre 2024

Par un acte notarié du 15 décembre 2011, la société par actions simplifiée (SAS) Le clos de l'épargne a acquis une parcelle cadastrée section AM, n° 407, sur le territoire de la commune des Andelys.

Source officielle
CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_22NC03240_20231221

Admin. Appel

21 décembre 2023

21 décembre 2023

D'une part, il ressort des pièces du dossier que le jugement supplétif tenant lieu d'acte de naissance, l'extrait du registre d'état civil et le certificat de nationalité présentés par M.

Source officielle
CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_20MA01500_20221013

Admin. Appel

13 octobre 2022

13 octobre 2022

Pour apprécier si l'administration fiscale peut se prévaloir du délai spécial de reprise prévu par cet article, le juge doit, dès lors qu'il est saisi d'une argumentation en ce sens, rechercher si l'administration

Source officielle
CAA

3ème chambre

DCA_21TL03306_20230221

Admin. Appel

21 février 2023

21 février 2023

B a eu accès à son dossier disciplinaire plus de vingt-quatre heures avant la tenue de la commission de discipline et a pu en conserver une copie tandis qu'il a expressément indiqué vouloir se présenter

Source officielle
CAA

1ère chambre

DCA_20TL24003_20230209

Admin. Appel

9 février 2023

9 février 2023

En troisième lieu, aux termes de l'article L. 13 du livre des procédures fiscales : " I. - Les agents de l'administration des impôts vérifient sur place, en suivant les règles prévues par le présent livre

Source officielle
CAA

6ème Chambre

DCA_22PA01732_20230523

Admin. Appel

23 mai 2023

23 mai 2023

C a seulement eu connaissance de ses potentiels de carrière 2007-2012 par courrier du 29 mai 2018, après qu'il en ait fait la demande.

Source officielle
CAA

2ème chambre (formation à 3)

DCA_22BX00319_20240502

Admin. Appel

2 mai 2024

2 mai 2024

Par une décision du 11 mars 2005 publiée au Journal officiel du 30 mars 2005, l'UNCAM a distingué dans cette liste, d'une part, la classification commune des actes médicaux qui regroupent les actes

Source officielle
CAA

4e chambre - formation à 3

DCA_25DA00923_20260202

Admin. Appel

2 février 2026

2 février 2026

Les droits correspondants ont été assortis de la majoration de 40 % prévue, en cas de manquement délibéré, par les dispositions du a de l’article 1729 du code général des impôts. 2.

Source officielle
CAA

3ème chambre (formation à 3)

DCA_21BX03343_20230711

Admin. Appel

11 juillet 2023

11 juillet 2023

Le lot n° 4 " menuiseries bois " a été confié, par acte d'engagement du 13 octobre 2008, à la société Nieto.

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_24BX02936_20250212

Admin. Appel

12 février 2025

12 février 2025

Mme A ne conteste aucunement, par sa requête, l'irrecevabilité de sa demande d'annulation du titre de perception du 31 janvier présentée devant le tribunal, tenant à ce qu'elle n'avait pas saisi le comptable

Source officielle
CAA

3ème chambre (formation à 3)

DCA_25BX00471_20250701

Admin. Appel

1 juillet 2025

1 juillet 2025

contraire, dans le délai de dix ans à compter de la délivrance de l'acte. ».

Source officielle
CAA

2ème Chambre

DCA_23NT02073_20251219

Admin. Appel

19 décembre 2025

19 décembre 2025

Par un arrêté du 5 janvier 2023, le préfet lui a donné acte du dossier de porter à connaissance (PAC), déposé le 13 juin 2022, portant sur l’approfondissement de l’évaluation environnementale du projet

Source officielle
CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_25NC01626_20251113

Admin. Appel

13 novembre 2025

13 novembre 2025

A... présentée devant le tribunal administratif de Châlons-en-Champagne.

Source officielle
CAA

4e chambre - formation à 3

DCA_24DA00265_20241219

Admin. Appel

19 décembre 2024

19 décembre 2024

Toutefois, la préfète expose en appel avoir pris, dès le 29 juin 2023, un arrêté, qui est resté en vigueur jusqu'au 15 juillet 2023 et qui, dans le but de prévenir la commission d'actes délictueux, a interdit

Source officielle
CAA

2e chambre - formation à 3

DCA_21DA01650_20230207

Admin. Appel

7 février 2023

7 février 2023

Il résulte de ces dispositions qu'il incombe au maître d'ouvrage, lorsqu'il a connaissance de l'exécution, par le sous-traitant, de prestations excédant celles prévues par l'acte spécial et conduisant

Source officielle

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