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"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2ème chambre (formation à 3)
DCA_20BX02321_20240530
30 mai 2024
Mme C, qui était manipulatrice en radiologie au CHU de Bordeaux, a présenté, le 4 juin 2014, une névralgie cervico-brachiale droite. Une IRM a révélé la présence d'un kyste radiculaire foraminal.
2ème chambre - formation à 3
DCA_22LY03332_20240229
29 février 2024
désormais, dans un tel cas, l'opposabilité d'une telle prise de position de l'administration ; - ils sont fondés à se prévaloir de la tolérance en matière de frais de voyages et de représentation prévue
3ème chambre - formation à 3
DCA_21NC00533_20240514
14 mai 2024
Les actes de prévention, d'investigation ou de soins ne doivent pas, en l'état des connaissances médicales, lui faire courir de risques disproportionnés par rapport au bénéfice escompté. ".
DCA_23BX02180_20240111
11 janvier 2024
En revanche, l'autorité administrative n'est pas tenue de solliciter nécessairement et systématiquement les autorités d'un autre Etat afin d'établir qu'un acte d'état civil présenté comme émanant de cet
3ème Chambre
DCA_22NT02761_20230407
7 avril 2023
fait foi, sauf si d'autres actes ou pièces détenus, des données extérieures ou des éléments tirés de l'acte lui-même établissent, le cas échéant après toutes vérifications utiles, que cet acte est irrégulier
4e chambre - formation à 3
DCA_23DA00285_20241219
19 décembre 2024
Par un acte notarié du 15 décembre 2011, la société par actions simplifiée (SAS) Le clos de l'épargne a acquis une parcelle cadastrée section AM, n° 407, sur le territoire de la commune des Andelys.
DCA_22NC03240_20231221
21 décembre 2023
D'une part, il ressort des pièces du dossier que le jugement supplétif tenant lieu d'acte de naissance, l'extrait du registre d'état civil et le certificat de nationalité présentés par M.
DCA_20MA01500_20221013
13 octobre 2022
Pour apprécier si l'administration fiscale peut se prévaloir du délai spécial de reprise prévu par cet article, le juge doit, dès lors qu'il est saisi d'une argumentation en ce sens, rechercher si l'administration
3ème chambre
DCA_21TL03306_20230221
21 février 2023
B a eu accès à son dossier disciplinaire plus de vingt-quatre heures avant la tenue de la commission de discipline et a pu en conserver une copie tandis qu'il a expressément indiqué vouloir se présenter
1ère chambre
DCA_20TL24003_20230209
9 février 2023
En troisième lieu, aux termes de l'article L. 13 du livre des procédures fiscales : " I. - Les agents de l'administration des impôts vérifient sur place, en suivant les règles prévues par le présent livre
6ème Chambre
DCA_22PA01732_20230523
23 mai 2023
C a seulement eu connaissance de ses potentiels de carrière 2007-2012 par courrier du 29 mai 2018, après qu'il en ait fait la demande.
DCA_22BX00319_20240502
2 mai 2024
Par une décision du 11 mars 2005 publiée au Journal officiel du 30 mars 2005, l'UNCAM a distingué dans cette liste, d'une part, la classification commune des actes médicaux qui regroupent les actes
DCA_25DA00923_20260202
2 février 2026
Les droits correspondants ont été assortis de la majoration de 40 % prévue, en cas de manquement délibéré, par les dispositions du a de l’article 1729 du code général des impôts. 2.
3ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX03343_20230711
11 juillet 2023
Le lot n° 4 " menuiseries bois " a été confié, par acte d'engagement du 13 octobre 2008, à la société Nieto.
Juge des référés
ORCA_24BX02936_20250212
12 février 2025
Mme A ne conteste aucunement, par sa requête, l'irrecevabilité de sa demande d'annulation du titre de perception du 31 janvier présentée devant le tribunal, tenant à ce qu'elle n'avait pas saisi le comptable
DCA_25BX00471_20250701
1 juillet 2025
contraire, dans le délai de dix ans à compter de la délivrance de l'acte. ».
2ème Chambre
DCA_23NT02073_20251219
19 décembre 2025
Par un arrêté du 5 janvier 2023, le préfet lui a donné acte du dossier de porter à connaissance (PAC), déposé le 13 juin 2022, portant sur l’approfondissement de l’évaluation environnementale du projet
DCA_25NC01626_20251113
13 novembre 2025
A... présentée devant le tribunal administratif de Châlons-en-Champagne.
DCA_24DA00265_20241219
Toutefois, la préfète expose en appel avoir pris, dès le 29 juin 2023, un arrêté, qui est resté en vigueur jusqu'au 15 juillet 2023 et qui, dans le but de prévenir la commission d'actes délictueux, a interdit
2e chambre - formation à 3
DCA_21DA01650_20230207
7 février 2023
Il résulte de ces dispositions qu'il incombe au maître d'ouvrage, lorsqu'il a connaissance de l'exécution, par le sous-traitant, de prestations excédant celles prévues par l'acte spécial et conduisant
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