exécutoire n’a pas indiqué les modalités de calcul de la créance, pourtant requises par l’article 24 du décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012 ; - le titre exécutoire n’est pas fondé, dès lors qu’elle

D'autre part, elle a été informée des rappels envisagés au titre de la taxe sur les salaires des années 2015, 2016 et 2017.

sur le Trésor, qui lui ont été réclamés au titre de la période du 1er octobre 2014 au 30 septembre 2015 et des pénalités correspondantes ; de prononcer, à titre subsidiaire, la décharge et la compensation

des travaux impayés et à ce qu'il soit mis à sa charge une somme de 5 000 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

que la provision constituée, à ce titre, en 2012 concernant la même créance de loyer n'a pas été remise en cause à l'issue d'un précédent contrôle, d'une part, l'écriture comptable remise en cause par

Il suit de là que la société requérante, partenaire du contrat signé avec les autorités malgaches, était par suite créancière des sommes dues en échange des prestations de services prévues par le contrat

2018 était dépourvue de fondement et ont annulé ce titre exécutoire, deuxièmement, que la créance poursuivie par la voie du titre exécutoire n° 23-573723 pour la période du 12 janvier 2018 au 11 janvier

du marché et une somme de 10 000 euros au titre du préjudice de perte de référence.

dispositions des articles L. 211-2 et L. 211-5 du code des relations entre le public et l'administration ; - qu'aucun ordre de service de démarrage des travaux ne lui a jamais été notifié en bonne et due

de laquelle l'imposition est due ".

responsabilité limitée (SARL) Baldacchino a demandé au tribunal administratif de Toulon de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur les sociétés auxquelles elle a été assujettie au titre

Le 16 décembre 2015, le maire de la commune de Metz a émis à l'encontre de la société Soludec huit titres exécutoires en vue du recouvrement de sommes dues, selon elle, au titre de l'exécution de ce marché

Guyot-Sionnest et C... ont demandé au tribunal administratif de Cergy-Pontoise de condamner l’État à leur verser, à titre de dommages et intérêts, la somme de 15 000 euros assortie des intérêts au taux

de l'article L. 252 A du livre des procédures fiscales, afférents aux créances de l'Etat ou à celles qu'il est chargé de recouvrer pour le compte de tiers, la signature figure sur un état revêtu de la

au comptable public de restituer la somme de 2 400 euros qu’ils ont consignée aux fins de pouvoir saisir le juge du référé fiscal ; 4°) de mettre à la charge de l’État la somme de 2 500 euros au titre

Toutefois, alors, d'une part, que le titre mentionne clairement que la somme de 1 844,43 euros se rapporte à la mutuelle et précise que la somme due au titre de la CSG s'élève à un autre montant de 1 418,28

par société BYES au titre des situations de travaux n° 18 à 22.

au titre de l’exercice 2020.

quand les conditions suivantes sont remplies : / a) le créancier a rempli ses obligations contractuelles et légales ; et / b) le créancier n'a pas reçu le montant dû à l'échéance, sauf si le débiteur n'est

D par la SARL Luxalith sont constitutives de remboursements de frais dus au titre de sa fonction de salarié et correspondant à son salaire et aux frais de mission exposés par lui ; - les sommes versées