Par un jugement n° 2005522 du 6 janvier 2023, le tribunal administratif de Rennes a annulé la décision du 15 octobre 2020.

Par un jugement no 2010154 du 13 avril 2021, le tribunal administratif de Nantes a, d'une part, annulé la décision de la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France en

une substitution des motifs de la décision sans verser le motif substitué au contradictoire des parties ; - le jugement est irrégulier faute pour les premiers juges d'avoir suffisamment motivé leur décision

Vu les autres pièces du dossier.

Par un jugement n° 2101509 du 16 février 2024 le tribunal a rejeté sa demande dirigée contre la décision rejetant le projet du GIE.

Dans ce cas, le juge d'appel n'a pas à examiner les autres moyens de première instance.

Vu les autres pièces du dossier.

Il soutient que : - les premiers juges ont retenu à tort que la décision refusant de délivrer un titre de séjour à M.

Par un jugement no 2301563 du 26 juin 2025, le tribunal administratif de Caen a annulé la décision du 17 avril 2023 et enjoint au préfet du Calvados de mettre en œuvre les pouvoirs qu’il tient de l’article

Maine-et-Loire décidant son transfert aux autorités slovènes ; 3°) d'enjoindre au préfet de Maine-et-Loire de lui délivrer, dans le délai de 8 jours à compter de la décision à intervenir, une autorisation

Par un jugement n° 1900876 rendu le 8 octobre 2020, le tribunal administratif de Montpellier a annulé les décisions du 7 novembre 2018 et du 21 janvier 2019.

Procédure devant la cour Par requête enregistrée le 22 février 2023, les associations La Cimade et autres, représentées par Me Lantheaume, demande à la cour : 1°) d'annuler l'article 4 de ce jugement

La société Vernéa relève appel du jugement du 4 octobre 2024 par lequel le tribunal administratif de Clermont-Ferrand a annulé cette décision.

Il résulte de ce qui précède, et sans qu'il soit besoin de statuer sur la régularité du jugement attaqué ni sur les autres moyens de la requête dirigés contre la décision contestée, que la Fondation Jérôme

Par suite, le jugement attaqué est suffisamment motivé. Sur la légalité de la décision attaquée : 4.

juges l'ont retenu au point 6 de leur jugement.

B C a demandé au Tribunal administratif de Paris d'annuler la décision du 6 septembre 2019 par laquelle la ministre des solidarités et de la santé a rejeté sa demande d'autorisation d'exercice de la profession

Dans le cadre de l’effet dévolutif, le juge d’appel se prononce, non sur les motifs du jugement de première instance, mais sur les moyens mettant en cause la légalité des décisions contestées.

Mme B fait appel du jugement par lequel le tribunal administratif de Lyon a rejeté sa demande tendant à l'annulation de ces décisions. 3.

A, représenté par Me Dlimi avocate, demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement ; 2°) d'annuler, pour excès de pouvoir, cette décision ; 3°) d'enjoindre au préfet de l'Essonne de lui délivrer un