Ce non-lieu peut être constaté, en application du 3° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative. Sur les conclusions dirigées contre la décision d'assignation à résidence : 7.

La demande d'aide juridictionnelle présentée C M. B a été rejetée C décision du 13 décembre 2021. Vu les autres pièces du dossier.

C a été admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision du 4 décembre 2024 du bureau d'aide juridictionnelle près le tribunal judiciaire de Paris.

Toutefois, lorsqu'elle est exigée par les dispositions régissant la procédure applicable devant les juridictions administratives, l'obligation faite aux parties d'être représentées par un avocat, qui a

Mme A... a obtenu l’aide juridictionnelle par une décision du bureau d’aide juridictionnelle en date du 12 mars 2025. Vu les autres pièces du dossier.

Par un jugement n° 2002228 du 29 juin 2022, le tribunal administratif de Nantes a rejeté leur demande comme portée devant un ordre de juridiction incompétent pour en connaître.

, saisie de conclusions en ce sens, prescrit, par la même décision juridictionnelle, que cette nouvelle décision doit intervenir dans un délai déterminé () ". 21.

C ayant saisi le tribunal administratif de Paris aux fins d'annulation de cette décision, cette juridiction a rejeté sa demande par un jugement du 7 janvier 2022 dont l'intéressé relève appel devant la

B... n’a été enregistrée au greffe du tribunal administratif de Marseille que le 4 octobre 2021, soit plus de trente jours après le 24 mars 2021, date de la décision lui accordant l’aide juridictionnelle

Par une décision du bureau d'aide juridictionnelle en date du 5 juin 2023, M. B a été admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale.

Par une décision du bureau d'aide juridictionnelle en date du 13 mars 2024, Mme B a été admise au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale.

Par un jugement n° 2108851 du 31 mai 2024, le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande de restitution comme portée devant un ordre de juridiction incompétent pour en connaître et a rejeté le

Par une décision du bureau d'aide juridictionnelle en date du 11 juin 2024, Mme A a été admise au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale.

Par une décision du bureau d'aide juridictionnelle en date du 27 mai 2024, M. A a été admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale.

En premier lieu, aux termes de l'article R. 421-1 du code de justice administrative : " La juridiction ne peut être saisie que par voie de recours formé contre une décision, et ce, dans les deux mois à

Dans l'instance engagée devant le tribunal administratif, M. et Mme C, tous deux bénéficiaires de l'aide juridictionnelle totale en vertu d'une décision du bureau d'aide juridictionnelle du 4 mars 2025

A... de quitter le territoire français n’était pas subordonnée à la notification préalable de cette décision du 3 juillet 2025, non plus, en cas de recours devant la Cour nationale du droit d'asile, qu

2023 par laquelle la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France, saisie d'un recours administratif préalable obligatoire formé contre la décision de l'autorité consulaire

Par un jugement du 2 mars 2022, le tribunal administratif de Toulouse a annulé la décision fixant le pays de renvoi.

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