Sur la décision portant obligation de quitter le territoire français : - cette décision est entachée d'un défaut d'examen réel et sérieux de sa situation particulière ; - elle porte une atteinte disproportionnée

portant refus de délai de départ volontaire : - elle est illégale du fait de l'illégalité de la décision portant obligation de quitter le territoire français ; - elle est entachée d'un défaut de motivation

Il soutient que : S'agissant des moyens communs aux décisions attaquées : - les décisions sont entachées d'un défaut de motivation ; - le préfet n'a pas procédé à un examen réel et sérieux de sa

Elle soutient que : - le tribunal n'a pas répondu aux moyens tirés du défaut de motivation des décisions en litige, du défaut d'examen de sa situation et de l'atteinte portée à sa vie privée ; - l'arrêté

pour édicter cette décision ; - cette décision est entachée d'un défaut d'examen de sa situation personnelle ; - elle méconnaît les dispositions du 9°) de l'article L. 611-3 du code de l'entrée

A défaut d'une décision notifiée dans ce délai, la contestation est considérée comme rejetée. / La décision rendue par l'administration en application de l'alinéa précédent peut faire l'objet d'un recours

Il soutient que : - la décision portant obligation de quitter le territoire français est insuffisamment motivée, ce qui révèle un défaut d'examen de sa situation personnelle ; - elle méconnaît l'article

fixant le pays de destination : - la décision est entachée d'un défaut de motivation ; - la décision a été prise en violation de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de

Procédure devant la Cour : Par une requête, enregistrée le 2 avril 2025, M.

Procédure devant la cour : Par une requête, enregistrée le 5 février 2025, M.

Procédure devant la cour : Par une requête enregistrée le 25 novembre 2025, M.

Dès lors, les moyens tirés de l'insuffisante motivation de cette décision et du défaut d'examen particulier de la situation de l'intéressé doivent être écartés. 4.

portant refus de titre de séjour : - la décision est entachée d'un défaut de motivation, en méconnaissance de l'article L. 211-2 du code des relations entre le public et l'administration ; - l'autorité

Procédure devant la cour : Par une requête du 10 février 2026, M.

Sur la décision fixant le pays de renvoi : - cette décision est entachée d'un défaut de motivation ; - elle est illégale en raison de l'illégalité de la décision portant obligation de quitter le territoire

fixant le délai de départ volontaire : - cette décision est entachée d'un défaut de motivation ; - elle est entachée d'un vice de procédure, en raison de la méconnaissance de la procédure contradictoire

Il soutient que : - la décision attaquée est entachée d'un défaut de motivation ; - elle est entachée d'un défaut de prise en compte de sa situation de vulnérabilité ; - elle méconnaît les dispositions

de lui accorder un délai de départ supérieur à trente jours ; - elle est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation ; En ce qui concerne la décision fixant le pays de renvoi : - cette décision

Procédure devant la cour : Par une requête enregistrée le 20 juin 2025, Mme B..., représentée par Me Goubalan, demande à la cour : 1°) d’annuler cette ordonnance ; 2°) d’annuler cette décision

Procédure devant la cour Par une requête enregistrée le 19 juillet 2021, M.