Elle soutient que : S'agissant de l'impôt sur les sociétés : - elle a bien contesté cet impôt ; les déclarations rectificatives indiquant qu'elle relève de l'impôt sur le revenu et non de l'impôt

M. et Mme B n'ayant produit aucune observation dans le délai qui leur était ouvert pour répondre à la proposition de rectification du 14 septembre 2018, ils ne peuvent obtenir la décharge des suppléments

B A a demandé au tribunal administratif de Paris d'annuler l'arrêté du 4 mai 2022 par lequel le préfet de police l'a obligé à quitter le territoire français dans un délai de trente jours, en fixant le

Le 4 novembre 2021, il a sollicité la délivrance d'un titre de séjour en qualité de salarié. M.

Elle estime que ces activités auraient été difficilement conciliables avec le total déclaré de 187 jours consacrés à une activité de recherche.

B s'est présenté comme étant de nationalité française et a produit à l'appui une carte nationale d'identité ; . au moment de son embauche, il a procédé à toutes les déclarations nécessaires ; . il

En l'espèce, Mme B A, de nationalité chinoise, née en 1988 est entrée irrégulièrement en France, selon ses déclarations, le 23 septembre 2014.

Le 9 juillet 2018, Mme B a été déclarée inapte à la reprise de son poste par le médecin du travail.

B soutient avoir rencontré des difficultés pour déposer son titre de séjour dans le délai imparti en raison des contraintes de son travail en tant que livreur durant la crise sanitaire.

il pourra être éloigné d’office à l’expiration de ce délai.

La vidéosurveillance ne concerne que l'entrée des locaux, où se trouve la pointeuse, ainsi qu'une armoire de la salle des coffres, de sorte que les salariés ne sont pas surveillés sur l'entièreté de leur

Cette notification comportait les voies et délais de recours.

de trente jours et a fixé le pays de destination, d'enjoindre à la préfète de l'Oise de lui délivrer un titre de séjour portant la mention " salarié ", dans un délai d'un mois à compter de la notification

A, ressortissant tunisien né en 1992, déclare être entré en France irrégulièrement en février 2011.

en cas de candidatures multiples sur un même poste, ainsi que le délai dont dispose le salarié pour présenter sa candidature écrite. / Ce délai ne peut être inférieur à quinze jours francs à compter de

par l'employeur à l'appui de sa demande, dans des conditions et des délais lui permettant de présenter utilement des observations, sans que la circonstance que le salarié est susceptible de connaître

B, ressortissant sénégalais né le 7 août 1993, a déclaré être entré en France en avril 2017. Il a sollicité son admission exceptionnelle au séjour le 24 mai 2022, auprès du préfet du Val-d'Oise.

en se prévalant de sa qualité de salarié.

Les six salariés ont saisi le conseil des prud'hommes le 26 octobre 2015 en vue d'obtenir réparation de leurs préjudices.

Reçue en dernier lieu en préfecture le 24 août 2022, elle a sollicité la délivrance d'une carte de séjour temporaire portant la mention " salarié ".