Elle soutient que cette demande méconnaît l’autorité de chose jugée par le Conseil d’Etat par sa décision du 31 octobre 2024.

Cette délégation ne présente pas un caractère trop général ou imprécis. Il ressort en outre du tableau des astreintes versé au dossier que M.

En premier lieu, par un arrêté du 27 mars 2025, régulièrement publié au recueil des actes administratifs de la préfecture le lendemain, le préfet du Bas-Rhin a donné délégation à Mme G...

Elle soutient que : - le jugement attaqué a méconnu le principe du contradictoire ; - le titre de recettes contesté émane d'une autorité incompétente ; - le titre de recettes contesté est entaché

Il soutient que : - l'arrêté a été signé par une autorité incompétente dès lors qu'il n'est fait référence à aucun arrêté de délégation de signature publié et la préfecture n'apportant pas d'élément

Il soutient que : -la décision de refus de titre de séjour a été signée par une autorité incompétente ; - elle méconnaît l'article L.425-9 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit

unique du personnel, de délégué syndical et de représentant syndical au comité d'entreprise.

Cet arrêté précise en outre que cette délégation comprend les actes administratifs relatifs au séjour et à la police des étrangers.

à l'urbanisme, ne disposait pas d'une délégation à cette fin ; - le permis de construire litigieux méconnaît les dispositions des articles DP-U et AU1 et DP-U et AU2 du règlement du plan local d'urbanisme

L'exercice de cette délégation n'est pas conditionnée à l'absence ou à l'empêchement de la préfète de l'Oise.

-2695 pris le 11 septembre 2023 et publié le même jour, donnant délégation à M.

Mme D... a été recrutée par un « engagement à durée indéterminée » en tant que maître déléguée pour exercer des fonctions d’enseignante du premier degré dans un établissement privé des Hauts-de-Seine à

Le président de la Cour a donné délégation le 1er octobre 2024 à M.

Eu égard à l'objet d'une délégation de signature, sa publication au recueil des actes administratifs, qui permet de donner date certaine à la décision de délégation prise par le chef d'établissement, a

, l'ensemble des actes, à l'exception des décrets, relatifs aux affaires des services placés sous leur autorité : / (…) 3° Le chef d'état-major des armées, le délégué général pour l'armement, les chefs

Il soutient que : - les arrêtés attaqués ont été pris par une autorité incompétente dès lors que la délégation de signature est trop générale pour permettre de déterminer les attributions qui ont été

IV.- Le fonctionnaire peut être autorisé par l'autorité hiérarchique dont il relève à exercer à titre accessoire une activité, lucrative ou non, auprès d'une personne ou d'un organisme public ou privé

Elle soutient que : - l'arrêté attaqué est insuffisamment motivé ; - il a été signé par une autorité incompétente, faute de dépôt de la délégation de signature dont elle disposait " au service du

Il soutient que : - le tribunal n’a pas répondu aux moyens tirés de l’absence d’impartialité de l’auteure de la décision et de l’illégalité de la délégation de signature confiée par le directeur général

par le préfet ; la délégation de signature ne mentionne pas au titre des compétences expressément déléguées en matière d'éloignement, la signature des décisions portant refus d'octroi d'un délai de départ