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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2ème chambre - formation à 3
DCA_24LY01911_20251218
18 décembre 2025
, fondé sur les déclarations présumées faites de bonne foi du contribuable.
3ème chambre
DCA_22TL22175_20230720
20 juillet 2023
Cette déclaration peut être souscrite au choix de chaque Partie contractante, soit à l'entrée, soit, dans un délai de trois jours ouvrables à partir de l'entrée, à l'intérieur du territoire de la Partie
4e chambre - formation à 3
DCA_22DA01300_20231214
14 décembre 2023
euros en 2015, soit 143 % et 660 % des salaires spontanément déclarés.
4ème chambre - formation à 3
DCA_22LY02518_20221222
22 décembre 2022
B A soit déclaré démissionnaire d'office de son mandat de conseiller municipal. 2.
3ème Chambre
DCA_22VE01161_20250430
30 avril 2025
sous le régime des microentreprises, n'a pas dépassé en 2010 et 2011 le seuil haut de la franchise en base de taxe sur la valeur ajoutée, ce seuil étant seulement dépassé en 2012 du fait de la comptabilisation
4ème Chambre
DCA_23VE02615_20251218
Aux termes de l’article R. 423-23 de ce code : « Le délai d'instruction de droit commun est de : / a) Un mois pour les déclarations préalables (…) ».
2ème chambre
DCA_24PA02463_20251210
10 décembre 2025
B... a déclaré, au titre de ses revenus 2020, outre des pensions, retraites et rentes de 9 693 euros, d’une part, une plus-value de cession de valeurs mobilières de 1 512 euros, pour laquelle il avait
3ème chambre - formation à 3
DCA_23MA01066_20241205
5 décembre 2024
A B a demandé au tribunal administratif de Marseille de rétablir le déficit foncier déclaré au titre de l'année 2017.
Juge des référés
ORCA_23TL02498_20241023
23 octobre 2024
B, à quitter sans délai le territoire français en fixant le pays de destination. Par la présente requête, M.
COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON
ORCA_23LY02713_20231121
21 novembre 2023
Aux termes de l'article R. 600-2 du code de l'urbanisme : " Le délai de recours contentieux à l'encontre d'une décision de non-opposition à une déclaration préalable ou d'un permis de construire, d'aménager
DCA_23PA05124_20250416
16 avril 2025
D était de bonne foi et ignorait le caractère illégal des opérations réalisées par la société France Offshore ; - les sociétés AGM Trading et Morilight Limited ont été régulièrement déclarées ; -
DCA_23PA04080_20250219
19 février 2025
Toutefois, le délai de régularisation est fixé à quatre-vingt-dix jours pour la présentation à l'enregistrement de la déclaration mentionnée à l'article 641 du code général des impôts. / Il n'y a pas lieu
DCA_20VE02075_20230105
5 janvier 2023
B, mariés depuis le 17 juin 2008, ont spontanément déposé des déclarations rectificatives d'impôt de solidarité sur la fortune au titre des années 2006 à 2010, puis, le 30 décembre 2011 des déclarations
1re chambre - formation à 3
DCA_20DA01199_20230706
6 juillet 2023
Même si l'opération d'aménagement déclarée d'utilité publique résultait de l'initiative de la commune de Fouquières-lez-Lens, seul le préfet pouvait la déclarer d'utilité publique.
7ème chambre
DCA_21PA05774_20230315
15 mars 2023
Toutefois, si cette déclaration, produite par le ministre pour la première fois devant la Cour, indique un montant de taxe sur la valeur ajoutée collectée de 357 596 euros, légèrement supérieur à celui
5ème chambre - formation à 3
DCA_23MA03114_20251006
6 octobre 2025
En ce qui concerne les sommes déclarées de 30 000 euros et 32 235 euros : Il résulte de l’instruction que M.
DCA_22NC02775_20250424
24 avril 2025
Aux termes de l'article L. 66 du livre des procédures fiscales : " Sont taxés d'office : 1° à l'impôt sur le revenu, les contribuables qui n'ont pas déposé dans le délai légal la déclaration d'ensemble
4ème chambre
DCA_23PA02973_20240607
7 juin 2024
Mme A relève appel du jugement par lequel le tribunal l'a déclarée démissionnaire d'office de son mandat de conseillère municipale de la commune de Paea. 2.
5ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX02660_20231121
au titre de l'année 2014, des circonstances permettent de justifier que des encaissements aient été non déclarés ; - s'agissant de la TVA collectée déclarée au titre des années 2012 et 2013, les calculs
6ème Chambre
DCA_24PA00216_20250521
21 mai 2025
Procédure contentieuse antérieure : La SCI La Licorne a demandé au tribunal administratif de Montreuil d'annuler l'arrêté n°21-0472 du 19 août 2021 par lequel le préfet de la Seine-Saint-Denis a déclaré
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