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34 413 résultats pour « demande d'arrêt de l'exécution provisoire »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

Juge des référés

ORCA_25PA01261_20250709

Admin. Appel

9 juillet 2025

9 juillet 2025

B au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire er a rejeté le surplus des conclusions de sa demande. Procédure devant la Cour : Par une requête, enregistrée le 18 mars 2025, M.

Source officielle
CAA

2e chambre - formation à 3

DCA_25DA00342_20250924

Admin. Appel

24 septembre 2025

24 septembre 2025

B relève appel du jugement du 21 janvier 2025 par lequel le tribunal administratif de Lille a rejeté sa demande tendant à l'annulation de cet arrêté. Sur l'admission provisoire de M.

Source officielle
CAA

5ème chambre

DCA_20VE00800_20260416

Admin. Appel

16 avril 2026

16 avril 2026

Sur l’exécution de l’arrêt : Aux termes de l’article L. 911-4 du code de justice administrative : « En cas d’inexécution d’un jugement ou d’un arrêt, la partie intéressée peut demander au tribunal administratif

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Versailles

ORCA_23VE00158_20240408

Admin. Appel

8 avril 2024

8 avril 2024

Procédure devant la cour : Par une requête enregistrée le 24 janvier 2023, Mme C... représentée par Me Magbondo, avocat, demande à la cour : 1°) d’annuler ce jugement ; 2°) d’annuler cet arrêté

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Paris

ORCA_23PA00588_20230511

Admin. Appel

11 mai 2023

11 mai 2023

Par un jugement n° 2206701 du 10 janvier 2023, le tribunal administratif de Melun a rejeté sa demande. Procédure devant la Cour : Par une requête enregistrée le 12 février 2023, M.

Source officielle
CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_22LY01448_20230309

Admin. Appel

9 mars 2023

9 mars 2023

B, représenté par Me Paquet, demande à la cour : 1°) de l'admettre au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire ; 2°) d'ordonner le sursis à exécution de ce jugement ; 3°) de mettre à la charge

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_24PA02426_20241028

Admin. Appel

28 octobre 2024

28 octobre 2024

A, représenté par Me Pafundi, demande à la cour : 1°) de l'admettre au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire ; 2°) d'annuler ce jugement ; 3°) d'annuler pour excès de pouvoir cet arrêté

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Paris

ORCA_23PA02367_20240506

Admin. Appel

6 mai 2024

6 mai 2024

Procédure devant la Cour : Par une requête enregistrée le 29 mai 2023, Mme B, représentée par Me Gall, demande à la Cour : 1°) de lui accorder l'aide juridictionnelle provisoire ; 2°) d'annuler

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_25PA00459_20250519

Admin. Appel

19 mai 2025

19 mai 2025

Procédure devant la cour : Par une requête enregistrée le 30 janvier 2025, Mme B, représentée par Me Bechieau, demande à la cour : 1°) de l'admettre à titre provisoire au bénéfice de l'aide juridictionnelle

Source officielle
CAA

4ème Chambre

DCA_20VE00899_20220510

Admin. Appel

10 mai 2022

10 mai 2022

C, représenté par Me Sourty, avocat, demande à la cour : 1°) de l'admettre au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire ; 2°) d'annuler le jugement du tribunal administratif de Montreuil et l'arrêté

Source officielle
CAA

5ème chambre - formation à 3

DCA_25MA02101_20260429

Admin. Appel

29 avril 2026

29 avril 2026

Par un arrêté du 14 février 2025, le préfet a rejeté la demande de titre de séjour de M.

Source officielle
CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_24BX01435_20241128

Admin. Appel

28 novembre 2024

28 novembre 2024

B... relève appel du jugement du 5 avril 2014 par lequel le tribunal administratif de Bordeaux a rejeté sa demande tendant à l’annulation de cet arrêté.

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Marseille

ORCA_22MA02922_20230524

Admin. Appel

24 mai 2023

24 mai 2023

Sur la demande d'admission à l'aide juridictionnelle provisoire : 2.

Source officielle
CAA

7ème chambre

DCA_24PA01967_20241114

Admin. Appel

14 novembre 2024

14 novembre 2024

Procédure devant la Cour : Par une requête, enregistrée le 2 mai 2024, Mme A, représentée par Me Lagrue, demande à la Cour : 1°) de l'admettre provisoirement au bénéfice de l'aide juridictionnelle

Source officielle
CAA

Juge des référés

DCA_25PA04512_20250910

Admin. Appel

10 septembre 2025

10 septembre 2025

A B a demandé au tribunal administratif de Montreuil de l'admettre provisoirement au bénéfice de l'aide juridictionnelle, d'annuler l'arrêté du 29 juillet 2025 par lequel le préfet de la Seine-Saint-Denis

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Paris

ORCA_23PA04741_20231129

Admin. Appel

29 novembre 2023

29 novembre 2023

Considérant ce qui suit : Sur la demande d'admission provisoire au bénéfice de l'aide juridictionnelle : 1.

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_25TL01576_20260416

Admin. Appel

16 avril 2026

16 avril 2026

A... au bénéfice de l’aide juridictionnelle à titre provisoire, a rejeté le surplus de sa demande. Procédure devant la cour : Par une requête, enregistrée le 26 juillet 2025, M.

Source officielle
CAA

Juge des référés

DCA_26NC00009_20260127

Admin. Appel

27 janvier 2026

27 janvier 2026

A..., représenté par Me Dravigny, demande à la cour : 1°) de suspendre l’exécution de la décision du 22 juillet 2025 par laquelle le préfet du Jura a refusé de lui délivrer un titre de séjour et de

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Toulouse

ORCA_23TL02862_20240417

Admin. Appel

17 avril 2024

17 avril 2024

délivré à l'occasion d'une demande de titre de séjour ou de l'autorisation provisoire de séjour qui lui avait été délivré ou s'est vu retirer un de ces documents ; () ".

Source officielle
CAA

Juge des référés

DCA_25NC01001_20250424

Admin. Appel

24 avril 2025

24 avril 2025

A B, représenté par Me Gaudron, demande à la cour : 1°) de lui accorder le bénéfice de l'aide juridictionnelle à titre provisoire ; 2°) de suspendre l'exécution de l'arrêté du 16 janvier 2025 par

Source officielle

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