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"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
9ème Chambre
DCA_23PA03321_20240308
8 mars 2024
D'autre part, la décision de rejet de la réclamation ne devient définitive que si elle a été régulièrement notifiée.
6ème chambre
DCA_23NT02338_20240326
26 mars 2024
révisée est concédée à titre définitif ". 3.
3ème chambre - formation à 3
DCA_19LY02953_20220419
19 avril 2022
Enfin, au regard du montant maximal fixé par les dispositions précitées de l'article L. 171-8 du code de l'environnement, du comportement de M.
4e chambre - formation à 3
DCA_20DA01334_20220616
16 juin 2022
du 1 de l'article 202 du code général des impôts avant l'approbation des comptes définitifs du liquidateur. 6.
1ère chambre - formation à 3
DCA_24MA00300_20250619
19 juin 2025
, à l'enlèvement du compteur et au refus définitif de tout raccordement sur sa parcelle cadastrée section G n° 1070, sise 1900 chemin de la Plus Haute Sine sur le territoire communal.
5ème chambre
DCA_24VE02534_20250130
30 janvier 2025
E ne faisaient pas obstacle à ce que l'OFII leur oppose le caractère tardif de leur demande d'asile dès lors que les dispositions de l'article L. 551-15 ne renvoient aux dispositions de l'article L. 531
4ème chambre (formation à 3)
DCA_25BX00553_20250619
territoire, même pour rejoindre son pays d'origine, ne fait pas obstacle à l'application des dispositions du premier alinéa. () ". 4.
4ème chambre
DCA_21PA00577_20221212
12 décembre 2022
Elle soutient que : - sa demande n'était pas tardive, dès lors que le solde du marché était devenu ferme et définitif et qu'elle n'était ainsi pas soumise aux disposition de l'article 85-2 du CCCG Travaux
COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON
ORCA_22LY00654_20220412
12 avril 2022
Elle soutient que : - il n'est pas démontré que l'exécution du jugement risquerait d'exposer l'appelant à la perte définitive des sommes qu'elle devrait reverser à l'établissement en cas d'annulation
4ème chambre-formation à 3
DCA_21MA04010_20230411
11 avril 2023
Par un jugement du 27 janvier 2020, devenu également définitif, le tribunal a annulé l'arrêté du 26 septembre 2017.
5ème chambre - formation à 3
DCA_20MA00444_20221219
19 décembre 2022
A... au titre des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
2ème chambre - formation à 3
DCA_22MA00943_20231211
11 décembre 2023
Elle fait valoir que le montant de sa créance définitive s'élève à la somme de 6 774,13 euros et qu'elle a droit au versement d'une indemnité forfaitaire de gestion.
DCA_22NC00979_20250624
24 juin 2025
statutaires relatives à la fonction publique territoriale sont soumis aux dispositions du présent chapitre et aux dispositions des articles 16,19,31,37,38 et 41 du décret n° 88-145 du 15 février 1988
Cour administrative d'appel de Bordeaux
ORCA_22BX02989_20230127
27 janvier 2023
aux ressources d'eau potable qui constituent un bien commun essentiel ; il conviendrait de se rapprocher du syndicat d'eau potable et de la communauté de communes avant que le projet de parc soit définitivement
Juge des référés
ORCA_24MA02426_20250610
10 juin 2025
Le requérant soutient que l'autorité de la chose jugée par cet arrêt, devenu définitif, ne faisait pas obstacle à la recevabilité de sa demande de première instance, dès lors que celle-ci saisissait le
ORCA_24NC01875_20250110
10 janvier 2025
D'une part, la commune de L'hôpital n'établit ni même n'allègue que l'exécution du jugement en litige risquerait de l'exposer à la perte définitive d'une somme d'argent.
Cour Administrative d'Appel de Nantes
ORCA_22NT03463_20230614
14 juin 2023
du 11 février 2022 du préfet de la Sarthe ; 3°) d'enjoindre au préfet de la Sarthe de lui délivrer une carte de résident ; 4°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 500 au titre des dispositions
3e chambre - formation à 3
DCA_22DA01854_20231107
7 novembre 2023
Sauf disposition contraire de la loi, ces intérêts courent à compter du prononcé du jugement à moins que le juge n'en décide autrement () ". 15.
3ème Chambre
DCA_24NT02305_20251117
17 novembre 2025
à engager avec le centre hospitalier du Grand Fougeray une procédure de rupture conventionnelle conformément aux dispositions des articles R. 6152-428 et suivants du code de la santé publique.
6ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX01080_20230530
30 mai 2023
L'article R. 811-2 du code de justice administrative dispose : " Sauf disposition contraire, le délai d'appel est de deux mois.
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