demandé au Tribunal administratif de Montreuil d'annuler l'arrêté du 25 mars 2022 par lequel le préfet de la Seine-Saint-Denis a refusé de lui délivrer un titre de séjour pour accompagner son enfant malade

11° de l'article L. 313-11 et de l'article L. 311-12 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile dès lors que la préfète s'est placée en position de compétence liée et n'a pas examiné

La mesure d'expertise demandée par Mme D porte sur l'évaluation de l'ensemble des préjudices résultant de la rechute de cette maladie professionnelle.

chroniques, déjà diagnostiquées et traitées en 2021, dont notamment une maladie hépatique.

À la suite de cette contamination, Mme C... a développé un Covid long, maladie reconnue d’origine professionnelle le 3 janvier 2023 par le centre hospitalier universitaire de Montpellier.

Cette motivation révèle également que la préfète a procédé à un examen particulier de la situation de Mme B.

l’accident est intervenu ou la maladie a été diagnostiquée.

maladie n'est ni motivé ni fondé, qu'elle n'a jamais été déclarée inapte par le comité médical et qu'aucune proposition de reclassement ne lui a été faite.

Dès lors, elle doit être examinée au regard des dispositions de la loi du 5 janvier 2010 dans sa version issue de la loi n° 2018-1317 du 28 décembre 2018.

la maladie du service. 8.

Il a droit, en outre, au remboursement des honoraires médicaux et des frais directement entraînés par la maladie ou l'accident. / Dans le cas visé à l'alinéa précédent, l'imputation au service de la maladie

) d'annuler ce jugement ; 2°) d'annuler cet arrêté ; 3°) d'enjoindre au préfet de la Drôme, à titre principal, de lui délivrer un titre de séjour dans un délai d'un mois, ou, subsidiairement, d'examiner

Enfin, il précise que le médecin du travail lui a conseillé de faire une " demande de maladie professionnelle " tableau 98 " " et qu'il " suffirait de classer [ses] hernies cervicales dans le tableau maladies

interroger la Suisse sur le fondement de l'article 18, 1, b) du règlement ; - l'arrêté méconnaît les articles 10 et 16 du règlement n° 343/2003/CE, eu égard à la responsabilité de la France pour examiner

Elle soutient que : - l'arrêté est insuffisamment motivé et a été pris sans examen sérieux de sa situation, faute de viser l'accord signé le 26 octobre 2004 par la Communauté européenne et la Suisse

Elle soutient que : - le jugement est irrégulier car, pour écarter le moyen tiré de ce que la décision du 31 août 2020 portant rejet de son recours gracieux est entachée d'un défaut d'examen particulier

titre de séjour ; - elle méconnait les dispositions de l’article L. 114-5 du code des relations entre le public et l’administration ; - elle est insuffisamment motivée en fait, révélant un défaut d’examen

Il soutient que : Sur l’arrêté pris dans son ensemble : - il méconnaît le principe du contradictoire et son droit d’être entendu ; - il est entaché d’un défaut d’examen sérieux de sa situation ;

à 12h54 - soit moins d'une heure et demie apre`s son arrivée - au cours duquel les constantes ont été contrôlées, qu'il a ensuite à nouveau e´te´ examine´ a` 15h40 par une interne qui lui a prescrit un

C est insuffisamment motivé en droit et en fait ; - il est entaché d'erreur de droit, dès lors que le préfet n'a pas procédé à l'examen de la situation particulière du requérant et n'a pas examiné la