CodexAI
AND
OR
NOT
"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cour administrative d'appel de Versailles
ORCA_21VE02228_20220519
19 mai 2022
jugement translatif, constitutif ou déclaratif de propriété ou de droits réels sur un bateau mentionné à l'article L. 4111-1 est rendu public par une inscription faite à la requête de l'acquéreur ou du créancier
4ème chambre
DCA_25PA03659_20260327
27 mars 2026
Par suite, le délai de deux mois n’était pas opposable à Mme B... et sa demande introduite le 17 juin 2019 au greffe du tribunal administratif de Melun n’était pas tardive.
3e chambre - formation à 3
DCA_22DA02389_20231003
3 octobre 2023
d'orientation de Montpellier ; - la protection fonctionnelle accordée le 3 septembre 2009 lui assure l'assistance et le soutien de l'administration pour toutes les actions engagées dans le litige l'opposant
6ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX01521_20241218
18 décembre 2024
. / Elle contrôle, également les documents déposés en vue d'obtenir des déductions, restitutions ou remboursements, ou d'acquitter tout ou partie d'une imposition au moyen d'une créance sur l'État. / A
DCA_23BX01635_20250512
12 mai 2025
L’actif net s’entend de l’excédent des valeurs d’actif sur le total formé au passif par les créances des tiers, les amortissements et les provisions justifiés ».
5ème Chambre
DCA_23PA02176_20240716
16 juillet 2024
Il résulte de ces dispositions qu'à l'exception des indemnités limitativement énumérées par ce texte, toute indemnité perçue à l'occasion de la rupture d'un contrat de travail revêt un caractère imposable
2ème chambre - formation à 3
DCA_21NC01576_20240125
25 janvier 2024
en charge sur son budget propre les dépenses des frais relatifs à l'assainissement, au suivi et à l'entretien de l'aire d'autoroute des Hauts de Seille ; - elle n'invoque pas le moyen tiré de l'exception
2ème chambre
DCA_24PA01195_20251029
29 octobre 2025
Il résulte également de l’instruction que la facture, datée du 26 octobre 2017, établie par la société consécutivement au recours hiérarchique du 24 octobre 2017 lui opposant l’absence de production de
3ème chambre - formation à 3
DCA_20LY00319_20220615
15 juin 2022
doit, pour pouvoir se prévaloir, à propos d'une créance litigieuse, de la prescription prévue par la présente loi, l'invoquer avant que la juridiction saisie du litige au premier degré se soit prononcée
3ème chambre
DCA_23TL00134_20231229
29 décembre 2023
civil, depuis la naissance de celui-ci ou depuis au moins deux ans, se voit délivrer une carte de séjour temporaire portant la mention " vie privée et familiale " d'une durée d'un an, sans que soit opposable
1ère chambre - formation à 3
DCA_23MA03112_20250619
19 juin 2025
pour agir ; - les requérantes ne sont pas recevables à invoquer, pour la première fois en appel, un fait générateur nouveau tiré du retrait de permis de construire du 17 octobre 2023 ; - les créances
1ère chambre
DCA_22TL22217_20240704
4 juillet 2024
En premier lieu, les dispositions de la charte des droits et obligations du contribuable vérifié, opposables à l'administration en application de l'article L. 10 du livre des procédures fiscales, instituent
5ème chambre
DCA_23VE01377_20250612
12 juin 2025
du contrat ou de faire obstacle à l'exécution, par le cocontractant, de ses obligations contractuelles. 4.
4ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX02052_20240409
9 avril 2024
Sur l'exception d'autorité de chose jugée : 2.
DCA_22PA01807_20241028
28 octobre 2024
Ces cessions étant réalisées à crédit, la société Aubépar a enregistré une créance de 37,8 millions d'euros sur la société Aubépar Industries.
1ère Chambre
DCA_23VE00624_20240109
9 janvier 2024
Par deux courriers du 21 avril 2023 adressés à la société BNP Paribas, cessionnaire de la créance fiscale sur le Trésor public détenue par la société Chargeurs au titre du précompte acquitté en 2001, et
DCA_21LY01110_20230112
12 janvier 2023
dans tous les autres cas. () 6. a) Le terme " dividendes " désigne les revenus provenant d'actions, actions ou bons de jouissance, parts de mine, parts de fondateur ou autres parts bénéficiaires à l'exception
6ème chambre - formation à 3
DCA_23MA00924_20241125
25 novembre 2024
analysés ; - le jugement est insuffisamment motivé et ne répond pas à tous ses moyens ; - le jugement est entaché de contradiction des motifs ; - l'autorité de la chose jugée par la Cour s'opposait
DCA_23NT02528_20240712
12 juillet 2024
Aux termes du premier alinéa de l'article 1346-4 du code civil : " La subrogation transmet à son bénéficiaire, dans la limite de ce qu'il a payé, la créance et ses accessoires, à l'exception des droits
DCA_22LY00845_20231031
31 octobre 2023
sont reprochés ne sont pas établis ; - la sanction infligée a un caractère disproportionné ; - l'illégalité commise constitue une faute qui engage la responsabilité de Courchevel Tourisme ; - sa créance
Page 53 sur 74