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1 466 résultats pour « exceptions opposables au créancier »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

Cour administrative d'appel de Versailles

ORCA_21VE02228_20220519

Admin. Appel

19 mai 2022

19 mai 2022

jugement translatif, constitutif ou déclaratif de propriété ou de droits réels sur un bateau mentionné à l'article L. 4111-1 est rendu public par une inscription faite à la requête de l'acquéreur ou du créancier

Source officielle
CAA

4ème chambre

DCA_25PA03659_20260327

Admin. Appel

27 mars 2026

27 mars 2026

Par suite, le délai de deux mois n’était pas opposable à Mme B... et sa demande introduite le 17 juin 2019 au greffe du tribunal administratif de Melun n’était pas tardive.

Source officielle
CAA

3e chambre - formation à 3

DCA_22DA02389_20231003

Admin. Appel

3 octobre 2023

3 octobre 2023

d'orientation de Montpellier ; - la protection fonctionnelle accordée le 3 septembre 2009 lui assure l'assistance et le soutien de l'administration pour toutes les actions engagées dans le litige l'opposant

Source officielle
CAA

6ème chambre (formation à 3)

DCA_22BX01521_20241218

Admin. Appel

18 décembre 2024

18 décembre 2024

. / Elle contrôle, également les documents déposés en vue d'obtenir des déductions, restitutions ou remboursements, ou d'acquitter tout ou partie d'une imposition au moyen d'une créance sur l'État. / A

Source officielle
CAA

6ème chambre (formation à 3)

DCA_23BX01635_20250512

Admin. Appel

12 mai 2025

12 mai 2025

L’actif net s’entend de l’excédent des valeurs d’actif sur le total formé au passif par les créances des tiers, les amortissements et les provisions justifiés ».

Source officielle
CAA

5ème Chambre

DCA_23PA02176_20240716

Admin. Appel

16 juillet 2024

16 juillet 2024

Il résulte de ces dispositions qu'à l'exception des indemnités limitativement énumérées par ce texte, toute indemnité perçue à l'occasion de la rupture d'un contrat de travail revêt un caractère imposable

Source officielle
CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_21NC01576_20240125

Admin. Appel

25 janvier 2024

25 janvier 2024

en charge sur son budget propre les dépenses des frais relatifs à l'assainissement, au suivi et à l'entretien de l'aire d'autoroute des Hauts de Seille ; - elle n'invoque pas le moyen tiré de l'exception

Source officielle
CAA

2ème chambre

DCA_24PA01195_20251029

Admin. Appel

29 octobre 2025

29 octobre 2025

Il résulte également de l’instruction que la facture, datée du 26 octobre 2017, établie par la société consécutivement au recours hiérarchique du 24 octobre 2017 lui opposant l’absence de production de

Source officielle
CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_20LY00319_20220615

Admin. Appel

15 juin 2022

15 juin 2022

doit, pour pouvoir se prévaloir, à propos d'une créance litigieuse, de la prescription prévue par la présente loi, l'invoquer avant que la juridiction saisie du litige au premier degré se soit prononcée

Source officielle
CAA

3ème chambre

DCA_23TL00134_20231229

Admin. Appel

29 décembre 2023

29 décembre 2023

civil, depuis la naissance de celui-ci ou depuis au moins deux ans, se voit délivrer une carte de séjour temporaire portant la mention " vie privée et familiale " d'une durée d'un an, sans que soit opposable

Source officielle
CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_23MA03112_20250619

Admin. Appel

19 juin 2025

19 juin 2025

pour agir ; - les requérantes ne sont pas recevables à invoquer, pour la première fois en appel, un fait générateur nouveau tiré du retrait de permis de construire du 17 octobre 2023 ; - les créances

Source officielle
CAA

1ère chambre

DCA_22TL22217_20240704

Admin. Appel

4 juillet 2024

4 juillet 2024

En premier lieu, les dispositions de la charte des droits et obligations du contribuable vérifié, opposables à l'administration en application de l'article L. 10 du livre des procédures fiscales, instituent

Source officielle
CAA

5ème chambre

DCA_23VE01377_20250612

Admin. Appel

12 juin 2025

12 juin 2025

du contrat ou de faire obstacle à l'exécution, par le cocontractant, de ses obligations contractuelles. 4.

Source officielle
CAA

4ème chambre (formation à 3)

DCA_22BX02052_20240409

Admin. Appel

9 avril 2024

9 avril 2024

Sur l'exception d'autorité de chose jugée : 2.

Source officielle
CAA

5ème Chambre

DCA_22PA01807_20241028

Admin. Appel

28 octobre 2024

28 octobre 2024

Ces cessions étant réalisées à crédit, la société Aubépar a enregistré une créance de 37,8 millions d'euros sur la société Aubépar Industries.

Source officielle
CAA

1ère Chambre

DCA_23VE00624_20240109

Admin. Appel

9 janvier 2024

9 janvier 2024

Par deux courriers du 21 avril 2023 adressés à la société BNP Paribas, cessionnaire de la créance fiscale sur le Trésor public détenue par la société Chargeurs au titre du précompte acquitté en 2001, et

Source officielle
CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_21LY01110_20230112

Admin. Appel

12 janvier 2023

12 janvier 2023

dans tous les autres cas. () 6. a) Le terme " dividendes " désigne les revenus provenant d'actions, actions ou bons de jouissance, parts de mine, parts de fondateur ou autres parts bénéficiaires à l'exception

Source officielle
CAA

6ème chambre - formation à 3

DCA_23MA00924_20241125

Admin. Appel

25 novembre 2024

25 novembre 2024

analysés ; - le jugement est insuffisamment motivé et ne répond pas à tous ses moyens ; - le jugement est entaché de contradiction des motifs ; - l'autorité de la chose jugée par la Cour s'opposait

Source officielle
CAA

4ème chambre

DCA_23NT02528_20240712

Admin. Appel

12 juillet 2024

12 juillet 2024

Aux termes du premier alinéa de l'article 1346-4 du code civil : " La subrogation transmet à son bénéficiaire, dans la limite de ce qu'il a payé, la créance et ses accessoires, à l'exception des droits

Source officielle
CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_22LY00845_20231031

Admin. Appel

31 octobre 2023

31 octobre 2023

sont reprochés ne sont pas établis ; - la sanction infligée a un caractère disproportionné ; - l'illégalité commise constitue une faute qui engage la responsabilité de Courchevel Tourisme ; - sa créance

Source officielle

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