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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
9ème Chambre
DCA_22PA01940_20231006
6 octobre 2023
et les achats et ventes réalisés en cours d'exercice et, d'autre part, les quantités en stock final déclarées.
3ème chambre - formation à 3
DCA_22NC03126_20250522
22 mai 2025
, n'est pas conforme à la destination " habitation " déclarée de manière erronée, en application de l'article R. 151-27 du code de l'urbanisme ; - le dossier de permis modificatif du 15 juillet 2021
2ème Chambre
DCA_23NT00914_20250110
10 janvier 2025
, le maire est tenu de s'opposer aux travaux déclarés et d'inviter le pétitionnaire à présenter une demande de permis de construire. 10.
4ème chambre-formation à 3
DCA_23MA01786_20240409
9 avril 2024
B, dont l'existence repose sur les seules déclarations de celui-ci.
1ère chambre
DCA_21TL03475_20230928
28 septembre 2023
décembre 2016, y compris en ce qu'elle concerne la majoration pour manquement délibéré, est insuffisamment motivée ; - l'administration n'est pas en mesure d'établir précisément les insuffisances de déclaration
COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON
ORCA_22LY00229_20220530
30 mai 2022
A, ressortissant algérien né le 4 mars 1987, est entré en France le 14 décembre 2015, selon ses déclarations.
2ème chambre - formation à 3
DCA_22NC02661_20230622
22 juin 2023
Aux termes de l'article 20 de l'accord franco-ivoirien du 24 avril 1961 : " Par acte de l'état civil, au sens des articles 18 et 19 ci-dessus, il faut entendre : les actes de naissance, les actes de déclaration
3e chambre - formation à 3
DCA_22DA01965_20230919
19 septembre 2023
Le directeur général des douanes et droits indirects, par une décision du 31 juillet 2020, a refusé de reconnaître l'accident déclaré par Mme A comme imputable au service.
4ème chambre - formation à 3
DCA_22NC01403_20250211
11 février 2025
Sur la déclaration d'arrêt commun : 7.
Cour administrative d'appel de Versailles
ORCA_21VE01213_20231115
15 novembre 2023
D'après ses déclarations, Mme B a présenté un syndrome dépressif particulièrement sévère qui l'a conduite, le 9 octobre 2017, à une tentative de suicide par voie médicamenteuse, laquelle a nécessité son
4ème chambre
DCA_21TL02239_20231207
7 décembre 2023
requête n° 1902564, la société par actions simplifiée Free mobile a demandé au tribunal administratif de Nîmes d'annuler l'arrêté du 28 mai 2019 par lequel le maire de Les Taillades s'est opposé à sa déclaration
3ème chambre
DCA_22PA02058_20231020
20 octobre 2023
Ces derniers ont procédé à une déclaration du sinistre auprès de leur assureur, la société MAIF qui a missionné le cabinet Eurexo pour expertiser le sinistre.
4e chambre - formation à 3
DCA_20DA00074_20220505
5 mai 2022
de l'immeuble à la taxe foncière au titre des années 2014, 2015 et 2016, sans qu'il ait été nécessaire de contrôler ces déclarations ; en effet, la comparaison de ces déclarations permet d'établir que
DCA_23DA01553_20250429
29 avril 2025
F, tenant à la fois à l'exercice d'activités privées rémunérées durant son congé maladie pour accident de service sans en avoir informé sa hiérarchie, à la déclaration de fausses informations à l'administration
6ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX01707_20230620
20 juin 2023
titre de séjour, il justifie être né le 5 septembre 1999 ; elle porte atteinte à son droit au respect de sa vie privée et familiale ; - cette décision est entachée d'une erreur de fait dès lors que, faute
1ère chambre - formation à 3
DCA_20MA03830_20230105
5 janvier 2023
Roux, rapporteur public, - et les observations de Me Faure-Bonaccorsi pour la commune d’Ollioules.
3ème Chambre
DCA_24NT02758_20250606
6 juin 2025
Sur la responsabilité sans faute de la commune du fait de l'existence d'un ouvrage public : 2.
7ème chambre
DCA_22PA03776_20240327
27 mars 2024
Les personnes physiques, les associations, les sociétés n'ayant pas la forme commerciale, domiciliées ou établies en France, sont tenues de déclarer, en même temps que leur déclaration de revenus ou de
DCA_23VE00369_20250626
26 juin 2025
Autos, au titre des relations financières familiales, sans que l'administration ne justifie que ces sommes proviennent d'une activité illicite, ni qu'elle avait connaissance d'une telle origine ; - faute
DCA_21MA01062_20230119
19 janvier 2023
B... ont demandé au tribunal administratif de Toulon d’annuler les décisions du 8 juin 2018 par lesquelles le maire de Sanary-sur-Mer s’est opposé à leurs déclarations préalables déposées le 23 mars 2018
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