Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La commune de Montauban a demandé au tribunal administratif de Toulouse d'annuler le titre exécutoire n° 23 d'un montant de 152 449 euros

A... tendant à l’annulation de la décision du 16 février 2023 par laquelle la commission de recours contre les décisions de refus de visa d’entrée en France a rejeté le recours formé contre la décision

a accordé un permis de construire à la SCI Fort Diamant Uptown pour la construction d'un immeuble collectif comprenant douze logements sur le terrain cadastré AP 173 ainsi que la décision de rejet implicite

durée, fixée par l'autorité administrative, qui ne peut excéder deux ans à compter de l'exécution de l'obligation de quitter le territoire français ».

administrative.

situé à Fort-de-France.

B et de réduire le montant du titre exécutoire du 3 août 2015 dans un délai de 4 mois à compter de la notification de cette décision sous astreinte de 100 euros par semaine de retard. M.

A... a formé un recours gracieux à l’encontre de ce titre exécutoire qui a été rejeté implicitement. Le 18 mars 2022, l’ART a pris une décision expresse de rejet. M.

l'exécution.

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : L'Assistance publique-Hôpitaux de Paris (AP-HP) a demandé au Tribunal administratif de Paris d'annuler les titres exécutoires émis les

Par un jugement n° 1914352/6-1 du 9 avril 2021, le Tribunal administratif de Paris a annulé ce titre exécutoire et déchargé l'AP-HP du paiement des sommes ainsi mises à sa charge.

Par un jugement n° 2101209/6-1 du 7 mai 2021, le Tribunal administratif de Paris a annulé ce titre exécutoire et déchargé l'AP-HP du paiement de la somme ainsi mise à sa charge.

Par un jugement n° 1921893/6-1 du 7 mai 2021, le Tribunal administratif de Paris a annulé ce titre exécutoire et déchargé l'AP-HP du paiement de la somme ainsi mise à sa charge.

A..., a demandé au tribunal administratif de Nantes d’annuler la décision du 6 avril 2023 par laquelle la commission de recours contre les décisions de refus de visa d’entrée en France a rejeté le recours

B a demandé au tribunal administratif, d'une part, l'annulation du titre exécutoire du 22 mars 2019 et de la décision du 21 mai 2019 rejetant son recours gracieux et, d'autre part, la condamnation de la

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Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux administratifs et des cours peuvent, par ordonnance : () / 2' Rejeter les

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Vu la procédure suivante : La société Viry a demandé à la Cour administrative d'appel de Paris, statuant sur le fondement de l'article L. 911-4 du code de justice administrative, d'assurer l'exécution