libertés fondamentales ; - ses filiales, eu égard à la portée des demandes de renseignements et à la durée des contrôles, ont en réalité fait l'objet de vérifications de comptabilité sans que les garanties

Pendant cette suspension, l'agent public conserve le bénéfice des garanties de protection sociale complémentaire auxquelles il a souscrit () ". 10.

Pendant cette suspension, l'agent public conserve le bénéfice des garanties de protection sociale complémentaire auxquelles il a souscrit () ". 10.

Pendant cette suspension, l'agent public conserve le bénéfice des garanties de protection sociale complémentaire auxquelles il a souscrit () ". 10.

Pendant cette suspension, l'agent public conserve le bénéfice des garanties de protection sociale complémentaire auxquelles il a souscrit () ". 10.

La commission de réforme s'est réunie une première fois le 6 décembre 2017 mais n'a pas émis d'avis à la suite de cette séance, demandant des éléments complémentaires pour l'étude du dossier.

Procédure devant la cour : Par une requête et un mémoire complémentaire enregistrés le 25 juin 2018 et le 18 mars 2019, la Fondation Jérôme Lejeune, représentée par Me Hourdin, avocat, demande à la cour

Mme B possède à Lantosque, lieu-dit " Le Merlou ", un terrain supportant un petit chalet, un abri de jardin et un garage, situé en contrebas de la route de la Vésubie, n° 2565.

Il soutient que l’ordonnance attaquée, rendue sans clôture préalable, ni convocation à l’audience, méconnaît le principe du contradictoire et les garanties procédurales.

Enfin, le préfet de l'Aude a transmis à la Cour un arrêté complémentaire du 3 octobre 2023 dont l'annulation est également demandée par les requérants. 2.

Procédure devant la cour : Par une requête, enregistrée le 30 septembre 2020, et un mémoire complémentaire, enregistré le 14 décembre 2021, Mme C, représentée par Me Grimaldi, demande à la cour : 1

Il peut, même d'office, subordonner le versement de la provision à la constitution d'une garantie ". 3.

Il peut, même d'office, subordonner le versement de la provision à la constitution d'une garantie ".

magistrats ayant le grade de président désignés à cet effet par le président de la cour peuvent, en outre, par ordonnance, rejeter () après l'expiration du délai de recours ou, lorsqu'un mémoire complémentaire

Eu égard à la nature desdites informations, la remise par l'autorité administrative de la brochure prévue par les dispositions précitées constitue pour le demandeur d'asile une garantie. 5. M.

dispose pas des moyens lui permettant de se rendre en Croatie ni de la possibilité d'acquérir légalement ces moyens, enfin que son transfert demeure une perspective raisonnable et qu'il dispose de garanties

Par un mémoire en défense et des mémoires complémentaires, enregistrés les 8 octobre 2021, 12 janvier 2022 et 7 mars 2022, le préfet de Maine-et-Loire conclut au rejet de la requête.

préconisées et qu'elle n'a apporté aucune précision complémentaire sur les mesures d'évitement et de réduction envisagées dans le cadre de la protection des espèces protégées de chiroptères et de rapaces

faire droit à sa demande réceptionnée le 1er septembre 2020, tendant à ce que soient imposées à l'exploitant de la carrière Provence Granulats située sur la commune de Mazaugues des prescriptions complémentaires

2024 du ministre de l'intérieur et des outre-mer, de transmettre au Conseil d'Etat la question prioritaire de constitutionnalité relative à la conformité aux droits et libertés que la Constitution garantit