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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4e chambre - formation à 3
DCA_22DA00658_20240222
22 février 2024
Aux termes de l'article L. 101 du même livre, dans sa rédaction applicable au litige : " L'autorité judiciaire doit communiquer à l'administration des finances toute indication qu'elle peut recueillir,
DCA_24DA00279_20250403
3 avril 2025
Les indices ainsi avancés par le ministre sont de nature à caractériser l'exercice, par M.
1ère chambre - formation à 3
DCA_20MA00836_20220929
29 septembre 2022
En revanche, le permis de construire n’ayant d’autre objet que d’autoriser la construction conforme aux plans et indications fournis par le pétitionnaire, elle n’a à vérifier ni l’exactitude des déclarations
3e chambre - formation à 3
DCA_21DA02877_20221215
15 décembre 2022
A, qui allègue être entré en France en 2009, ne justifie de sa présence sur le territoire français que depuis juin 2016, les indications peu circonstanciées figurant sur les attestations signées par des
5ème chambre - formation à 3
DCA_24NC03156_20251014
14 octobre 2025
Le défaut de production dans les délais prescrits d'une déclaration ou d'un acte comportant l'indication d'éléments à retenir pour l'assiette ou la liquidation de l'impôt entraîne l'application, sur le
1ère chambre
DCA_24TL00165_20260319
19 mars 2026
Aux termes de l’article 1729 du code général des impôts : « Les inexactitudes ou les omissions relevées dans une déclaration ou un acte comportant l’indication d’éléments à retenir pour l’assiette ou la
DCA_24TL00310_20260129
29 janvier 2026
Aux termes du 1 de l’article 1728 du code général des impôts : « Le défaut de production dans les délais prescrits d’une déclaration ou d’un acte comportant l’indication d’éléments à retenir pour l’assiette
6ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX02289_20241009
9 octobre 2024
résidence ; le délai de 48 heures n'a commencé à courir qu'à 17h et son recours enregistré le 11 mai 2023 à 16h56 n'était donc pas tardif ; l'arrêté lui a été notifié en l'absence d'un interprète et sans indication
DCA_23BX02636_20241009
DCA_23BX02872_20241009
4ème chambre-formation à 3
DCA_24MA00245_20250225
25 février 2025
En deuxième lieu, aux termes du I de l'article 12 de la loi du 5 août 2021 relative à la gestion de la crise sanitaire : " Doivent être vaccinés, sauf contre-indication médicale reconnue, contre la
DCA_24MA00337_20260203
3 février 2026
, par suite irrecevables ; - en ce qui concerne la rémunération de 2013 à 2017, aucune faute n’a été commise dès lors que le fait que la rémunération de Mme B... ait pu être fixée sur la base de l’indice
2ème Chambre
DCA_24VE00865_20260312
12 mars 2026
L’indice SWI, qui représente, sur une profondeur d’environ deux mètres, l’état de la réserve en eau du sol par rapport à la réserve utile, est établi de manière journalière, via le modèle météorologique
5ème Chambre
DCA_22PA04610_20240628
28 juin 2024
Selon les indications portées sur ce site, " L'accès à ce service est réservé aux seuls usagers ayant déclaré leurs revenus en ligne sur impots.gouv.fr () / Les intéressés peuvent se connecter au service
DCA_23BX00430_20250206
6 février 2025
S'agissant du bien-fondé du jugement : - le tribunal n'a pas mis en œuvre la procédure du faisceau d'indices pour établir le lien entre le licenciement et les fonctions représentatives de l'intéressé
DCA_22DA01752_20231003
3 octobre 2023
. / Cette proposition prend en compte () les conclusions écrites du médecin du travail et les indications qu'il formule sur les capacités du salarié à exercer l'une des tâches existant dans l'entreprise
4ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX01366_20230411
11 avril 2023
suite, et alors que la société appelante ne soutient ni n'allègue avoir demandé communication des informations obtenues auprès de tiers, la proposition de rectification du 27 août 2015 comporte des indications
5ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX01224_20240625
25 juin 2024
proposition de rectification du 21 novembre 2016 invitant la société MICS à faire connaître, en application des dispositions citées au point 7 de l'article 117 du code général des impôts, toutes indications
2ème chambre - formation à 3
DCA_21NC02258_20240513
13 mai 2024
En deuxième lieu, s'agissant des frais de cadeaux exposés, l'administration avait remis en cause la déductibilité de certains d'entre eux au motif que les factures présentées comportaient des indications
3ème chambre - formation à 3
DCA_20NC01144_20231227
27 décembre 2023
Un permis de construire n'a pas d'autre objet que d'autoriser des constructions conformes aux plans et indications fournis par le pétitionnaire.
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