Dans ce cas, le montant de la provision que peut allouer le juge des référés n'a d'autre limite que celle résultant du caractère non sérieusement contestable de l'obligation dont les parties font état.

sa cause soit entendue équitablement, publiquement et dans un délai raisonnable, par un tribunal indépendant et impartial, établi par la loi, qui décidera, soit des contestations sur ses droits et obligations

En réponse, la MAIF, représentée par Me Duffay, a produit, le 5 mars 2025, une nouvelle copie de la quittance subrogatoire signée le 3 octobre 2017 par Mme H J, laquelle avait été déjà versée aux débats

B A a demandé au tribunal administratif de Nantes d'annuler l'arrêté du 25 novembre 2020 par lequel le préfet de Maine-et-Loire lui a fait obligation de quitter le territoire français sans délai, a fixé

oral et contradictoire avec le vérificateur de justifier que ce dernier se serait refusé à un tel débat. 6.

Ces indications étaient, en l'espèce, suffisantes pour permettre à la société de formuler utilement ses observations, ce qu'elle a d'ailleurs fait, sur les raisons qui, pour l'administration, justifiaient

Toutefois, d'une part, le débit bancaire supposé correspondre au prêt provient non pas du compte bancaire des époux J mais du compte bancaire de leur fils.

En outre, le courrier de l’administration comportait des indications précises quant aux faits constatés lors du contrôle du 4 septembre 2019, à la nature des manquements commis par cette société à ses

D'autre part, aux termes de l'article 1342-10 du code civil : " Le débiteur de plusieurs dettes peut indiquer, lorsqu'il paie, celle qu'il entend acquitter. / A défaut d'indication par le débiteur, l'imputation

revenu mais bien une dette à l'égard de cette société, ainsi qu'en atteste au demeurant les intérêts comptabilisés, étant entendu que le droit luxembourgeois admet les comptes courants d'associés débiteurs

Pour ce faire, l'administration s'est fondée sur un faisceau d'indices : la facture émanant du fournisseur, la société Diesel Machinery Inc, était libellée en euros alors qu'elle aurait dû être libellée

Il exerce ses fonctions à plein temps et estime qu'il a effectué depuis plusieurs années des heures de travail au-delà de ses obligations de service.

Il exerce ses fonctions à plein temps et estime qu'il a effectué depuis plusieurs années des heures de travail au-delà de ses obligations de service.

Il exerce ses fonctions à plein temps et estime qu’il a effectué depuis plusieurs années des heures de travail au-delà de ses obligations de service.

antérieure : Mme C... veuve B... a demandé au tribunal administratif de Strasbourg d’annuler l’arrêté du 22 avril 2025 par lequel le préfet du Bas-Rhin a refusé de lui délivrer un titre de séjour, l’a obligée

d'asile prévoit que : « La décision portant obligation de quitter le territoire français est motivée. ».

Par un arrêté du 18 février 2019, la préfète de l'Ariège a pris à son encontre un refus de séjour assorti d'une obligation de quitter le territoire.

Suite à des contrôles réalisés par la direction régionale des douanes de Mayotte, un manquement aux obligations de la société Sodifram a été constaté et l'Odéadom lui a notifié par lettre du 23 novembre

A D B a demandé au tribunal administratif de Marseille d'annuler l'arrêté du 1er juin 2022 par lequel la préfète des Alpes-de-Haute-Provence a refusé de renouveler son titre de séjour, lui a fait obligation

supplémentaires d'impôt sur le revenu et de contributions sociales auxquelles son ex-époux et elle-même ont été assujettis au titre des années 2013, 2014 et 2015, ainsi que de prononcer la décharge de son obligation