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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3ème chambre - formation à 3
DCA_22NC01805_20230209
9 février 2023
Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - la loi n° 91-647 du 10
3ème chambre (formation à 3)
DCA_24BX01415_20250204
4 février 2025
Juge des référés
ORCA_25DA01500_20251009
9 octobre 2025
l’arrêté est entaché d’erreurs de fait et d’appréciation car ses études sont réelles et sérieuses ; il méconnaît l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés
Cour administrative d'appel de Marseille
ORCA_23MA00238_20230705
5 juillet 2023
méconnaît l'article L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - il méconnaît l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés
4e chambre - formation à 3
DCA_22DA02587_20230601
1 juin 2023
fondamentales ; - la décision fixant le pays de renvoi méconnaît les stipulations de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales.
6ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX02481_20230524
24 mai 2023
En dernier lieu, aux termes de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " 1.
Cour administrative d'appel de Paris
ORCA_21PA06400_20240515
15 mai 2024
à devoir comme lui, pour éviter une telle attente, acquérir à titre onéreux un droit de présentation d'un titulaire de licence.
ORCA_21PA06401_20240515
ORCA_21PA06402_20240515
ORCA_21PA06403_20240515
ORCA_21PA06404_20240515
ORCA_21PA06405_20240515
ORCA_21PA06406_20240515
ORCA_21PA06407_20240515
ORCA_21PA06408_20240515
ORCA_21PA06409_20240515
ORCA_21PA06410_20240515
ORCA_21PA06411_20240515
ORCA_21PA06412_20240515
ORCA_21PA06414_20240515
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