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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_20NC02179_20220428

Admin. Appel

28 avril 2022

28 avril 2022

versement de sa prime d'indemnité forfaitaire pour travaux supplémentaire et le versement de la prime selon coefficient concernant l'indemnité d'exercice des missions de préfecture mensuelle allouée à la date

Source officielle
CAA

3ème chambre (formation à 3)

DCA_24BX00354_20260326

Admin. Appel

26 mars 2026

26 mars 2026

plus de deux mois à la date de l’engagement de la procédure disciplinaire.

Source officielle
CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_24MA00711_20240926

Admin. Appel

26 septembre 2024

26 septembre 2024

d'un détournement de procédure au regard des dispositions des articles L. 562-1, L. 562-2, L. 562-4 du code de l'environnement dès lors que leur application immédiate, décidée par arrêté du préfet en date

Source officielle
CAA

4ème chambre

DCA_21NT02362_20220701

Admin. Appel

1 juillet 2022

1 juillet 2022

Par un courrier du 17 janvier 2013, le président du conseil départemental de Maine-et-Loire a rejeté la demande de rehaussement ou de modification du tracé de la ligne en fibre optique.

Source officielle
CAA

6ème chambre (formation à 3)

DCA_23BX00690_20260115

Admin. Appel

15 janvier 2026

15 janvier 2026

Il résulte de l’instruction que l’arrêt du 3 octobre 2023 a été notifié le lendemain à la chambre de métiers et de l’artisanat de Guyane qui a justifié s’être acquittée du paiement des sommes mises à sa

Source officielle
CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_23LY03435_20240904

Admin. Appel

4 septembre 2024

4 septembre 2024

à laquelle la décision tacite est intervenue. / Il en est de même si, passé ce délai, les travaux sont interrompus pendant un délai supérieur à une année. / () ".

Source officielle
CAA

5ème Chambre

DCA_21PA04725_20230331

Admin. Appel

31 mars 2023

31 mars 2023

C A B, détenteur de 50 % des parts sociales de la société du 26 février 2013, date de l'immatriculation de la société, jusqu'au 7 octobre 2016, date à laquelle les parts sociales de la société ont été

Source officielle
CAA

5ème chambre

DCA_21NT01101_20220705

Admin. Appel

5 juillet 2022

5 juillet 2022

Le projet prévoit l'implantation de quatre éoliennes d'une hauteur de 180 mètres en bout de pale et d'un poste de livraison sur le territoire de la commune de Trémorel. 15.

Source officielle
CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_23MA00917_20241220

Admin. Appel

20 décembre 2024

20 décembre 2024

En l'espèce, le jugement attaqué fait figurer, sur la première page, les noms du rapporteur et du rapporteur public, ainsi que, sur les deux dernières pages, les noms et initiales du président de la formation

Source officielle
CAA

3ème chambre (formation à 3)

DCA_23BX01460_20251104

Admin. Appel

4 novembre 2025

4 novembre 2025

E... un permis de construire en vue de l’édification d’une annexe, de la modification d’une clôture sur rue et d’un ravalement de façade, ensemble la décision du 25 février 2020 par laquelle cette même

Source officielle
CAA

3ème chambre (formation à 3)

DCA_23BX01983_20241008

Admin. Appel

8 octobre 2024

8 octobre 2024

décision ; il en est de même des allégations selon lesquelles les travaux d'ores et déjà réalisés ne seraient pas conformes au permis délivré ; - sauf dans l'hypothèse où la commune dispose, à la date

Source officielle
CAA

6ème chambre - formation à 3

DCA_20MA02350_20221212

Admin. Appel

12 décembre 2022

12 décembre 2022

Première période : période probatoire à compter de la date d'entrée en vigueur du marché jusqu'au 30 juin 2016 [...] / 2.

Source officielle
CAA

6ème chambre

DCA_20VE03141_20240606

Admin. Appel

6 juin 2024

6 juin 2024

La clause de révision des prix a pour objet de prendre en compte les modifications des conditions économiques entre le prix du marché à la date de remise de l'offre de l'entreprise et le prix du marché

Source officielle
CAA

4ème chambre

DCA_21NT02504_20220701

Admin. Appel

1 juillet 2022

1 juillet 2022

Par une délibération du 20 novembre 2017, le syndicat de l'association syndicale autorisée a modifié les bases de répartition des redevances syndicales entre les propriétaires.

Source officielle
CAA

4ème chambre - formation à 3

DCA_21LY02159_20230525

Admin. Appel

25 mai 2023

25 mai 2023

La créance présentait ainsi, à la date où le titre exécutoire en litige a été émis, un caractère certain, liquide et exigible.

Source officielle
CAA

4ème chambre - formation à 3

DCA_21LY02161_20230525

Admin. Appel

25 mai 2023

25 mai 2023

La créance présentait ainsi, à la date où le titre exécutoire en litige a été émis, un caractère certain, liquide et exigible.

Source officielle
CAA

4ème chambre - formation à 3

DCA_21LY02195_20230525

Admin. Appel

25 mai 2023

25 mai 2023

La créance présentait ainsi, à la date où le titre exécutoire en litige a été émis, un caractère certain, liquide et exigible.

Source officielle
CAA

4ème chambre - formation à 3

DCA_21LY02196_20230525

Admin. Appel

25 mai 2023

25 mai 2023

La créance présentait ainsi, à la date où le titre exécutoire en litige a été émis, un caractère certain, liquide et exigible.

Source officielle
CAA

4ème chambre - formation à 3

DCA_21LY02198_20230525

Admin. Appel

25 mai 2023

25 mai 2023

La créance présentait ainsi, à la date où le titre exécutoire en litige a été émis, un caractère certain, liquide et exigible.

Source officielle
CAA

3ème chambre

DCA_23TL01938_20250415

Admin. Appel

15 avril 2025

15 avril 2025

La matérialité de la suppression, de la transformation d'emploi ou de la modification d'un élément essentiel du contrat de travail s'apprécie au niveau de l'entreprise. (). " 4.

Source officielle

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