CodexAI
AND
OR
NOT
"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2ème chambre - formation à 3
DCA_20NC02179_20220428
28 avril 2022
versement de sa prime d'indemnité forfaitaire pour travaux supplémentaire et le versement de la prime selon coefficient concernant l'indemnité d'exercice des missions de préfecture mensuelle allouée à la date
3ème chambre (formation à 3)
DCA_24BX00354_20260326
26 mars 2026
plus de deux mois à la date de l’engagement de la procédure disciplinaire.
1ère chambre - formation à 3
DCA_24MA00711_20240926
26 septembre 2024
d'un détournement de procédure au regard des dispositions des articles L. 562-1, L. 562-2, L. 562-4 du code de l'environnement dès lors que leur application immédiate, décidée par arrêté du préfet en date
4ème chambre
DCA_21NT02362_20220701
1 juillet 2022
Par un courrier du 17 janvier 2013, le président du conseil départemental de Maine-et-Loire a rejeté la demande de rehaussement ou de modification du tracé de la ligne en fibre optique.
6ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX00690_20260115
15 janvier 2026
Il résulte de l’instruction que l’arrêt du 3 octobre 2023 a été notifié le lendemain à la chambre de métiers et de l’artisanat de Guyane qui a justifié s’être acquittée du paiement des sommes mises à sa
DCA_23LY03435_20240904
4 septembre 2024
à laquelle la décision tacite est intervenue. / Il en est de même si, passé ce délai, les travaux sont interrompus pendant un délai supérieur à une année. / () ".
5ème Chambre
DCA_21PA04725_20230331
31 mars 2023
C A B, détenteur de 50 % des parts sociales de la société du 26 février 2013, date de l'immatriculation de la société, jusqu'au 7 octobre 2016, date à laquelle les parts sociales de la société ont été
5ème chambre
DCA_21NT01101_20220705
5 juillet 2022
Le projet prévoit l'implantation de quatre éoliennes d'une hauteur de 180 mètres en bout de pale et d'un poste de livraison sur le territoire de la commune de Trémorel. 15.
DCA_23MA00917_20241220
20 décembre 2024
En l'espèce, le jugement attaqué fait figurer, sur la première page, les noms du rapporteur et du rapporteur public, ainsi que, sur les deux dernières pages, les noms et initiales du président de la formation
DCA_23BX01460_20251104
4 novembre 2025
E... un permis de construire en vue de l’édification d’une annexe, de la modification d’une clôture sur rue et d’un ravalement de façade, ensemble la décision du 25 février 2020 par laquelle cette même
DCA_23BX01983_20241008
8 octobre 2024
décision ; il en est de même des allégations selon lesquelles les travaux d'ores et déjà réalisés ne seraient pas conformes au permis délivré ; - sauf dans l'hypothèse où la commune dispose, à la date
6ème chambre - formation à 3
DCA_20MA02350_20221212
12 décembre 2022
Première période : période probatoire à compter de la date d'entrée en vigueur du marché jusqu'au 30 juin 2016 [...] / 2.
6ème chambre
DCA_20VE03141_20240606
6 juin 2024
La clause de révision des prix a pour objet de prendre en compte les modifications des conditions économiques entre le prix du marché à la date de remise de l'offre de l'entreprise et le prix du marché
DCA_21NT02504_20220701
Par une délibération du 20 novembre 2017, le syndicat de l'association syndicale autorisée a modifié les bases de répartition des redevances syndicales entre les propriétaires.
4ème chambre - formation à 3
DCA_21LY02159_20230525
25 mai 2023
La créance présentait ainsi, à la date où le titre exécutoire en litige a été émis, un caractère certain, liquide et exigible.
DCA_21LY02161_20230525
DCA_21LY02195_20230525
DCA_21LY02196_20230525
DCA_21LY02198_20230525
3ème chambre
DCA_23TL01938_20250415
15 avril 2025
La matérialité de la suppression, de la transformation d'emploi ou de la modification d'un élément essentiel du contrat de travail s'apprécie au niveau de l'entreprise. (). " 4.
Page 53 sur 150
BODACC temporairement indisponible. Les annonces n’ont pas pu être vérifiées. Les résultats de jurisprudence restent consultables.