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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON
DCA_22LY01049_20220607
7 juin 2022
Côte-d'Or a édicté des prescriptions additionnelles à l'autorisation d'exploiter un parc éolien constitué de vingt-cinq aérogénérateurs sur le territoire des communes de Bligny-le-Sec, Saint-Martin-du-Mont
Juge des référés
ORCA_25DA01149_20251210
10 décembre 2025
Il a vécu la majeure partie de sa vie en Ethiopie où résident sa mère et ses cinq frères et sœurs et où son insertion professionnelle sera facilitée par le CAP « monteur installation sanitaire » qu’il
Cour administrative d'appel de Douai
ORCA_24DA00575_20240522
22 mai 2024
A a suivi sans interruption une scolarité en France depuis l'âge de seize ans, obtenant un CAP " monteur d'installations sanitaires " en juin 2022, il suivait à la date de l'arrêté une formation menant
4ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX00993_20241107
7 novembre 2024
représentés par Me Martin, demandent à la cour : 1°) d'annuler l'arrêté de la préfète de la Haute-Vienne du 1er décembre 2021 portant autorisation environnementale au profit de la SAS " B éolien des Monts
1ère chambre - formation à 3
DCA_23LY03435_20240904
4 septembre 2024
B un permis de construire valant division en vue de l'édification de trois maisons individuelles sur un terrain situé rue Jean Monnet et cadastré , à la Gourdaillère.
3ème chambre
DCA_23PA01991_20250710
10 juillet 2025
Contrairement à ce que soutient la SCCV Villa des Peupliers, les parties de la construction situées en retrait des limites séparatives doivent être implantées à une distance minimale égale à la moitié
3ème chambre - formation à 3
DCA_19NC02261_20221206
6 décembre 2022
Mme A a également subi une période de déficit fonctionnel temporaire de 75 % du 20 avril au 19 juillet 2010, imputable pour moitié à la péritonite et pour moitié à la paralysie du grand dentelé et devant
6ème chambre
DCA_20VE00514_20230512
12 mai 2023
" le projet présenté ne respecte pas cet article car la façade Est projetée n'est implantée qu'à 1,75 mètre de la limite séparative Est au lieu d'une distance minimum de 9,14 mètres représentant la moitié
2ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX00030_20230425
25 avril 2023
L'expert a estimé que l'arrêt de travail du 30 décembre 2005 au 16 décembre 2007 était imputable pour moitié aux complications infectieuses et à l'affection urologique iatrogène consécutive.
7ème chambre - formation à 3
DCA_20MA01763_20221007
7 octobre 2022
tenu du partage de responsabilité retenu au point 6, les premiers juges ont estimé, à juste titre, que l'Etat devait être condamné à verser à l'IGESA la somme de 18 420,69 euros correspondant à la moitié
DCA_23PA02341_20250514
14 mai 2025
/Lorsque les activités qu'elles signalent sont exercées dans la moitié ou moins de la moitié du bâtiment qui les supporte, leur installation est régie par les prescriptions applicables, dans les lieux
2ème Chambre
DCA_24NT00181_20260320
20 mars 2026
Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de Mme Montes-Derouet, - les conclusions de M.
DCA_24NT02176_20260130
30 janvier 2026
Le rapport de Mme Montes-Derouet a été entendu au cours de l’audience publique. Considérant ce qui suit : 1. M.
9ème Chambre
DCA_24PA00711_20260427
27 avril 2026
B... d’une perte de revenu pour la période du 28 septembre 2004 à 2006 et mis à sa charge pour moitié les frais d’expertise.
7ème chambre
DCA_23PA01237_20250130
30 janvier 2025
Celui-ci conserve alors l'intégralité de son traitement pendant une durée de trois mois ; ce traitement est réduit de moitié pendant les neuf mois suivants.
DCA_22NT02700_20240503
3 mai 2024
Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport L Montes-Derouet, - les conclusions de M. Bréchot, rapporteur public, - et les observations de Me Pronost, pour M.
DCA_22LY00580_20240704
4 juillet 2024
préfet de la Côte-d'Or prescrivant des mesures d'urgence visant à réduire l'impact sur le Milan royal du parc éolien de Pays de Saint-Seine implanté sur les communes de Bligny-le-Sec, Saint-Martin-du-Mont
DCA_21VE00229_20231222
22 décembre 2023
assortie des intérêts moratoires et de leur capitalisation, en paiement du solde du lot n° 1 " travaux généraux et second œuvre " de l'opération de restructuration du centre informatique situé au fort du Mont
DCA_19LY03222_20220601
1 juin 2022
En outre, le débit le plus bas doit rester supérieur à la moitié des débits minimaux précités.
Cour Administrative d'Appel de Nancy
ORCA_23NC01032_20230427
27 avril 2023
d'autre part les a assignés à résidence dans le département de Meurthe-et-Moselle pour une durée de quarante-cinq jours avec obligation de se présenter les mardis et jeudis au commissariat de police de Mont-Saint-Martin
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