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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cour administrative d'appel de Paris
ORCA_23PA03435_20230927
27 septembre 2023
Il soutient : - qu'il n'a pas eu connaissance avant le 28 juin 2021de la décision du 8 juin 1957 par laquelle son contrat d'engagement a été rompu, entraînant sa radiation des contrôles le 23 juin 1957
1ère Chambre
DCA_20VE02431_20220705
5 juillet 2022
Le service a remis en cause une provision pour impôts de 8 739 038 euros figurant en à nouveau au 1er décembre 2010 du bilan de 2011, qui figurait déjà comme à nouveau au 1er décembre 2008 du bilan 2009
6ème chambre - formation à 3
DCA_21MA02366_20230227
27 février 2023
, un contrat de droit privé, y compris lorsque l’acquéreur est une autre personne publique, sauf si le contrat a pour objet l’exécution d’un service public ou s’il comporte des clauses qui impliquent,
2e chambre - formation à 3
DCA_22DA01792_20231010
10 octobre 2023
La société Flowbird, anciennement dénommée Parkéon, a contesté la validité de ce contrat et a demandé la condamnation de l'entité adjudicatrice à lui verser la somme de 1 631 076,50 euros en réparation
3ème chambre
DCA_22TL21022_20240213
13 février 2024
Aux termes de l'article 1er de l'ordonnance du 17 juin 2004 sur les contrats de partenariat, alors en vigueur : " I. - Le contrat de partenariat est un contrat administratif par lequel l'État ou un établissement
5ème chambre
DCA_22VE02190_20250515
15 mai 2025
société ADN, dans un courrier du 23 novembre 2017, de remédier aux dysfonctionnements constatés dans l'exécution du contrat de partenariat sous peine de résiliation pour faute.
4ème chambre - formation à 3
DCA_23LY03020_20240307
7 mars 2024
Pour contester le refus de titre de séjour opposé par le préfet du Puy-de-Dôme qui s'est approprié cet avis, le requérant n'apporte aucun élément nouveau par rapport à ceux déjà versés en première instance
DCA_25MA01321_20260413
13 avril 2026
Le 24 avril 2020, après avoir refusé de réceptionner l’étude d’avant-projet définitif (APD), le Centre gérontologique départemental a résilié le contrat de maîtrise d’œuvre.
DCA_20TL02994_20221004
4 octobre 2022
Le contrat d'assurance conclu entre la commune de Cavaillon et la SMACL étant constitutif d'un contrat administratif, les conclusions de M. et Mme D et de leur assureur dirigées contre la SMACL, assureur
6ème Chambre
DCA_19PA04070_20220405
5 avril 2022
contrats.
DCA_20NC02862_20230404
4 avril 2023
Elle soutient que : - il n'y a plus lieu de statuer sur la requête, dès lors que le marché litigieux a été résilié et qu'un nouveau marché, qui n'a pas été contesté, a été conclu pour une durée ferme
6ème chambre
DCA_22NT02248_20231017
17 octobre 2023
du contrat de travail. 10.
4ème chambre
DCA_25PA03468_20260513
13 mai 2026
Tout tiers à un contrat administratif susceptible d’être lésé dans ses intérêts de façon suffisamment directe et certaine par sa passation ou ses clauses est recevable à former devant le juge du contrat
8ème chambre
DCA_23PA03434_20250204
4 février 2025
Mme C épouse E soutient qu'à la suite de ces interventions, elle a contracté une infection à staphylocoque doré, laquelle aurait entrainé des complications.
3ème chambre - formation à 3
DCA_24LY02517_20260325
25 mars 2026
Sur l’exception de non-lieu à statuer soulevée par le SDIS de l’Ain : Contrairement à ce que le SDIS de l’Ain fait valoir, la circonstance que le président de son conseil d’administration a de nouveau
DCA_23VE01377_20250612
12 juin 2025
Cependant, en l'absence de décision formelle de résiliation du contrat prise par la personne publique cocontractante, un contrat est regardé comme tacitement résilié lorsque, par son comportement, la personne
DCA_22PA03596_20231013
13 octobre 2023
/ Seul le bordereau de titres de recettes est signé pour être produit en cas de contestation () ".
DCA_21TL01388_20230418
18 avril 2023
Elle soutient que : - le jugement de première instance est entaché d'irrégularité ; en effet, en premier lieu, le tribunal, contrairement à ce qu'impose l'article R. 611-1 du code de justice administrative
1ère chambre
DCA_23TL01949_20250410
10 avril 2025
, en revanche, que son employeur aurait formulé une nouvelle demande d'autorisation de travail pour cet emploi et ne conteste pas, dès lors, qu'il ne disposait pas, à la date de la décision attaquée, d'une
4ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX03697_20220607
7 juin 2022
A n'a pas exécuté cet arrêté et a sollicité à nouveau, le 8 juin 2020, la délivrance d'un titre de séjour portant la mention " salarié ".
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