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7 071 résultats pour « nouveau contrat »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

Cour administrative d'appel de Paris

ORCA_23PA03435_20230927

Admin. Appel

27 septembre 2023

27 septembre 2023

Il soutient : - qu'il n'a pas eu connaissance avant le 28 juin 2021de la décision du 8 juin 1957 par laquelle son contrat d'engagement a été rompu, entraînant sa radiation des contrôles le 23 juin 1957

Source officielle
CAA

1ère Chambre

DCA_20VE02431_20220705

Admin. Appel

5 juillet 2022

5 juillet 2022

Le service a remis en cause une provision pour impôts de 8 739 038 euros figurant en à nouveau au 1er décembre 2010 du bilan de 2011, qui figurait déjà comme à nouveau au 1er décembre 2008 du bilan 2009

Source officielle
CAA

6ème chambre - formation à 3

DCA_21MA02366_20230227

Admin. Appel

27 février 2023

27 février 2023

, un contrat de droit privé, y compris lorsque l’acquéreur est une autre personne publique, sauf si le contrat a pour objet l’exécution d’un service public ou s’il comporte des clauses qui impliquent,

Source officielle
CAA

2e chambre - formation à 3

DCA_22DA01792_20231010

Admin. Appel

10 octobre 2023

10 octobre 2023

La société Flowbird, anciennement dénommée Parkéon, a contesté la validité de ce contrat et a demandé la condamnation de l'entité adjudicatrice à lui verser la somme de 1 631 076,50 euros en réparation

Source officielle
CAA

3ème chambre

DCA_22TL21022_20240213

Admin. Appel

13 février 2024

13 février 2024

Aux termes de l'article 1er de l'ordonnance du 17 juin 2004 sur les contrats de partenariat, alors en vigueur : " I. - Le contrat de partenariat est un contrat administratif par lequel l'État ou un établissement

Source officielle
CAA

5ème chambre

DCA_22VE02190_20250515

Admin. Appel

15 mai 2025

15 mai 2025

société ADN, dans un courrier du 23 novembre 2017, de remédier aux dysfonctionnements constatés dans l'exécution du contrat de partenariat sous peine de résiliation pour faute.

Source officielle
CAA

4ème chambre - formation à 3

DCA_23LY03020_20240307

Admin. Appel

7 mars 2024

7 mars 2024

Pour contester le refus de titre de séjour opposé par le préfet du Puy-de-Dôme qui s'est approprié cet avis, le requérant n'apporte aucun élément nouveau par rapport à ceux déjà versés en première instance

Source officielle
CAA

6ème chambre - formation à 3

DCA_25MA01321_20260413

Admin. Appel

13 avril 2026

13 avril 2026

Le 24 avril 2020, après avoir refusé de réceptionner l’étude d’avant-projet définitif (APD), le Centre gérontologique départemental a résilié le contrat de maîtrise d’œuvre.

Source officielle
CAA

3ème chambre

DCA_20TL02994_20221004

Admin. Appel

4 octobre 2022

4 octobre 2022

Le contrat d'assurance conclu entre la commune de Cavaillon et la SMACL étant constitutif d'un contrat administratif, les conclusions de M. et Mme D et de leur assureur dirigées contre la SMACL, assureur

Source officielle
CAA

6ème Chambre

DCA_19PA04070_20220405

Admin. Appel

5 avril 2022

5 avril 2022

contrats.

Source officielle
CAA

4ème chambre - formation à 3

DCA_20NC02862_20230404

Admin. Appel

4 avril 2023

4 avril 2023

Elle soutient que : - il n'y a plus lieu de statuer sur la requête, dès lors que le marché litigieux a été résilié et qu'un nouveau marché, qui n'a pas été contesté, a été conclu pour une durée ferme

Source officielle
CAA

6ème chambre

DCA_22NT02248_20231017

Admin. Appel

17 octobre 2023

17 octobre 2023

du contrat de travail. 10.

Source officielle
CAA

4ème chambre

DCA_25PA03468_20260513

Admin. Appel

13 mai 2026

13 mai 2026

Tout tiers à un contrat administratif susceptible d’être lésé dans ses intérêts de façon suffisamment directe et certaine par sa passation ou ses clauses est recevable à former devant le juge du contrat

Source officielle
CAA

8ème chambre

DCA_23PA03434_20250204

Admin. Appel

4 février 2025

4 février 2025

Mme C épouse E soutient qu'à la suite de ces interventions, elle a contracté une infection à staphylocoque doré, laquelle aurait entrainé des complications.

Source officielle
CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_24LY02517_20260325

Admin. Appel

25 mars 2026

25 mars 2026

Sur l’exception de non-lieu à statuer soulevée par le SDIS de l’Ain : Contrairement à ce que le SDIS de l’Ain fait valoir, la circonstance que le président de son conseil d’administration a de nouveau

Source officielle
CAA

5ème chambre

DCA_23VE01377_20250612

Admin. Appel

12 juin 2025

12 juin 2025

Cependant, en l'absence de décision formelle de résiliation du contrat prise par la personne publique cocontractante, un contrat est regardé comme tacitement résilié lorsque, par son comportement, la personne

Source officielle
CAA

4ème chambre

DCA_22PA03596_20231013

Admin. Appel

13 octobre 2023

13 octobre 2023

/ Seul le bordereau de titres de recettes est signé pour être produit en cas de contestation () ".

Source officielle
CAA

3ème chambre

DCA_21TL01388_20230418

Admin. Appel

18 avril 2023

18 avril 2023

Elle soutient que : - le jugement de première instance est entaché d'irrégularité ; en effet, en premier lieu, le tribunal, contrairement à ce qu'impose l'article R. 611-1 du code de justice administrative

Source officielle
CAA

1ère chambre

DCA_23TL01949_20250410

Admin. Appel

10 avril 2025

10 avril 2025

, en revanche, que son employeur aurait formulé une nouvelle demande d'autorisation de travail pour cet emploi et ne conteste pas, dès lors, qu'il ne disposait pas, à la date de la décision attaquée, d'une

Source officielle
CAA

4ème chambre (formation à 3)

DCA_21BX03697_20220607

Admin. Appel

7 juin 2022

7 juin 2022

A n'a pas exécuté cet arrêté et a sollicité à nouveau, le 8 juin 2020, la délivrance d'un titre de séjour portant la mention " salarié ".

Source officielle

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