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2 472 résultats pour « obligation personnelle de l'epoux debiteur »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

4ème chambre - formation à 3

DCA_20NC03773_20220721

Admin. Appel

21 juillet 2022

21 juillet 2022

Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance. ".

Source officielle
CAA

1ère Chambre

DCA_22NT03940_20230721

Admin. Appel

21 juillet 2023

21 juillet 2023

L'intéressé a épousé, le 9 janvier 2021, à Saint-Nazaire, Mme F E, ressortissante française.

Source officielle
CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_22NC02144_20230601

Admin. Appel

1 juin 2023

1 juin 2023

de sa situation personnelle.

Source officielle
CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_24LY02037_20250320

Admin. Appel

20 mars 2025

20 mars 2025

D a demandé au tribunal administratif de Grenoble de prononcer la décharge des compléments d'impôts sur le revenu et des prélèvements sociaux auxquels il a été assujetti avec son épouse au titre des années

Source officielle
CAA

4ème chambre-formation à 3

DCA_22MA01423_20230321

Admin. Appel

21 mars 2023

21 mars 2023

Toutefois, l'astreinte ayant pour finalité de contraindre la personne morale de droit public ou l'organisme de droit privé chargé de la gestion d'un service public à exécuter les obligations qui lui ont

Source officielle
CAA

Cour Administrative d'Appel de Nantes

ORCA_23NT02177_20231127

Admin. Appel

27 novembre 2023

27 novembre 2023

L'intéressé n'est pas dépourvu d'attaches familiales au Congo où résident son épouse et ses cinq enfants et où il a vécu jusqu'à l'âge de quarante-cinq ans.

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_23VE02503_20241119

Admin. Appel

19 novembre 2024

19 novembre 2024

Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale () / 2.

Source officielle
CAA

3ème chambre

DCA_23TL00902_20240130

Admin. Appel

30 janvier 2024

30 janvier 2024

Pour annuler l'arrêté du même jour par lequel cette même autorité a fait obligation à son épouse, Mme H, de quitter le territoire français dans un délai de trente jours et fixé le pays de renvoi, ce même

Source officielle
CAA

6ème chambre (formation à 3)

DCA_23BX03141_20240611

Admin. Appel

11 juin 2024

11 juin 2024

Par un arrêté du 16 octobre 2022, la préfète de la Gironde a obligé M.

Source officielle
CAA

1re chambre - formation à 3

DCA_25DA00571_20260108

Admin. Appel

8 janvier 2026

8 janvier 2026

Il mentionne l’arrêté portant obligation de quitter le territoire français assortie d’une interdiction de retour de six mois notifié le 25 octobre 2023 à M.

Source officielle
CAA

8ème chambre

DCA_21PA04022_20221205

Admin. Appel

5 décembre 2022

5 décembre 2022

Ainsi, si l'épouse de M.

Source officielle
CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_23MA02796_20240517

Admin. Appel

17 mai 2024

17 mai 2024

Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance. 2.

Source officielle
CAA

7ème chambre - formation à 3

DCA_23MA00328_20231222

Admin. Appel

22 décembre 2023

22 décembre 2023

Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance. / 2.

Source officielle
CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_22NC01079_20221115

Admin. Appel

15 novembre 2022

15 novembre 2022

de titre de séjour et lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours à destination de l'Algérie.

Source officielle
CAA

3ème chambre (formation à 3)

DCA_22BX00500_20220713

Admin. Appel

13 juillet 2022

13 juillet 2022

leur a fait obligation de quitter le territoire français dans le délai de trente jours et a fixé le pays de renvoi.

Source officielle
CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_22BX00202_20220705

Admin. Appel

5 juillet 2022

5 juillet 2022

En ce qui concerne la décision portant obligation de quitter le territoire français : 11.

Source officielle
CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_24NC00750_20250605

Admin. Appel

5 juin 2025

5 juin 2025

Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance. / 2.

Source officielle
CAA

COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON

ORCA_22LY01759_20230116

Admin. Appel

16 janvier 2023

16 janvier 2023

Le 20 avril 2019, l'intéressé a épousé une compatriote, titulaire d'un certificat de résidence d'une durée de dix ans, un enfant étant né de cette union.

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_25VE03035_20260317

Admin. Appel

17 mars 2026

17 mars 2026

B... résidait habituellement en France à cette période.

Source officielle
CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_25MA02869_20260327

Admin. Appel

27 mars 2026

27 mars 2026

En ce qui concerne l’obligation de quitter le territoire français : 4.

Source officielle

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