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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4ème chambre - formation à 3
DCA_20NC03773_20220721
21 juillet 2022
Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance. ".
1ère Chambre
DCA_22NT03940_20230721
21 juillet 2023
L'intéressé a épousé, le 9 janvier 2021, à Saint-Nazaire, Mme F E, ressortissante française.
2ème chambre - formation à 3
DCA_22NC02144_20230601
1 juin 2023
de sa situation personnelle.
DCA_24LY02037_20250320
20 mars 2025
D a demandé au tribunal administratif de Grenoble de prononcer la décharge des compléments d'impôts sur le revenu et des prélèvements sociaux auxquels il a été assujetti avec son épouse au titre des années
4ème chambre-formation à 3
DCA_22MA01423_20230321
21 mars 2023
Toutefois, l'astreinte ayant pour finalité de contraindre la personne morale de droit public ou l'organisme de droit privé chargé de la gestion d'un service public à exécuter les obligations qui lui ont
Cour Administrative d'Appel de Nantes
ORCA_23NT02177_20231127
27 novembre 2023
L'intéressé n'est pas dépourvu d'attaches familiales au Congo où résident son épouse et ses cinq enfants et où il a vécu jusqu'à l'âge de quarante-cinq ans.
Juge des référés
ORCA_23VE02503_20241119
19 novembre 2024
Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale () / 2.
3ème chambre
DCA_23TL00902_20240130
30 janvier 2024
Pour annuler l'arrêté du même jour par lequel cette même autorité a fait obligation à son épouse, Mme H, de quitter le territoire français dans un délai de trente jours et fixé le pays de renvoi, ce même
6ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX03141_20240611
11 juin 2024
Par un arrêté du 16 octobre 2022, la préfète de la Gironde a obligé M.
1re chambre - formation à 3
DCA_25DA00571_20260108
8 janvier 2026
Il mentionne l’arrêté portant obligation de quitter le territoire français assortie d’une interdiction de retour de six mois notifié le 25 octobre 2023 à M.
8ème chambre
DCA_21PA04022_20221205
5 décembre 2022
Ainsi, si l'épouse de M.
DCA_23MA02796_20240517
17 mai 2024
Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance. 2.
7ème chambre - formation à 3
DCA_23MA00328_20231222
22 décembre 2023
Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance. / 2.
3ème chambre - formation à 3
DCA_22NC01079_20221115
15 novembre 2022
de titre de séjour et lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours à destination de l'Algérie.
3ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX00500_20220713
13 juillet 2022
leur a fait obligation de quitter le territoire français dans le délai de trente jours et a fixé le pays de renvoi.
1ère chambre - formation à 3
DCA_22BX00202_20220705
5 juillet 2022
En ce qui concerne la décision portant obligation de quitter le territoire français : 11.
DCA_24NC00750_20250605
5 juin 2025
COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON
ORCA_22LY01759_20230116
16 janvier 2023
Le 20 avril 2019, l'intéressé a épousé une compatriote, titulaire d'un certificat de résidence d'une durée de dix ans, un enfant étant né de cette union.
ORCA_25VE03035_20260317
17 mars 2026
B... résidait habituellement en France à cette période.
DCA_25MA02869_20260327
27 mars 2026
En ce qui concerne l’obligation de quitter le territoire français : 4.
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