définitif et de 2 064,82 euros au titre de la restitution de la retenue de garantie en exécution du marché de revêtement de sol conclu le 25 juillet 2016, avec intérêts au taux légal à compter du 12 avril

Vu : - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code du travail ; - le code de justice administrative.

A, administrateur général des douanes, a été nommé à compter du 17 décembre 2010 directeur de la direction nationale du renseignement et des enquêtes douanières (DNRED), service à compétence nationale.

En revanche, la nature même des agissements en cause exclut, lorsque l'existence d'un harcèlement moral est établie, qu'il puisse être tenu compte du comportement de l'agent qui en a été victime pour atténuer

, alors au demeurant qu'il a continué à assurer des missions d'encadrement après le mois de mai 2015.

Le directeur général : 1° Prépare les délibérations des conseils et en assure l'exécution ; / () Il peut déléguer sa signature aux agents placés sous son autorité.

Tout d'abord, il n'est pas démontré que la MEL aurait notifié aux titulaires le décompte général, le virement mentionné par la société Colas France daté du 8 septembre 2016 correspondant au paiement d'un

de services et de paiement (ASP), n° APCP2021000005 portant obligation de payer la somme de 11 234,21 euros en remboursement d’un trop-perçu d’aides agricoles au titre de la campagne 2011, n° APCP2021000006

Si cet article fixe le principe de l’interruption ou de l'interdiction, à compter du jugement d'ouverture de la procédure de redressement judiciaire, de toute action en justice tendant au paiement d'une

L'administration peut également soumettre le litige à l'avis du comité. ".

dispense le juge, en l'absence de circonstance particulière, de s'assurer de la qualité pour agir du représentant de cette personne morale. 3.

A en Italie et compte tenu du risque élevé que les autorités de ce pays ne l'autorisent pas à solliciter une protection internationale, le requérant était fondé à soutenir qu'un transfert vers les autorités

l'arrêté du 21 mars 2007 relatifs à la sécurisation du financement des charges nucléaires ; - le plan comptable général ; - l'avis n° 2005-H du 6 décembre 2005 du comité d'urgence du Conseil national

de l'Établissement français du sang a découvert la panne lors de sa ronde. 10.

Vu : - le code des relations entre le public et l'administration ; - le décret n° 91-155 du 6 février 1991 relatif aux dispositions générales applicables aux agents contractuels des établissements

C... la somme de 33 000 euros, laquelle devant porter intérêts au taux légal à compter du 17 juin 2021, ces intérêts étant capitalisés à compter du 18 juin 2022, ainsi qu’à chaque échéance annuelle ultérieure

solidaire de la dette de TVA de la SARL DTP, dès lors qu'elle ne démontre pas s'être assurée, comme elle en avait l'obligation, de l'authenticité des attestations des déclarations sociales et de paiement

ou d'imposition d'un contribuable a été ou aurait dû être modifié, les agents des impôts compétents à l'issue de ce changement peuvent également assurer l'assiette et le contrôle de l'ensemble des impôts

de cette date, avec capitalisation de ces intérêts à compter du 11 mars 2021 ; - compte tenu des termes clairs du rapport d'expertise quant à la responsabilité du CHU de la Guadeloupe, il est fondé,

de la société est assumée par le président du conseil d'administration, le président-directeur général, ainsi que les directeurs généraux délégués, sont investis des pouvoirs les plus étendus pour agir