La commune de La Crau n'ayant que partiellement rempli ses objectifs de réalisation de logements locatifs sociaux pour la période triennale 2014-2016, le préfet du Var a, par un arrêté du 26 décembre 2017

La carte des aléas de 2010, dont les données peuvent être prises en compte à titre d'information sur l'existence et l'ampleur des risques, ne modifie pas ce classement. 9.

d'une étude préalable permettant d'en déterminer les conditions de réalisation, d'utilisation ou d'exploitation, une attestation établie par l'architecte du projet ou par un expert certifiant la réalisation

soutenir que l'incertitude entourant sa réalisation et le manque de pièces justificatives sont de nature à caractériser une insuffisance du dossier de la demande en matière d'aménagement du territoire

Peuvent être classés en zone agricole les secteurs de la commune, équipés ou non, à protéger en raison du potentiel agronomique, biologique ou économique des terres agricoles. ".

Par un arrêté du 7 août 2012, le maire de Bordeaux a pris acte de la réalisation des mesures conservatoires mettant fin au danger constaté et a abrogé l'arrêté de péril du 4 juin 2012.

; - l'unique motif de la décision contestée tenant à l'absence de raccordement du terrain d'assiette du projet au réseau d'eau potable et au réseau d'assainissement n'est pas cohérent avec le classement

Les obligations relatives à la composition du dossier de demande d'autorisation d'une installation classée relèvent des règles de procédure.

Par une délibération du 4 février 2020, la commission locale d'agrément et de contrôle (CLAC) Sud-Ouest a prononcé à l'encontre de M.

Enfin l'article R. 631-23 précisait alors : " Les entreprises et leurs dirigeants proposent, dans leurs contrats avec les clients ainsi que dans les contrats signés entre eux, une clause de transparence

Par une délibération du 4 février 2020, la commission locale d'agrément et de contrôle (CLAC) Sud-Ouest a prononcé à l'encontre de M.

demande doit comprendre une présentation des effets du projet en matière de développement durable et une description des mesures propres à limiter l'imperméabilisation des sols, l'emprise au sol des bâtiments

, l'article L. 111-14 du code de l'urbanisme énonce : " Sous réserve des dispositions de l'article L. 331-10, la surface de plancher de la construction s'entend de la somme des surfaces de plancher closes

leur demande ne tend nullement à l’annulation des autorisations d’exploiter les éoliennes litigieuses ; - il appartient à l’autorité administrative compétente en matière de police des installations classées

B, une mission de maîtrise d'œuvre portant sur la réalisation du nouvel hôtel de ville, la réhabilitation d'un immeuble communal et la réalisation d'aménagements extérieurs.

L'architecte des bâtiments de France a émis un avis défavorable sur ce projet le 21 décembre 2020.

s'agissant des critères de l'article L. 752-6 du code de commerce relatifs à l'animation commerciale du centre-ville, à la desserte par les transports collectifs et à la qualité environnementale des bâtiments

et règlement litigieux sur la parcelle A2196, de retirer ce classement du plan de zonage de Maurepas s'agissant de la propriété de M.

d'un " tourne-à-gauche " et l'élargissement de la route en aval du point d'effondrement survenu en 2016 ; le talus concerné a été modifié lors des travaux de réalisation concomitante du magasin Netto,

dans le dernier état de ses écritures : 1°) d'annuler l'arrêté du 2 juillet 2021 par lequel la préfète de la Vienne a refusé de faire droit à sa demande d'autorisation environnementale pour la réalisation