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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
6ème chambre - formation à 3
DCA_22MA02898_20231211
11 décembre 2023
En cas de modification substantielle du projet, une nouvelle demande doit être déposée dans les conditions prévues à l'article 1er du présent règlement. ".
3ème Chambre
DCA_21VE02151_20230330
30 mars 2023
A un jugement nos 1805473, 1805513 du 22 juin 2021, le tribunal administratif de Cergy-Pontoise, a, après les avoir jointes, rejeté leurs demandes.
3ème chambre - formation à 3
DCA_24MA02893_20260212
12 février 2026
Elle soutient que : - les sommes conservées en cas de non présentation du client ayant effectué une réservation, qualifiées de « no show », constituent des arrhes et non la contrepartie d’une prestation
2ème chambre - formation à 3
DCA_23MA00355_20250404
4 avril 2025
Ce courrier renvoie en annexe à deux tableaux récapitulatifs pour chaque année en cause.
2e chambre - formation à 3
DCA_23DA02156_20250625
25 juin 2025
demande de protection fonctionnelle et, d'autre part, de condamner l'ARS à lui rembourser les frais d'avocat qu'il a exposés.
DCA_22NC01634_20240404
4 avril 2024
Par un jugement nos 2006091, 2006227 du 5 avril 2022, le tribunal administratif de Strasbourg a rejeté leurs demandes. Procédure devant la cour : I.
DCA_21LY03449_20230406
6 avril 2023
Si la personne dont le nom figure sur une facture est présumée être celle qui l'a délivrée, cette présomption peut être combattue par l'administration comme par la personne en cause.
2ème chambre
DCA_23TL02296_20250715
15 juillet 2025
Procédure devant la cour : Par une requête, enregistrée le 8 septembre 2023, Mme A B, représentée par Me Brunel, demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement du tribunal administratif de Montpellier
Juge des référés
ORCA_23BX01759_20250311
11 mars 2025
Il a présenté le 14 septembre 2020 une demande tendant au remboursement de la part non utilisée des crédits d'impôt sur le revenu à laquelle il estimait avoir droit sur le fondement des dispositions de
DCA_23LY02551_20240620
20 juin 2024
Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure La SAS Chicherit Immobilier Investissements (C2I) a demandé au tribunal administratif de Grenoble le remboursement du crédit de taxe sur
DCA_23LY04007_20250417
17 avril 2025
Par un jugement n° 2100835 du 2 novembre 2023, le tribunal administratif de Dijon a rejeté cette demande.
5ème chambre - formation à 3
DCA_24MA00831_20260109
9 janvier 2026
au 1er janvier 2014, compte tenu des remboursements déjà effectués avant cette date pour un montant de 3 778 723 euros mais non comptabilisés.
DCA_23MA01396_20241220
20 décembre 2024
Pour l'application du II de l'article L. 1142-1 du code de la santé publique, il incombe au juge administratif, dans le cas où il est demandé à l'ONIAM de réparer au titre de la solidarité nationale plusieurs
DCA_21MA00838_20221125
25 novembre 2022
Procédure devant la cour : Par une requête enregistrée le 19 février 2021, Mme F B, représentée par Me Benahmed, demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement ; 2°) à titre principal, d'annuler la
5ème chambre
DCA_21VE02912_20221027
27 octobre 2022
Procédure devant la cour : Par une requête et des mémoires enregistrés les 24 août 2016, 24 août 2018 et 27 mai 2019 sous le n°16VE02760, et, après cassation et renvoi, par des mémoires et des pièces
5ème Chambre
DCA_24PA02753_20260114
14 janvier 2026
Par un jugement n° 2101321 du 25 avril 2024, le tribunal administratif de Melun a prononcé un non-lieu à statuer à hauteur des dégrèvements accordés en cours d’instance et a rejeté le surplus de leur demande
8ème chambre
DCA_22PA05174_20231229
29 décembre 2023
A B a demandé au tribunal administratif de la Polynésie française d'annuler la décision du 13 août 2021 par laquelle le directeur de la caisse de prévoyance sociale de la Polynésie française a prononcé
DCA_22VE01225_20240507
7 mai 2024
Procédure devant la cour avant cassation : Par une requête et des mémoires, enregistrés les 11 mars 2019, 13 janvier, 6 mars et 16 mars 2020, M. et Mme C, représentés par Me Morey et Me Kilic, avocats
4e chambre - formation à 3
DCA_24DA02530_20260216
16 février 2026
Aux termes de l’article L. 193 du livre des procédures fiscales : « Dans tous les cas où une imposition a été établie d’office la charge de la preuve incombe au contribuable qui demande la décharge ou
3ème chambre
DCA_24PA03821_20260318
18 mars 2026
B... une somme de 95 315,75 euros à laquelle s’ajoute le remboursement des dépenses de santé futures, d’autre part, à la caisse primaire d’assurance maladie de B... la somme de 37 744,20 euros et à lui
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