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AND
OR
NOT
"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3ème chambre
DCA_22TL21681_20230919
19 septembre 2023
La composition du collège et, le cas échéant, de ses formations est fixée par décision du directeur général de l'Office français de l'immigration et de l'intégration.
4ème chambre
DCA_21TL21125_20240613
13 juin 2024
Q... et les autres requérants ne remettent pas utilement en cause cette appréciation.
1ère Chambre
DCA_22NT02612_20240416
16 avril 2024
À cet effet, les États membres désignent les autorités à consulter, d'une manière générale ou au cas par cas. () ".
3ème chambre - formation à 3
DCA_23LY00951_20251008
8 octobre 2025
De même, l’étude roduite ar l’association requérante, réalisée ar une ersonne se résentant comme un autoentre reneur, sans que ses qualifications soient récisées, et qui com orte de nombreuses im
3ème Chambre
DCA_20VE01800_20220510
10 mai 2022
Aux termes de l'article L. 193 du livre des procédures fiscales : " Dans tous les cas où une imposition a été établie d'office la charge de la preuve incombe au contribuable qui demande la décharge ou
5ème chambre - formation à 3
DCA_23MA01423_20241231
31 décembre 2024
Tel n'est pas le cas en l'espèce.
6ème chambre
DCA_24NT00899_20240618
18 juin 2024
Au cas d'espèce, l'erreur initiale commise par M.
2e chambre - formation à 3
DCA_23DA00278_20250604
4 juin 2025
Aux termes de l'article L. 3131-1 du code de la santé publique : " I. - En cas de menace sanitaire grave appelant des mesures d'urgence, notamment en cas de menace d'épidémie, le ministre chargé de la
7ème chambre - formation à 3
DCA_20MA01340_20221230
30 décembre 2022
Il lui appartient, dans tous les cas, de prendre connaissance de cette production avant de rendre sa décision et de la viser.
DCA_22TL21944_20250306
6 mars 2025
de commerce, ou que les documents produits seraient insuffisants, imprécis ou comporteraient des inexactitudes, n'est susceptible d'entacher d'illégalité l'autorisation qui a été accordée que dans le cas
DCA_22MA03159_20230626
26 juin 2023
Les requérantes se bornant à soutenir qu'aucune pièce du dossier ne permet de s'assurer que ces documents auraient effectivement été remis en temps utile aux membres de la commission sans apporter aucun
4e chambre - formation à 3
DCA_24DA00395_20250828
28 août 2025
Dans le cas où la vérification de la comptabilité d'une entreprise a été effectuée, soit, comme il est de règle, dans ses propres locaux, soit, si son dirigeant ou représentant l'a expressément demandé
DCA_25LY02838_20260129
29 janvier 2026
périmètre de conclusion de l'accord ; le niveau de l’accord collectif n’est pas l’entreprise, mais un groupe d’établissement constitué des établissements de Cholet et de Vannes ; l'employeur n’a pas remis
2ème Chambre
DCA_21NT00177_20230802
2 août 2023
L'étude de dangers a par ailleurs pris en compte les risques pour les personnes circulant sur cette route départementale en cas de défaillance des installations. 22.
DCA_20TL01532_20230307
7 mars 2023
que : - les désordres sont imputables à une mauvaise exploitation de l'ouvrage lequel a été construit dans les règles de l'art tandis que le problème de dimensionnement des lits n'est pas la seule cause
1re chambre - formation à 3
DCA_25DA00497_20251113
13 novembre 2025
Si, à l'issue de ce délai, elle ne s'est pas prononcée ou en cas de pourvoi en cassation, le litige est porté devant le Conseil d'Etat. / Devant le tribunal administratif ou la cour administrative d'appel
DCA_23MA01630_20250403
3 avril 2025
insuffisamment motivée, dès lors que le procès-verbal de défaut de présentation de comptabilité n'y était pas annexé et n'a pas été reçu préalablement ; - la proposition de rectification est incorrectement
5ème chambre
DCA_21NT01365_20220524
24 mai 2022
Dans ce cas, le suivi sera renouvelé dans les 12 mois pour vérifier l'efficacité des mesures correctives ".
6ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX02189_20231128
28 novembre 2023
Un complément d'expertise a été ordonné par le tribunal le 17 février 2020 et l'expert a remis son rapport complémentaire le 2 mars 2022. 2.
DCA_22BX02240_20231128
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