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1 156 résultats pour « remise en cause indirecte »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

3ème chambre

DCA_22TL21681_20230919

Admin. Appel

19 septembre 2023

19 septembre 2023

La composition du collège et, le cas échéant, de ses formations est fixée par décision du directeur général de l'Office français de l'immigration et de l'intégration.

Source officielle
CAA

4ème chambre

DCA_21TL21125_20240613

Admin. Appel

13 juin 2024

13 juin 2024

Q... et les autres requérants ne remettent pas utilement en cause cette appréciation.

Source officielle
CAA

1ère Chambre

DCA_22NT02612_20240416

Admin. Appel

16 avril 2024

16 avril 2024

À cet effet, les États membres désignent les autorités à consulter, d'une manière générale ou au cas par cas. () ".

Source officielle
CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_23LY00951_20251008

Admin. Appel

8 octobre 2025

8 octobre 2025

De même, l’étude roduite ar l’association requérante, réalisée ar une ersonne se résentant comme un autoentre reneur, sans que ses qualifications soient récisées, et qui com orte de nombreuses im

Source officielle
CAA

3ème Chambre

DCA_20VE01800_20220510

Admin. Appel

10 mai 2022

10 mai 2022

Aux termes de l'article L. 193 du livre des procédures fiscales : " Dans tous les cas où une imposition a été établie d'office la charge de la preuve incombe au contribuable qui demande la décharge ou

Source officielle
CAA

5ème chambre - formation à 3

DCA_23MA01423_20241231

Admin. Appel

31 décembre 2024

31 décembre 2024

Tel n'est pas le cas en l'espèce.

Source officielle
CAA

6ème chambre

DCA_24NT00899_20240618

Admin. Appel

18 juin 2024

18 juin 2024

Au cas d'espèce, l'erreur initiale commise par M.

Source officielle
CAA

2e chambre - formation à 3

DCA_23DA00278_20250604

Admin. Appel

4 juin 2025

4 juin 2025

Aux termes de l'article L. 3131-1 du code de la santé publique : " I. - En cas de menace sanitaire grave appelant des mesures d'urgence, notamment en cas de menace d'épidémie, le ministre chargé de la

Source officielle
CAA

7ème chambre - formation à 3

DCA_20MA01340_20221230

Admin. Appel

30 décembre 2022

30 décembre 2022

Il lui appartient, dans tous les cas, de prendre connaissance de cette production avant de rendre sa décision et de la viser.

Source officielle
CAA

4ème chambre

DCA_22TL21944_20250306

Admin. Appel

6 mars 2025

6 mars 2025

de commerce, ou que les documents produits seraient insuffisants, imprécis ou comporteraient des inexactitudes, n'est susceptible d'entacher d'illégalité l'autorisation qui a été accordée que dans le cas

Source officielle
CAA

5ème chambre - formation à 3

DCA_22MA03159_20230626

Admin. Appel

26 juin 2023

26 juin 2023

Les requérantes se bornant à soutenir qu'aucune pièce du dossier ne permet de s'assurer que ces documents auraient effectivement été remis en temps utile aux membres de la commission sans apporter aucun

Source officielle
CAA

4e chambre - formation à 3

DCA_24DA00395_20250828

Admin. Appel

28 août 2025

28 août 2025

Dans le cas où la vérification de la comptabilité d'une entreprise a été effectuée, soit, comme il est de règle, dans ses propres locaux, soit, si son dirigeant ou représentant l'a expressément demandé

Source officielle
CAA

5ème chambre - formation à 3

DCA_25LY02838_20260129

Admin. Appel

29 janvier 2026

29 janvier 2026

périmètre de conclusion de l'accord ; le niveau de l’accord collectif n’est pas l’entreprise, mais un groupe d’établissement constitué des établissements de Cholet et de Vannes ; l'employeur n’a pas remis

Source officielle
CAA

2ème Chambre

DCA_21NT00177_20230802

Admin. Appel

2 août 2023

2 août 2023

L'étude de dangers a par ailleurs pris en compte les risques pour les personnes circulant sur cette route départementale en cas de défaillance des installations. 22.

Source officielle
CAA

3ème chambre

DCA_20TL01532_20230307

Admin. Appel

7 mars 2023

7 mars 2023

que : - les désordres sont imputables à une mauvaise exploitation de l'ouvrage lequel a été construit dans les règles de l'art tandis que le problème de dimensionnement des lits n'est pas la seule cause

Source officielle
CAA

1re chambre - formation à 3

DCA_25DA00497_20251113

Admin. Appel

13 novembre 2025

13 novembre 2025

Si, à l'issue de ce délai, elle ne s'est pas prononcée ou en cas de pourvoi en cassation, le litige est porté devant le Conseil d'Etat. / Devant le tribunal administratif ou la cour administrative d'appel

Source officielle
CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_23MA01630_20250403

Admin. Appel

3 avril 2025

3 avril 2025

insuffisamment motivée, dès lors que le procès-verbal de défaut de présentation de comptabilité n'y était pas annexé et n'a pas été reçu préalablement ; - la proposition de rectification est incorrectement

Source officielle
CAA

5ème chambre

DCA_21NT01365_20220524

Admin. Appel

24 mai 2022

24 mai 2022

Dans ce cas, le suivi sera renouvelé dans les 12 mois pour vérifier l'efficacité des mesures correctives ".

Source officielle
CAA

6ème chambre (formation à 3)

DCA_22BX02189_20231128

Admin. Appel

28 novembre 2023

28 novembre 2023

Un complément d'expertise a été ordonné par le tribunal le 17 février 2020 et l'expert a remis son rapport complémentaire le 2 mars 2022. 2.

Source officielle
CAA

6ème chambre (formation à 3)

DCA_22BX02240_20231128

Admin. Appel

28 novembre 2023

28 novembre 2023

Un complément d'expertise a été ordonné par le tribunal le 17 février 2020 et l'expert a remis son rapport complémentaire le 2 mars 2022. 2.

Source officielle

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