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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2ème chambre (Juge unique)
DCA_24BX02186_20241113
13 novembre 2024
B la somme de 142 000 euros au titre des préjudices résultant de la perte de valeur vénale de sa propriété et des troubles dans ses conditions d'existence, et une somme de 36 000 euros, sauf à prendre
4ème Chambre
DCA_24VE02746_20251209
9 décembre 2025
de séjour ou, le cas échéant, sans demander le renouvellement du titre de séjour temporaire ou pluriannuel qui lui a été délivré ; / 3° L'étranger s'est vu refuser la délivrance d'un titre de séjour,
7ème chambre - formation à 3
DCA_22LY02085_20230427
27 avril 2023
Ces deux arrêtés sont devenus définitifs, tout comme deux arrêtés ultérieurs du 17 mars 2015 du préfet du Rhône ayant de nouveau refusé de leur accorder un titre de séjour et leur faisant obligation de
6ème chambre - formation à 3
DCA_23MA00920_20241014
14 octobre 2024
Sur le bien-fondé du jugement : En ce qui concerne l'existence d'un décompte général et définitif : 2.
3ème chambre
DCA_22TL21738_20241203
3 décembre 2024
principal, la somme de 256 196,62 euros hors taxes au titre de différentes indemnités qu'elle estime lui être dues dans le cadre de l'établissement du décompte général et définitif du marché de travaux
5ème chambre
DCA_19VE02747_20231123
23 novembre 2023
subsidiaire, elle est fondée à solliciter la somme de 348 092 euros HT au titre du solde du marché ; le décompte général établi par la société SBM notifié le 27 juin 2017 est devenu définitif le 8 juillet
Juge des référés
ORCA_24VE00694_20250120
20 janvier 2025
subsidiaire, de réexaminer sa situation dans le cadre d'une demande de titre de séjour pour raisons de santé, dans les mêmes conditions de délai et d'astreinte ; 4°) de mettre à la charge de l'Etat
Cour administrative d'appel de Douai
ORCA_22DA00029_20221207
7 décembre 2022
Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société Ingerop Conseil et Ingénierie a demandé au tribunal administratif de Lille d'établir le décompte général et définitif du
8ème chambre
DCA_21PA04063_20240205
5 février 2024
du déficit fonctionnel permanent, 124 euros au titre du déficit fonctionnel temporaire, 1 098 euros au titre des souffrances endurées, 1 500 euros au titre du préjudice esthétique, 2 000 euros au titre
4ème chambre - formation à 3
DCA_21NC00762_20241105
5 novembre 2024
de cette même société la somme de 8 432,40 euros au titre des dépens.
COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON
DCA_24LY00532_20240626
26 juin 2024
des frais et honoraires d'expertise ; 3°) de mettre à la charge de l'État une somme de 3 000 euros au titre des articles L. 761-1 du code de justice administrative.
1ère chambre - formation à 3
DCA_24BX00263_20260212
12 février 2026
B... le versement de la somme de 2 000 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
2ème chambre - formation à 3
DCA_24MA00249_20250711
11 juillet 2025
1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
DCA_23MA00051_20241028
28 octobre 2024
Le même jour, elle a émis un ordre de recouvrer puis a notifié à l'intéressée, le 26 février suivant, la saisie à tiers détenteur de la somme de 205 950 euros.
DCA_21VE03004_20231221
21 décembre 2023
Aux termes de l'article L. 911-6 du code de justice administrative : " L'astreinte est provisoire ou définitive.
4ème chambre
DCA_25TL01049_20260416
16 avril 2026
La personne concernée peut former cette demande sans délai à la suite d'une décision devenue définitive de relaxe, d'acquittement, de condamnation avec dispense de peine ou dispense de mention au casier
4ème chambre-formation à 3
DCA_25MA01298_20251202
2 décembre 2025
tribunal administratif de Nice a liquidé l’astreinte prononcée par le jugement du 1er février 2022, et condamné la société Enedis à verser à la SCI Histoires de Bastide la somme de 2 000 euros à ce titre
5ème chambre - formation à 3
DCA_20MA04264_20220530
30 mai 2022
de celles-ci./ Les armes et les munitions définitivement saisies en application du précédent alinéa sont vendues aux enchères publiques.
DCA_23LY01151_20250130
30 janvier 2025
A, tiers à l'ouvrage ; or, la réception définitive des travaux s'oppose à sa mise en cause sur ce fondement ; - la commune de n'ayant pas invoqué la responsabilité décennale en première instance, sa
DCA_19MA02635_20221212
12 décembre 2022
Il n’y a pas lieu de faire droit aux autres demandes présentées à ce titre.
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