Si la société Air France soutient que le refus du commandant de bord était motivé par l'incompatibilité du comportement du passager concerné avec son transport, elle n'apporte aucun élément en ce sens,

Aux termes de l'article L. 6421-2 du code des transports : " Le transporteur ne peut embarquer les passagers pour un transport international qu'après justification qu'ils sont régulièrement autorisés à

Aux termes de l'article L. 6421-2 du code des transports : " Le transporteur ne peut embarquer les passagers pour un transport international qu'après justification qu'ils sont régulièrement autorisés à

représentant la société Carpendis.

Pour annuler l'arrêté du 21 avril 2023 portant transfert de M.

Aux termes de l’article L. 6421-2 du code des transports : « Le transporteur ne peut embarquer les passagers pour un transport international qu'après justification qu'ils sont régulièrement autorisés à

Sur les obligations des entreprises de transport aérien : 2.

est alors transférée à l'Etat membre requérant.

La société Ferragamo France, créée en 1992 et détenue en totalité par la société néerlandaise Ferragamo International BV, elle-même détenue par la société italienne Salvatore Ferragamo Spa, exerce une

Aux termes de l'article L. 6421-2 du code des transports : " Le transporteur ne peut embarquer les passagers pour un transport international qu'après justification qu'ils sont régulièrement autorisés à

2019 par laquelle le maire de Cannes a constaté la caducité du permis de construire tacite du 13 avril 2014 dont a bénéficié la société par actions simplifiée Whiterock et qui lui a été transféré le 15

Par la décision contestée, une amende de 600 euros pour un salarié a été infligée à la société Transports Blanchi.

A E et Mme B D ont demandé au tribunal administratif de Bordeaux d'annuler les arrêtés du 12 octobre 2022 par lesquels la préfète de la Gironde a décidé de les transférer aux autorités espagnoles en vue

Aux termes de l'article L. 6421-2 du code des transports : " Le transporteur ne peut embarquer les passagers pour un transport international qu'après justification qu'ils sont régulièrement autorisés à

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Il y a lieu d’évoquer et de statuer immédiatement sur la demande présentée par les sociétés MR 87 et A2C devant le tribunal administratif de Grenoble.

Si la société requérante soutient qu'elle avait transféré son siège social au 117 rue Nationale à Lille à compter du 16 mai 2012 et publié ce transfert de siège social dans un journal d'annonces légales

B A a demandé au tribunal administratif de Nantes d'annuler l'arrêté du 23 janvier 2024 par lequel le préfet de Maine-et-Loire a ordonné son transfert en Bulgarie.

La société ambulances et taxis des quatre villages exerce l'activité de transport sanitaire dans le département du Jura.

B, associé et gérant de la société Taxi Domi, exerçait cumulativement l'activité de conducteur de voiture de transport avec chauffeur et celle de conducteur de taxi, étant titulaire pour chacune de ces