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5 508 résultats pour « (sur le 1er moyen) mariage »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

3ème Chambre

DCA_24NT00554_20240607

Admin. Appel

7 juin 2024

7 juin 2024

Par suite, le moyen tiré de ce que le préfet aurait méconnu le 2) de l'article 6 de l'accord franco-algérien doit être écarté. 4.

Source officielle
CAA

1ère Chambre

DCA_24NT01759_20250204

Admin. Appel

4 février 2025

4 février 2025

A et qu'un enfant est né de leur union le 1er septembre 2020. En outre, il ressort des pièces du dossier que M.

Source officielle
CAA

Cour Administrative d'Appel de Nancy

ORCA_22NC02359_20221007

Admin. Appel

7 octobre 2022

7 octobre 2022

Par une décision du 1er septembre 2022, la présidente de la cour administrative d'appel de Nancy a désigné M.

Source officielle
CAA

6ème chambre - formation à 3

DCA_24LY02604_20250515

Admin. Appel

15 mai 2025

15 mai 2025

Toutefois, la communauté de vie, effective à compter du mariage religieux, était récente à la date de l'arrêté en litige et a été ponctuée de violences physiques et verbales commises par M.

Source officielle
CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_25LY00949_20260219

Admin. Appel

19 février 2026

19 février 2026

G... et de leur fille, E..., ainsi que la décision du 1er septembre 2022 du préfet du Puy-de-Dôme rejetant leur recours gracieux.

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_25VE02994_20260317

Admin. Appel

17 mars 2026

17 mars 2026

Par suite, le moyen d’insuffisance de motivation du jugement attaqué manque en fait.

Source officielle
CAA

4ème chambre

DCA_21NT02680_20220429

Admin. Appel

29 avril 2022

29 avril 2022

Par un mémoire en défense, enregistré le 1er février 2022, le préfet de la Loire-Atlantique conclut au rejet de la requête. Il soutient que les moyens soulevés par Mme C ne sont pas fondés.

Source officielle
CAA

3ème chambre

DCA_22PA01407_20220729

Admin. Appel

29 juillet 2022

29 juillet 2022

Il soutient que les moyens soulevés par Mme A B ne sont pas fondés. Vu les autres pièces du dossier.

Source officielle
CAA

Formation plenière

DCA_22LY01482_20230228

Admin. Appel

28 février 2023

28 février 2023

En ce qui concerne l'autre moyen de régularité : 8.

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Toulouse

ORCA_23TL01328_20240202

Admin. Appel

2 février 2024

2 février 2024

Toutefois, de tels moyens relèvent de la critique du bien-fondé du jugement et non de sa régularité. Sur le bien-fondé du jugement : 4.

Source officielle
CAA

5ème chambre (formation à 3)

DCA_23BX03089_20240625

Admin. Appel

25 juin 2024

25 juin 2024

Mme B, ressortissante marocaine, née le 1er avril 1983, est entrée dans l'espace Schengen via l'Espagne, le 5 mars 2021, muni d'un visa long séjour espagnol valable du 1er mars 2021 au 30 juin 2021.

Source officielle
CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_23NC00442_20231109

Admin. Appel

9 novembre 2023

9 novembre 2023

Par suite, le moyen tiré de l'insuffisance de motivation doit être écarté. 4.

Source officielle
CAA

3ème chambre

DCA_22PA03952_20230126

Admin. Appel

26 janvier 2023

26 janvier 2023

Sur le moyen d'annulation retenu par le tribunal : 2.

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_25VE03361_20260423

Admin. Appel

23 avril 2026

23 avril 2026

Il s’ensuit que le moyen tiré de la méconnaissance de ces dispositions est inopérant.

Source officielle
CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_24LY03008_20250605

Admin. Appel

5 juin 2025

5 juin 2025

Il soutient qu'aucun des moyens de la requête n'est fondé. Par une ordonnance en date du 7 janvier 2025, la clôture d'instruction a été fixée au 22 janvier 2025.

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_24NC01116_20240920

Admin. Appel

20 septembre 2024

20 septembre 2024

Dans ces conditions, le moyen tiré de la méconnaissance de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales doit être écarté. 9.

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_25TL00298_20260205

Admin. Appel

5 février 2026

5 février 2026

Il suit de là le moyen tiré de ce que l’insuffisance de motivation du jugement attaqué doit être écarté.

Source officielle
CAA

Cour Administrative d'Appel de Nantes

ORCA_23NT00263_20230316

Admin. Appel

16 mars 2023

16 mars 2023

Il soutient que le mariage de M.

Source officielle
CAA

6ème chambre - formation à 3

DCA_21LY03568_20221215

Admin. Appel

15 décembre 2022

15 décembre 2022

Le moyen tiré de la méconnaissance des stipulations du 1) de l'article 6 de l'accord franco-algérien doit être écarté. 4.

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_22LY01834_20241128

Admin. Appel

28 novembre 2024

28 novembre 2024

Ce moyen a été écarté à bon droit par le jugement du magistrat désigné.

Source officielle

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