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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3ème Chambre
DCA_24NT00554_20240607
7 juin 2024
Par suite, le moyen tiré de ce que le préfet aurait méconnu le 2) de l'article 6 de l'accord franco-algérien doit être écarté. 4.
1ère Chambre
DCA_24NT01759_20250204
4 février 2025
A et qu'un enfant est né de leur union le 1er septembre 2020. En outre, il ressort des pièces du dossier que M.
Cour Administrative d'Appel de Nancy
ORCA_22NC02359_20221007
7 octobre 2022
Par une décision du 1er septembre 2022, la présidente de la cour administrative d'appel de Nancy a désigné M.
6ème chambre - formation à 3
DCA_24LY02604_20250515
15 mai 2025
Toutefois, la communauté de vie, effective à compter du mariage religieux, était récente à la date de l'arrêté en litige et a été ponctuée de violences physiques et verbales commises par M.
2ème chambre - formation à 3
DCA_25LY00949_20260219
19 février 2026
G... et de leur fille, E..., ainsi que la décision du 1er septembre 2022 du préfet du Puy-de-Dôme rejetant leur recours gracieux.
Juge des référés
ORCA_25VE02994_20260317
17 mars 2026
Par suite, le moyen d’insuffisance de motivation du jugement attaqué manque en fait.
4ème chambre
DCA_21NT02680_20220429
29 avril 2022
Par un mémoire en défense, enregistré le 1er février 2022, le préfet de la Loire-Atlantique conclut au rejet de la requête. Il soutient que les moyens soulevés par Mme C ne sont pas fondés.
3ème chambre
DCA_22PA01407_20220729
29 juillet 2022
Il soutient que les moyens soulevés par Mme A B ne sont pas fondés. Vu les autres pièces du dossier.
Formation plenière
DCA_22LY01482_20230228
28 février 2023
En ce qui concerne l'autre moyen de régularité : 8.
Cour administrative d'appel de Toulouse
ORCA_23TL01328_20240202
2 février 2024
Toutefois, de tels moyens relèvent de la critique du bien-fondé du jugement et non de sa régularité. Sur le bien-fondé du jugement : 4.
5ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX03089_20240625
25 juin 2024
Mme B, ressortissante marocaine, née le 1er avril 1983, est entrée dans l'espace Schengen via l'Espagne, le 5 mars 2021, muni d'un visa long séjour espagnol valable du 1er mars 2021 au 30 juin 2021.
DCA_23NC00442_20231109
9 novembre 2023
Par suite, le moyen tiré de l'insuffisance de motivation doit être écarté. 4.
DCA_22PA03952_20230126
26 janvier 2023
Sur le moyen d'annulation retenu par le tribunal : 2.
ORCA_25VE03361_20260423
23 avril 2026
Il s’ensuit que le moyen tiré de la méconnaissance de ces dispositions est inopérant.
DCA_24LY03008_20250605
5 juin 2025
Il soutient qu'aucun des moyens de la requête n'est fondé. Par une ordonnance en date du 7 janvier 2025, la clôture d'instruction a été fixée au 22 janvier 2025.
ORCA_24NC01116_20240920
20 septembre 2024
Dans ces conditions, le moyen tiré de la méconnaissance de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales doit être écarté. 9.
ORCA_25TL00298_20260205
5 février 2026
Il suit de là le moyen tiré de ce que l’insuffisance de motivation du jugement attaqué doit être écarté.
Cour Administrative d'Appel de Nantes
ORCA_23NT00263_20230316
16 mars 2023
Il soutient que le mariage de M.
DCA_21LY03568_20221215
15 décembre 2022
Le moyen tiré de la méconnaissance des stipulations du 1) de l'article 6 de l'accord franco-algérien doit être écarté. 4.
ORCA_22LY01834_20241128
28 novembre 2024
Ce moyen a été écarté à bon droit par le jugement du magistrat désigné.
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