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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
5ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX01961_20220412
12 avril 2022
travail et 6-5 concernant la vie privée et familiale de l'intéressée ; - elle a bien examiné la possibilité d'une régularisation exceptionnelle sur d'autres fondements ; Mme C ne prouve aucune de ses allégations
3ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX02683_20220927
27 septembre 2022
B, ressortissant arménien, né le 16 avril 1989 à Erevan (Arménie), est entré irrégulièrement en France le 2 mai 2016, accompagné de son épouse et compatriote ainsi que de leurs deux enfants mineurs.
6ème chambre
DCA_21VE02261_20221031
31 octobre 2022
conclu en 2019, est récent, qu'il ne justifie pas " d'une relation de concubinage stable et ancienne qui aurait débuté avant son arrivée en France ou peu après et qu'il est le père de deux enfants mineurs
6ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX01249_20230524
24 mai 2023
la carte de séjour temporaire portant la mention " vie privée et familiale " est délivrée de plein droit () A l'étranger ne vivant pas en état de polygamie, qui est père ou mère d'un enfant français mineur
5ème Chambre
DCA_21PA02684_20221202
2 décembre 2022
exercer une activité professionnelle, les règles concernant la nature des titres de séjour qui peuvent leur être délivrés, ainsi que les conditions dans lesquelles leurs conjoints et leurs enfants mineurs
2ème chambre - formation à 3
DCA_21NC00013_20221130
30 novembre 2022
respectivement le 15 juin 1975 et le 23 mars 1972, ont déclaré être entrés en France en 2015, sous couvert de leurs passeports algériens revêtus d'un visa court séjour, accompagnés de leurs deux enfants mineurs
1ère chambre - formation à 3
DCA_21NC02885_20221206
6 décembre 2022
est entré en France, le 11 novembre 2014, en provenance du Congo, pays dans lequel il a acquis le statut de réfugié, sous couvert d'un passeport diplomatique et accompagné de ses deux enfants alors mineurs
DCA_23NC01284_20240221
21 février 2024
Toutefois, l'intéressé qui mentionne être entré en France le 20 mai 2017 alors qu'il était mineur, n'apporte aucun élément au soutien de ses allégations.
4ème chambre - formation à 3
DCA_24NC02565_20250228
28 février 2025
F, condamné, le 25 septembre 2020 par la cour d'assises des mineurs à une peine de quatorze années d'emprisonnement, assortie d'une période de sûreté des deux tiers pour des faits de terrorisme. 7.
DCA_22NC02811_20231019
19 octobre 2023
C se prévaut à nouveau de ce qu'il est arrivé mineur en France en 2013 à la suite du décès de ses parents, de ce qu'il entretient une relation avec une ressortissante française habitant à Dijon, avec laquelle
DCA_24BX02005_20250320
20 mars 2025
Si la requérante soutient qu’il existerait un risque d’excision pour sa fille en cas de retour au Nigéria, elle n’apporte pas suffisamment d’élément au soutien de ses allégations en produisant seulement
1re chambre - formation à 3
DCA_24DA01049_20250605
5 juin 2025
Dans la mesure où il n'apporte aucune justification probante à l'appui de ses allégations, M.
3e chambre - formation à 3
DCA_24DA01321_20250917
17 septembre 2025
Juge des référés
ORCA_25NC00500_20250418
18 avril 2025
à son état de santé en raison de l'insuffisance des infrastructures médicales, de la mauvaise qualité des soins et d'une couverture médicale limitée en Géorgie, elle ne produit, à l'appui de ces allégations
ORCA_25NC02468_20260213
13 février 2026
En particulier, la circonstance que les arrêtés n’évoquent pas l’état de santé du fils mineur des requérants, alors que les intéressés n’établissent pas en avoir informé le préfet, n’est pas de nature
ORCA_25TL01204_20260121
21 janvier 2026
A ce titre, il y est indiqué qu’ils sont entrés en France, sans en apporter le preuve, le 5 juillet 2018, qu’ils sont parents d’un enfant mineur âgé de 17 ans, que leur situation ne répond ni à des considérations
ORCA_25TL01205_20260121
ORCA_25TL01356_20260312
12 mars 2026
A..., entré mineur sur le territoire français au cours de l’année 2021, a été placé auprès des services de l’aide sociale à l’enfance jusqu’à sa majorité par un jugement rendu par le tribunal pour enfant
Cour administrative d'appel de Marseille
ORCA_22MA00030_20220509
9 mai 2022
. - La traite des êtres humains à l'égard d'un mineur est constituée même si elle n'est commise dans aucune des circonstances prévues aux 1° à 4° du I. / Elle est punie de dix ans d'emprisonnement et de
ORCA_24LY01009_20251009
9 octobre 2025
B... serait entré en France en septembre 2017, avant d’être rejoint par son épouse en novembre 2017, le couple ayant laissé ses deux enfants mineurs dans son pays d’origine.
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