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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX02963_20230425
25 avril 2023
Au titre de l'année 2014, une somme globale de 40 065 euros est qualifiée de revenu d'origine indéterminée et taxée d'office en application de l'article L. 69 du livre des procédures fiscales.
1ère chambre
DCA_23TL01024_20250619
19 juin 2025
L'article 39 du même code dispose que : " 1.
3ème chambre - formation à 3
DCA_20MA02710_20230316
16 mars 2023
D'autre part, aux termes de l'article 39 du code général des impôts, applicable à la détermination de l'impôt sur les sociétés en vertu de l'article 209 du même code : " Le bénéfice net est établi sous
DCA_21BX00985_20230411
11 avril 2023
Aux termes de l'article 111 du même code : " Sont notamment considérés comme revenus distribués : a.
DCA_21MA02314_20230921
21 septembre 2023
Aux termes de l'article 111 du code général des impôts : " Sont notamment considérés comme revenus distribués : a.
5ème chambre - formation à 3
DCA_22LY00597_20230126
26 janvier 2023
1736 du code général des impôts au titre des années 2011 et 2012, et de mettre à la charge de l'Etat une somme de 7 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
2ème chambre - formation à 3
DCA_22LY01462_20240229
29 février 2024
Aux termes de l'article 271 du code général des impôts : " I. - 1.
DCA_22NC01373_20250128
28 janvier 2025
Les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce qu'il soit mis à la charge de service départemental d'incendie et de secours de la Moselle, qui n'est pas la
Juge des référés
ORCA_23VE01812_20250108
8 janvier 2025
136-2 du code de la sécurité sociale, sans qu'il soit toutefois fait application du deuxième alinéa du I du même article.
ORCA_23VE01816_20250108
ORCA_23VE01817_20250108
ORCA_23VE01819_20250108
DCA_21LY01168_20230112
12 janvier 2023
D'autre part, aux termes du premier alinéa de l'article 63 du code général des impôts : " Sont considérés comme bénéfices de l'exploitation agricole pour l'application de l'impôt sur le revenu, les revenus
DCA_21LY01172_20230112
DCA_21LY01175_20230112
DCA_21LY01176_20230112
DCA_21LY01178_20230112
DCA_21LY01179_20230112
DCA_21LY01181_20230112
DCA_20MA03014_20221110
10 novembre 2022
Aux termes de l'article 111 du même code : " Sont notamment considérés comme revenus distribués : c. les rémunérations et avantages occultes. ".
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