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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cour administrative d'appel de Paris
DCA_24PA00537_20240227
27 février 2024
l'article L. 277. () Ces garanties peuvent être constituées par un versement en espèces qui sera effectué à un compte d'attente au Trésor, par des créances sur le Trésor, par la présentation d'une caution
5ème Chambre
DCA_22PA05238_20240524
24 mai 2024
entre les mains du Trésor public et des intérêts moratoires y afférents jusqu'à complet paiement ; 5°) d'ordonner le remboursement de tous les frais et commissions qu'elle a versés au titre de la caution
1ère chambre - formation à 3
DCA_21LY04159_20220614
14 juin 2022
A B, représenté par Me Roilette, demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement du 23 novembre 2021, en tant qu'il a rejeté sa demande dirigée contre l'arrêté l'assignant à résidence ; 2°) d'annuler
4ème chambre
DCA_24NT00564_20241025
25 octobre 2024
Article 2 : Le présent arrêt sera notifié à Mme B A, à Me Roilette et au ministre de l'intérieur. Une copie en sera transmise, pour information, au préfet du Morbihan.
3ème Chambre
DCA_23NT00501_20230929
29 septembre 2023
B A, représenté par Me Roilette, demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement du tribunal administratif de Rennes du 29 décembre 2022 ; 2°) d'annuler la décision du 24 janvier 2022 par laquelle le
DCA_22NT03017_20230310
10 mars 2023
A, représenté par Me Roilette, demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement du tribunal administratif de Rennes du 1er juillet 2022 ; 2°) d'annuler l'arrêté du 17 mars 2022 ; 3°) d'enjoindre au
Cour Administrative d'Appel de Nantes
ORCA_22NT00712_20221214
14 décembre 2022
A B, représenté par Me Roilette, demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement du 8 février 2022 du magistrat désigné du tribunal administratif de Rennes en tant qu'il a rejeté le surplus des conclusions
DCA_20NC01036_20230202
2 février 2023
Robinet La République mande et ordonne au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en
DCA_20NC02181_20231207
7 décembre 2023
Robinet La République mande et ordonne au ministre du travail, du plein emploi et de l'insertion en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit
DCA_20NC02709_20220929
29 septembre 2022
Robinet La République mande et ordonne la préfète du Bas-Rhin en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées
DCA_20NC03444_20220707
7 juillet 2022
Robinet La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur en ce qui le concerne ou à tous huissiers de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées
DCA_20NC03819_20240321
21 mars 2024
Robinet La République mande et ordonne au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce
Juge des référés
DCA_23TL02490_20241104
4 novembre 2024
Toutefois, ce remplacement s'explique par le fait que l'ancien disconnecteur était équipé d'un limiteur de pression à 3 bars pour le circuit en aval, induisant une pression trop faible du robinet.
DCA_23NC01730_20240321
Robinet La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre
DCA_23NC02461_20240723
23 juillet 2024
DCA_19NC03451_20220616
16 juin 2022
Robinet La République mande et ordonne à la ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires en ce qui la concerne ou à tous huissiers de justice à ce requis en ce qui concerne
DCA_21NC01071_20240201
1 février 2024
Robinet La République mande et ordonne au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique de France en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis
DCA_21NC01173_20231221
21 décembre 2023
Robinet La République mande et ordonne au ministre de l'économie et des finances en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre
DCA_21NC01174_20231221
6ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX01053_20250423
23 avril 2025
l'exécution a été décidée sur demande de la société AMG Féchoz ; - les dispositions de l'article 103 du code des marchés publics alors applicable prévoient que les établissements ayant accordé leur caution
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