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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4ème chambre
DCA_24NT03210_20250618
18 juin 2025
Aux termes de l'article 86 du décret du 28 décembre 2020 visé ci-dessus : " La contribution de l'Etat à la rétribution des avocats qui prêtent leur concours au bénéficiaire de l'aide juridictionnelle totale
5ème Chambre
DCA_24PA04905_20250926
26 septembre 2025
administrative, alors en vigueur : « Dans le cas où l'étranger, qui ne parle pas suffisamment la langue française, le demande, le président nomme un interprète qui doit prêter serment d'apporter son concours
2ème chambre
DCA_23PA04431_20240626
26 juin 2024
être prévu que le jury complète son appréciation résultant des épreuves de l'examen par la consultation du dossier individuel de tous les candidats ; 3° Par sélection opérée exclusivement par voie de concours
DCA_23PA04440_20240626
DCA_23PA04441_20240626
DCA_23PA04443_20240626
DCA_23PA04444_20240626
Juge des référés
DCA_24TL01735_20241114
14 novembre 2024
lignes directrices font partie du droit souple ; l'exercice d'un mandat électif local est déjà pris en compte au titre de la valorisation des acquis de l'expérience ainsi que pour l'accès au troisième concours
5ème chambre (formation à 3)
DCA_25BX01299_20260113
13 janvier 2026
. / L’étranger peut demander au président du tribunal administratif ou au magistrat désigné à cette fin le concours d'un interprète et la communication du dossier contenant les pièces sur la base desquelles
4ème chambre - formation à 3
DCA_25LY00673_20251204
4 décembre 2025
Pour l’application de ces dispositions, il appartient à l’administration, saisie d’une demande de renouvellement d’une carte de séjour temporaire portant la mention « étudiant », d’apprécier, sous le contrôle
6ème chambre - formation à 3
DCA_24MA00900_20240708
8 juillet 2024
l'enseignement supérieur sont les bénéficiaires des services d'enseignement, de recherche et de diffusion des connaissances et, notamment, les étudiants inscrits en vue de la préparation d'un diplôme ou d'un concours
DCA_24MA02624_20250226
26 février 2025
Toutefois, les consorts E ont sollicité le concours d'un architecte qui, dans un rapport du 25 janvier 2023, a décrit des désordres affectant l'immeuble des requérants, et dont ceux-ci attribuent l'origine
2ème Chambre
DCA_24VE02568_20241128
28 novembre 2024
Un conseiller municipal ne peut se soustraire à cette obligation que s’il est en mesure, sous le contrôle du juge administratif, de présenter une excuse valable.
2ème chambre - formation à 3
DCA_23LY00436_20231109
9 novembre 2023
L'étranger peut demander au président du tribunal administratif ou au magistrat désigné à cette fin le concours d'un interprète et la communication du dossier contenant les pièces sur la base desquelles
DCA_22PA00572_20230303
3 mars 2023
; - la décision a été prise par une autorité incompétente ; - les délais de convocation à la session de redoublement et à la session de rattrapage sont irréguliers.
7ème chambre
DCA_22PA03074_20240712
12 juillet 2024
effectuent sous le contrôle de ceux-ci ; / Ils ont la charge de l'entretien et du fonctionnement des appareils et des équipements nécessaires à la recherche et au développement expérimental. / Dans le
DCA_22VE00333_20230421
21 avril 2023
opposé au requérant, d'une part, que la carte de séjour temporaire valable du 16 juillet 2020 au 15 juillet 2021 dont l'intéressé demandait le renouvellement avait été obtenue par fraude, avec le concours
3ème Chambre
DCA_22VE00987_20240130
30 janvier 2024
B A, ressortissant de la République du Congo (Congo Brazzaville), né le 4 janvier 1979, entré pour la dernière fois en France, selon ses déclarations, le 7 novembre 2006 muni d'un visa de long séjour mention
5ème chambre - formation à 3
DCA_22NC03236_20250923
23 septembre 2025
A a été titularisé au grade de surveillant de l'administration pénitentiaire par un arrêté du 24 juin 2019 après avoir été reçu au concours externe de surveillant pénitentiaire en 2017. M.
DCA_23LY02690_20250925
25 septembre 2025
La directrice générale du centre national de gestion des praticiens hospitaliers et des personnels de direction de la fonction publique hospitalière (CNG) l’a nommée, suite à sa réussite au concours national
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