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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

Cour Administrative d'Appel de Nantes

ORCA_23NT00152_20230928

Admin. Appel

28 septembre 2023

28 septembre 2023

tribunal administratif de Nantes d'annuler l'arrêté du 3 juin 2022 du préfet de Maine-et-Loire portant obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours et fixation du pays de destination

Source officielle

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CAA

Cour Administrative d'Appel de Nantes

ORCA_23NT00406_20240129

Admin. Appel

29 janvier 2024

29 janvier 2024

les arrêtés du 9 juillet 2021 du préfet de la Loire-Atlantique portant refus de titre de séjour, obligation de quitter le territoire français dans le délai de trente jours et fixation du pays de destination

Source officielle
CAA

Cour Administrative d'Appel de Nantes

ORCA_23NT00428_20230921

Admin. Appel

21 septembre 2023

21 septembre 2023

Nantes d'annuler l'arrêté du 29 décembre 2020 du préfet de la Sarthe portant refus de titre de séjour, obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours et fixation du pays de destination

Source officielle
CAA

Cour Administrative d'Appel de Nantes

ORCA_23NT00463_20230921

Admin. Appel

21 septembre 2023

21 septembre 2023

d'annuler l'arrêté du 27 août 2021 du préfet de la Loire-Atlantique portant refus de titre de séjour, obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours et fixation du pays de destination

Source officielle
CAA

Cour Administrative d'Appel de Nantes

ORCA_23NT00570_20230928

Admin. Appel

28 septembre 2023

28 septembre 2023

du préfet de la Loire-Atlantique portant refus de délivrance de l'attestation de demande d'asile, obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours et fixation du pays de destination

Source officielle
CAA

Cour Administrative d'Appel de Nantes

ORCA_23NT00597_20230907

Admin. Appel

7 septembre 2023

7 septembre 2023

d'annuler les arrêtés du 2 février 2022 du préfet de la Sarthe portant refus de titre de séjour, obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours et fixation du pays de destination

Source officielle
CAA

Cour Administrative d'Appel de Nantes

ORCA_23NT01082_20230921

Admin. Appel

21 septembre 2023

21 septembre 2023

d'annuler l'arrêté du 6 septembre 2021 du préfet de la Loire-Atlantique portant refus de titre de séjour, obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours et fixation du pays de destination

Source officielle
CAA

Cour Administrative d'Appel de Nantes

ORCA_23NT01260_20240124

Admin. Appel

24 janvier 2024

24 janvier 2024

demandé au tribunal administratif de Rennes d'annuler les arrêtés du 29 mars 2023 du préfet du Morbihan portant, d'une part, obligation de quitter le territoire français sans délai, fixation du pays de destination

Source officielle
CAA

Cour Administrative d'Appel de Nantes

ORCA_23NT01282_20231005

Admin. Appel

5 octobre 2023

5 octobre 2023

administratif de Nantes d'annuler l'arrêté du 8 décembre 2022 du préfet de la Loire-Atlantique portant obligation de quitter le territoire français dans le délai de trente jours et fixation du pays de destination

Source officielle
CAA

Cour Administrative d'Appel de Nantes

ORCA_23NT01321_20231127

Admin. Appel

27 novembre 2023

27 novembre 2023

d'annuler l'arrêté du 22 octobre 2020 du préfet de la Loire-Atlantique portant refus de titre de séjour, obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours et fixation du pays de destination

Source officielle
CAA

Cour Administrative d'Appel de Nantes

ORCA_23NT01549_20240124

Admin. Appel

24 janvier 2024

24 janvier 2024

Caen d'annuler l'arrêté du 26 juillet 2022 du préfet du Calvados portant refus de titre de séjour, obligation de quitter le territoire français dans le délai de trente jours et fixation du pays de destination

Source officielle
CAA

Cour Administrative d'Appel de Nantes

ORCA_23NT01646_20231211

Admin. Appel

11 décembre 2023

11 décembre 2023

Nantes d'annuler l'arrêté du 23 décembre 2021 du préfet de la Sarthe portant refus de titre de séjour, obligation de quitter le territoire français dans le délai de trente jours et fixation du pays de destination

Source officielle
CAA

Cour Administrative d'Appel de Nantes

ORCA_23NT01878_20231113

Admin. Appel

13 novembre 2023

13 novembre 2023

d'annuler l'arrêté du 10 janvier 2022 du préfet de la Loire-Atlantique portant refus de titre de séjour, obligation de quitter le territoire français dans le délai de trente jours et fixation du pays de destination

Source officielle
CAA

Cour Administrative d'Appel de Nantes

ORCA_23NT02034_20231120

Admin. Appel

20 novembre 2023

20 novembre 2023

tribunal administratif de Rennes d'annuler l'arrêté du 9 février 2023 du préfet du Morbihan portant obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours, fixation du pays de destination

Source officielle
CAA

Cour Administrative d'Appel de Nantes

ORCA_23NT02386_20240327

Admin. Appel

27 mars 2024

27 mars 2024

tribunal administratif de Nantes d'annuler l'arrêté du 3 février 2023 du préfet de la Sarthe portant obligation de quitter le territoire français dans le délai de trente jours et fixation du pays de destination

Source officielle
CAA

Cour Administrative d'Appel de Nantes

ORCA_23NT02472_20240327

Admin. Appel

27 mars 2024

27 mars 2024

administratif de Nantes d'annuler l'arrêté du 15 décembre 2022 du préfet de Maine-et-Loire portant obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours et fixation du pays de destination

Source officielle
CAA

Cour Administrative d'Appel de Nantes

ORCA_23NT02822_20231211

Admin. Appel

11 décembre 2023

11 décembre 2023

administratif de Nantes d'annuler l'arrêté du 21 novembre 2022 du préfet de la Loire-Atlantique portant obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours et fixation du pays de destination

Source officielle
CAA

Cour Administrative d'Appel de Nantes

ORCA_23NT03014_20240214

Admin. Appel

14 février 2024

14 février 2024

septembre 2022 et du 12 septembre 2022 du préfet de la Loire-Atlantique portant refus de titre de séjour, obligation de quitter le territoire français dans le délai de trente jours et fixation du pays de destination

Source officielle
CAA

Cour Administrative d'Appel de Nantes

ORCA_23NT03071_20240403

Admin. Appel

3 avril 2024

3 avril 2024

administratif de Nantes d'annuler l'arrêté du 17 janvier 2023 du préfet de la Loire-Atlantique portant obligation de quitter le territoire français dans le délai de trente jours et fixation du pays de destination

Source officielle
CAA

Cour Administrative d'Appel de Nantes

ORCA_23NT03120_20240207

Admin. Appel

7 février 2024

7 février 2024

d'annuler l'arrêté du 4 mars 2022 du préfet de la Loire-Atlantique portant refus de titre de séjour, obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours et fixation du pays de destination

Source officielle