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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cour Administrative d'Appel de Nantes
ORCA_23NT00152_20230928
28 septembre 2023
28 septembre 2023
tribunal administratif de Nantes d'annuler l'arrêté du 3 juin 2022 du préfet de Maine-et-Loire portant obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours et fixation du pays de destination
Source officiellePage 54 sur 2688
Cour Administrative d'Appel de Nantes
ORCA_23NT00406_20240129
29 janvier 2024
29 janvier 2024
les arrêtés du 9 juillet 2021 du préfet de la Loire-Atlantique portant refus de titre de séjour, obligation de quitter le territoire français dans le délai de trente jours et fixation du pays de destination
Source officielle