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"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
5ème chambre - formation à 3
DCA_24LY03645_20260108
8 janvier 2026
juillet 1991 ; – le code de justice administrative ; Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l’audience ; Après avoir entendu au cours de l’audience publique : – le rapport de Mme Boffy
Juge des référés
DCA_25BX01258_20250925
25 septembre 2025
. / Il peut, dans les mêmes conditions, étendre la mission de l'expertise à l'examen de questions techniques qui se révélerait indispensable à la bonne exécution de cette mission, ou, à l'inverse, réduire
7ème chambre - formation à 3
DCA_25LY00071_20250506
6 mai 2025
le code de justice administrative ; Le département de l'Allier ayant été régulièrement averti du jour de l'audience ; Après avoir entendu au cours de l'audience publique : - le rapport de Mme Boffy
6ème chambre - formation à 3
DCA_25LY00078_20251113
13 novembre 2025
C..., représenté par Me Lawson Body, demande à la cour : 1°) d’annuler le jugement n° 2403928 du 4 novembre 2024 du tribunal administratif de Lyon ; 2°) d’annuler les décisions du 1er février 2024
DCA_24MA01316_20250425
25 avril 2025
amende et, le cas échéant, pour fixer le montant de cette dernière, l'autorité administrative prend en compte les circonstances et la gravité du manquement, le comportement de son auteur, notamment sa bonne
1ère Chambre
DCA_24VE01098_20260416
16 avril 2026
Dans ces conditions, l’administration, qui établit les graves irrégularités dont est entachée la comptabilité de la société, a pu à bon droit la rejeter.
3e chambre - formation à 3
DCA_23DA02378_20250129
29 janvier 2025
Elle soutient que : - sa requête est recevable ; - elle a recruté de bonne foi l'étranger dont l'administration a relevé la situation irrégulière dès lors que l'intéressé disposait d'un titre de séjour
DCA_23LY02498_20241219
19 décembre 2024
Aux termes de l'article L. 411-1 du code de l'éducation : " Un directeur veille à la bonne marche de chaque école maternelle ou élémentaire (). ".
DCA_22NT02403_20230623
23 juin 2023
12 août 2018 : " Il ne sera procédé à aucun rehaussement d'impositions antérieures si la cause du rehaussement poursuivi par l'administration est un différend sur l'interprétation par le redevable de bonne
3ème chambre
DCA_22PA00458_20230306
6 mars 2023
cabinets d'aisance ; - les manquements reprochés ne sont pas matériellement établis ; - le montant de l'amende est disproportionné dès lors qu'il ne tient pas compte de ses particularités, de sa bonne
DCA_22PA00940_20221115
15 novembre 2022
des personnes publiques et que la créance à la supposée existante, n'est exigible que depuis le mois de janvier 2015 ; - il a volontairement quitté les lieux le 17 janvier 2022, ce qui démontre sa bonne
DCA_22PA02219_20230705
5 juillet 2023
pas eu pour elle de conséquence positive ; - les manquements qui lui sont reprochés résultent d'usages et de particularités contractuelles communs à l'ensemble des agences de communication ; - sa bonne
1ère chambre
DCA_22PA03656_20230413
13 avril 2023
Il entrait ainsi dans les prévisions de l'article L. 611-1 du code précité et le préfet de l'Essonne a pu à bon droit lui opposer le motif tiré de son maintien en France sans être titulaire d'un titre
3ème chambre - formation à 3
DCA_22MA00162_20220519
19 mai 2022
de l’absence de saisine de la commission du titre de séjour ; - elle méconnaît le droit d’être entendu, principe général du droit de l’Union européenne du respect des droits de la défense et d’une bonne
4ème chambre-formation à 3
DCA_22MA02688_20240604
4 juin 2024
indique au premier alinéa de son article 4 que " les agents ayant déclaré leur intention de participer à la grève exerceront leur droit dès leur première prise de service quotidienne, afin de permettre la bonne
DCA_22TL21876_20240704
4 juillet 2024
C'est, par suite, à bon droit que les avantages correspondants ont été regardés comme constituant des distributions au sens du 1° du 1 de l'article 109 du code général des impôts, imposables entre les
DCA_22TL21877_20240704
comptabilisées sont justifiées ; - elle doit être déchargée des pénalités en conséquence du caractère infondé des rectifications ; - ces pénalités ne sont pas justifiées, dès lors qu'elle démontre sa bonne
4ème chambre
DCA_22TL21907_20240627
27 juin 2024
du 18 mars 2016, lequel a reconnu dans ses motifs l'existence d'une servitude de passage permettant l'accès à sa parcelle ; - il n'a commis aucune fraude dès lors qu'il a pu se prévaloir en toute bonne
2e chambre - formation à 3
DCA_22DA02427_20230711
11 juillet 2023
Il soutient que : - la décision refusant de lui délivrer un titre de séjour a été prise en violation du droit à une bonne administration, des droits de la défense et du droit d'être entendu ; - elle
4e chambre - formation à 3
DCA_22DA02626_20240522
22 mai 2024
C'est, par suite, à bon droit que l'administration a refusé, sur le fondement des dispositions citées précédemment, la déduction d'une dotation aux amortissements au seul motif que M.
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