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La société Expert Immo a sollicité, le 29 avril 2019, un permis d'aménager pour la réalisation d'un lotissement composé de sept lots destinés à la construction d'habitations sur les parcelles cadastrées

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CAA

2ème Chambre

DCA_20VE02251_20221021

Admin. Appel

21 octobre 2022

sur la base d'un rapport géologique réalisé par la société Saga Ingénierie, deux avis favorables assortis de prescriptions tendant à la réalisation de fondations profondes et à la sécurisation de la parcelle

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CAA

4ème chambre (formation à 3)

DCA_23BX03187_20251021

Admin. Appel

21 octobre 2025

article L. 2334-20 du même code : « La dotation de solidarité rurale est attribuée aux communes de moins de 10 000 habitants et à certains chefs-lieux d’arrondissement de moins de 20 000 habitants pour tenir

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CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_24LY02447_20251125

Admin. Appel

25 novembre 2025

une demande de permis de construire pour la réalisation, après démolition des constructions existantes, d’un immeuble de dix-huit logements et stationnements enterrés, sur un tènement composé des parcelles

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CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_24MA02005_20260129

Admin. Appel

29 janvier 2026

rapport s’est borné à faire état d’une fourchette comprise entre 10 et 20 euros par mètre carré pour les terrains situés en zone NA et à retenir une valeur de base de 16 euros par mètre carré destinée à tenir

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CAA

7ème chambre - formation à 3

DCA_23LY00165_20240111

Admin. Appel

11 janvier 2024

Il appartient au juge de plein contentieux, pour apprécier les inconvénients pour la commodité du voisinage liés à l'effet de saturation visuelle causé par un projet de parc éolien, de tenir compte, lorsqu'une

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CAA

2ème Chambre

DCA_21NT01976_20221114

Admin. Appel

14 novembre 2022

de Nantes d'annuler le certificat d'urbanisme du 20 juin 2018 par lequel le maire de Machecoul-Saint-Même a déclaré non-réalisable l'opération de lotissement envisagée sur le terrain constitué des parcelles

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CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_21NC01744_20240604

Admin. Appel

4 juin 2024

E, qui lui reprochent, sans autre précision, " son comportement ", et que ceux-ci ont refusé, pour ce motif, de lui céder la parcelle non-bâtie contiguë à ce terrain, cadastrée section BY n° 772, afin

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CAA

4ème chambre - formation à 3

DCA_23NC00569_20251104

Admin. Appel

4 novembre 2025

Elle soutient que les travaux préconisés par l’expert représentent un coût considérable pour la collectivité, que la proposition alternative d’achat des parcelles en cause a été rejetée par la requérante

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CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_24NC00326_20260430

Admin. Appel

30 avril 2026

que la vitesse soit limitée à 30 km/h, qui révèle la dangerosité de la zone, ne permet pas d’assurer la sécurité des usagers de la voie publique ; la visibilité depuis l’unique accès routier de la parcelle

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CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_24BX00183_20260226

Admin. Appel

26 février 2026

A... a déposé le 6 novembre 2020 une déclaration préalable portant sur la modification des façades et de la toiture d’un immeuble pour la création d’une terrasse, sur la parcelle cadastrée 63 PL 183 située

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CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_24BX00201_20260226

Admin. Appel

26 février 2026

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CAA

Cour administrative d'appel de Versailles

ORCA_24VE01232_20240628

Admin. Appel

28 juin 2024

règlement du plan local d'urbanisme de la commune, dans sa version applicable au présent litige : " Les surfaces éco-aménageables présentées dans un schéma annexé (ci-dessous) au présent règlement peuvent tenir

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CAA

2ème Chambre

DCA_23VE01364_20250313

Admin. Appel

13 mars 2025

La SCEA du Château de l'Estang possède une propriété comportant, sur près de 10 hectares, un château, une orangerie, un terrain de tennis, ainsi que plusieurs parcelles viticoles situées sur la commune

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CAA

4ème chambre

DCA_23TL02733_20241107

Admin. Appel

7 novembre 2024

et Elodie ont présenté une demande de permis de construire, le 15 novembre 2018, pour la réalisation de quatre maisons individuelles avec garages accolés, sur un terrain de 1 793 m2 constitué des parcelles

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CAA

4ème chambre - formation à 3

DCA_24LY02914_20251002

Admin. Appel

2 octobre 2025

B..., propriétaire sur le territoire de la commune de Charvieu-Chavagneux de la parcelle cadastrée AH n°439, sur laquelle est édifiée une maison d’habitation ainsi que des parcelles attenantes AH n° 448

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CAA

4ème chambre-formation à 3

DCA_24MA01336_20250225

Admin. Appel

25 février 2025

d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté du 7 janvier 2019 par lequel le maire de la commune de Venelles a sursis à statuer sur leur demande de permis d'aménager un lotissement de treize lots sur des parcelles

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CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_21NC02081_20230928

Admin. Appel

28 septembre 2023

des dépenses d'acquisitions foncières, à la date à laquelle elle a été réalisée, était manifestement sous-évaluée, alors qu'au demeurant, le commissaire du gouvernement a réalisé son évaluation sans tenir

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CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_22NC03126_20251230

Admin. Appel

30 décembre 2025

C..., en leur qualité de voisins immédiats de la parcelle terrain d’assiette du projet, demandent à la cour d’annuler le jugement du 13 octobre 2022 en tant que le tribunal administratif de Besançon a

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CAA

5ème chambre (formation à 3)

DCA_24BX00357_20241210

Admin. Appel

10 décembre 2024

O pour les parcelles d'assiette de la centrale photovoltaïque.

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