de séjour et de l’obligation de quitter le territoire français ; - elle est insuffisamment motivée ; - elle est entachée d’un vice de procédure résultant de l’irrégularité de la consultation du fichier

B, représenté par Me Papi, avocate, demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement ; 2°) d'annuler cet arrêté ; 3°) d'enjoindre au préfet de l'Essonne de lui délivrer un titre de séjour, sous astreinte

elle est entachée d'une insuffisance de motivation ; - le préfet n'a pas procédé à un examen complet de sa situation ; - elle est entachée d'erreurs de faits s'agissant de son inscription au fichier

Par un jugement n° 2408044 du 4 juin 2024, le magistrat désigné par le président du tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande.

La copie intégrale de cet extrait a également été considéré comme irrégulière, ayant été dressée sur papier ordinaire non sécurisé et non référencé, et incomplète, en l’absence d’indication de l’heure

C a été admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision du bureau d'aide juridictionnelle près le tribunal judiciaire de Paris du 31 mai 2024.

Il soutient que : - le jugement attaqué est irrégulier en ce qu'il a omis de statuer sur le moyen tiré de l'incompétence de l'agent ayant consulté le fichier de traitement des antécédents judiciaires

les restituer, de se dessaisir de toutes les armes de toute catégorie en sa possession, lui a interdit d'acquérir ou de détenir des armes de toute catégorie, a enregistré cette interdiction dans le fichier

dispositions ; -la durée des vérifications sur place a excédé le délai fixé par l'article L. 52 du livre des procédures fiscales ; -la nature et l'étendue des investigations souhaitées sur son fichier

administratif de Grenoble d'annuler l'arrêté du 22 avril 2021 par lequel le préfet de l'Isère lui a ordonné de se dessaisir de ses armes et munitions et d'enjoindre à cette autorité de le radier du fichier

lui a ordonné de se dessaisir des armes et des munitions dont il est en possession dans le délai de trois mois, lui a interdit d’acquérir ou de détenir des armes de toute catégorie, l’a inscrit au fichier

administratif de Dijon d’annuler l’arrêté du 15 mai 2017 du préfet de Saône-et-Loire prononçant la saisie définitive de ses armes, lui interdisant d’acquérir ou de détenir des armes, l’inscrivant au fichier

de départ volontaire, fixant le pays de destination pour l'exécution de la mesure d'éloignement, portant interdiction de retour sur le territoire national pendant une durée d'un an et signalement au fichier

initiales " AB " ont été mentionnées sur le compte-rendu d'entretien ; - en violation de l'article 34 du règlement n° 603/2013 et de l'article 9 du RGPD, l'habilitation de l'agent ayant consulté le fichier

La consultation du fichier Eurodac a révélé que M. B avait présenté une demande d'asile en Croatie le 3 septembre 2023.

Par un jugement n° 2308386 du 9 mai 2023, la magistrate désignée par le président du tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande.

Par un jugement n° 2419939 du 21 novembre 2024, le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par une requête, enregistrée le 12 décembre 2024, M.

Par décision du 22 juin 2023, le bureau d'aide juridictionnelle près le tribunal judiciaire de Paris a rejeté la demande de M. A au bénéfice de l'aide juridictionnelle.

B résidait habituellement à Paris et, au vu notamment du " compte rendu administratif après traitement " du 7 octobre 2021, n'avait pas fait l'objet d'un placement en rétention ou n'était pas assigné à

Par une décision du 1er septembre 2022, la présidente de la Cour administrative d'appel de Paris a désigné Mme Topin, président assesseur à la 2ème chambre, à l'effet d'exercer les pouvoirs prévus aux